Les enfants adoptifs
Adopted Children

Cet imprimé explique la législation en matière d’immigration au sujet des enfants adoptifs venant rejoindre leurs parents ou un parent étant installé au Royaume-Uni.

Quelles conditions dois-je remplir pour avoir le droit de faire venir mon enfant adoptif au Royaume-Uni?

Vous devez pouvoir démontrer que:

• vous vivez actuellement et êtes installé au Royaume-Uni de façon légale, sans que votre permis de séjour ne soit limité dans le temps; et
• vous pouvez subvenir aux besoins et loger votre enfant de façon adéquate sans avoir recours aux fonds publics.

Quelles conditions mon enfant adoptif doit-il remplir pour avoir le droit de me rejoindre au Royaume-Uni?

Vous ou votre enfant devez pouvoir démontrer qu’il ou elle:

• ne mène pas une vie indépendante, n’est pas marié(e) et n’a pas fondé sa propre famille;
• est âgé(e) de moins de 18 ans;
• a été adopté(e) à un moment où les deux parents vivaient ensemble à l’étranger ou à un moment où l’un des parents était installé au Royaume-Uni;
• a les mêmes droits que tout autre enfant ou que les parents adoptifs;
• a été adopté(e) parce que ses parents naturels ne pouvaient pas s’occuper de lui/d’elle et qu’un transfert des responsabilités parentales a véritablement eu lieu;
• a rompu tous les liens avec sa famille d’origine; et
• n’a pas simplement été adopté(e) pour faciliter son entrée au Royaume-Uni.

Votre enfant adoptif doit obtenir une autorisation d’entrée sur le territoire (entry clearance) avant qu’il se rende au Royaume-Uni.

Une ordonnance d’adoption établie à l’étranger sera-t-elle reconnue au Royaume-Uni?

Une ordonnance d’adoption d’un pays étranger ne sera reconnue au Royaume-Uni que si elle a été établie dans un pays compris dans l’Ordonnance de 1973 relative à l’adoption (et la désignation des adoptions ayant lieu a l’étranger), (Adoption (Designation of Overseas Adoptions) Order 1973). C’est ce qu’on appelle un pays désigné. Si l’ordonnance d’adoption a été établie dans un pays non désigné, l’enfant peut demander à venir au Royaume-Uni pour y être adopté au travers des tribunaux du pays.

Combien de temps mon enfant adoptif pourra-t-il rester?

Si votre enfant a été adopté dans un pays désigné et vous et votre conjoint(e) êtes tous les deux installés ici, ou si vous avez la responsabilité exclusive de l’enfant, il ou elle sera normalement autorisé(e) à rester ici de façon permanente à partir de la date à laquelle il ou elle arrive.

Si votre enfant n’a pas été adopté dans un pays désigné, il ou elle sera normalement autorisé à rester dans le pays pendant 24 mois afin que la procédure d’adoption puisse se poursuivre au travers des tribunaux britanniques.

Mon enfant adoptif obtiendra-t-il automatiquement la nationalité britannique?

Votre enfant n’obtiendra la nationalité britannique que si vous l’avez adopté au travers des tribunaux britanniques et si au moins un de ses parents adoptifs avait la nationalité britannique au moment où l’ordonnance d’adoption a été établie.

Que sont les fonds publics?

Si vous venez vivre ou résider au Royaume-Uni, vous devez être en mesure de subvenir à vos besoins et de vous loger sans recourir à certaines prestations sociales telles que:

• Income Support et Job Seeker’s Allowance (JSA);
• Les aides au logement et destinées aux sans-abri;
• Housing Benefit et Council Tax Benefit;
• Working Families Tax Credit;
• un payement du fonds national de solidarité (ou Social Fund)
• Child Benefit, ou
• toute indemnité d’invalidité.

Qu’est-ce qu’une autorisation d’entrée sur le territoire (entry clearance)?

Une autorisation d’entrée sur le territoire (entry clearance) est un visa ou un certificat d’autorisation d’entrée sur le territoire qui vous est délivré afin que vous puissiez vous rendre au Royaume-Uni. Votre demande d’autorisation d’entrée sur le territoire (entry clearance) doit être effectuée auprès de l’ambassade britannique ou du Haut Commissariat britannique (British High Commission) du pays où vit votre enfant.

Pour obtenir des conseils sur les représentations diplomatiques britanniques pouvant délivrer une autorisation d’entrée sur le territoire (entry clearance) adressez-vous à n’importe quelle représentation diplomatique britannique à l’étranger.

Le centre de consultation juridique de Coventry (Coventry Law Centre) offre conseils et représentation juridiques gratuits.

Appels

Le centre de consultation juridique vous donnera des conseils sur la procédure d’appel et pourra peut-être vous représenter à l’audience. Vous pouvez contacter le centre de consultation juridique pour fixer un rendez-vous concernant votre appel ou appeler notre ligne d’assistance téléphonique pour une consultation juridique gratuite le mardi et le jeudi entre 10h00 et 12h00 au 024 76253168.

Coventry Law Centre

The Bridge

Broadgate

Coventry

CV1 1NG

Bien que nous faisions tout notre possible pour faire en sorte que les informations figurant dans cet imprimé soient correctes et à jour, celles-ci ne doivent pas être considérées comme une description complète et faisant autorité de la législation et ne peuvent remplacer une consultation juridique - nous ne pouvons être tenus responsables d’éventuelles erreurs et de leurs conséquences. Les informations contenues dans cet imprimé sont destinées uniquement à l’usage des personnes résidant au Royaume-Uni ou concernées par les lois du pays.