Est-il possible de remplir les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié du fait de mon orientation sexuelle ?
Is it possible to qualify as a refugee on the grounds of my sexual orientation?

Si vous êtes au Royaume-Uni et craignez de retourner dans votre pays d’origine parce que vous risqueriez d’y être persécuté, il est possible que vous remplissiez les conditions requises pour obtenir le statut de « réfugié ». Si l’on vous accorde le statut de réfugié au Royaume-Uni, vous bénéficierez d’un permis de séjour au Royaume-Uni d’une durée de cinq ans. Si vous avez encore besoin de la protection du Royaume-Uni au bout de cinq ans, on vous accordera alors un permis de séjour permanent au Royaume-Uni.

Afin de remplir les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié, vous devrez convaincre les autorités que vous répondez à la définition d’un « réfugié » formulée dans la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés. Conformément à cette définition, vous devrez prouver que vous êtes une personne « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques » dans le pays dont vous avez la nationalité ou dans le pays dans lequel vous aviez votre résidence.

On appelle la protection accordée à une personne reconnue comme réfugié « l’asile ». L’asile signifie que le Royaume-Uni accepte de ne pas vous renvoyer dans un pays où vous seriez menacé de ce type de persécution.

Est-il possible de remplir les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié en raison de la persécution dont je serai victime du fait de mon orientation sexuelle ?

Pendant longtemps, le Ministère de l’Intérieur (ou Home Office) s’est opposé à l’idée que les homosexuels et les lesbiennes menacés de persécution dans leur pays d’origine du fait de leur orientation sexuelle devaient être reconnus comme réfugiés. Heureusement, lors d’une décision prise en mars 1999, la Chambre des Lords a décidé que les homosexuels et les lesbiennes qui seraient menacés de persécution dans leur pays d’origine constituaient un « groupe social » dont on devait autoriser les demandes d’asile. Le Ministère de l’Intérieur accepte à présent que si une personne craint avec raison d’être persécutée parce qu’elle est homosexuelle ou lesbienne, elle peut alors remplir les conditions requises pour obtenir l’asile.

La décision de la Chambre des Lords peut aussi être interprétée comme signifiant que les individus qui sont séropositifs et qui sont menacés de persécution du fait de leur séropositivité peuvent aussi être reconnus comme réfugiés.

Que dois-je prouver pour remplir les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié du fait de mon orientation sexuelle ?

Vous devez prouver qu’il existe un degré de probabilité raisonnable que si l’on vous renvoyait dans votre pays d’origine vous seriez exposé à des souffrances importantes parce que vous êtes homosexuel ou lesbienne. Ces souffrances importantes doivent être infligées soit par les autorités gouvernementales ou par d’autres éléments de la population contre lesquels le gouvernement n’est pas capable ou n’est pas disposé à vous protéger.

Le terme « souffrances importantes » inclut la possibilité d’exécution extra-judiciaire, de violence physique, de torture et de privation de liberté. Il peut aussi inclure une discrimination très grave. Le fait d’être passible de poursuites pour des actes sexuels entre partenaires de même sexe consentants peut à lui seul revenir à de la persécution.

Vous devrez indiquer précisément quelles sont les souffrances que vous craignez et vous devrez prouver que votre crainte est justifiée. Pour cela, vous devrez prouver les faits que vous avancez le mieux que vous pourrez en fournissant des preuves. Les tribunaux chargés des affaires d’immigration ont reçu des directives dans certaines affaires leur permettant d’établir si les homosexuels ou les lesbiennes sont ou non menacés de persécution dans certains pays. Le fait que vous soyez ou non menacé changera au fur et à mesure que la situation change dans votre pays d’origine.

Lorsque vous déciderez de faire ou non une demande d’asile, vous devrez tenir compte du fait que la grande majorité des demandes d’asile sont rejetées. Souvent, les demandes sont rejetées soit parce qu’on ne croit pas le demandeur ou parce que le Ministère de l’Intérieur estime que la crainte n’est pas fondée (ou que ce que l’on craint n’est pas assez grave pour revenir à de la persécution). Demander l’asile n’est pas un moyen facile de demeurer au Royaume-Uni et vous ne devrez en faire la demande que si vous craignez réellement d’être persécuté.

Comment puis-je faire une demande d’asile ?

Si vous êtes déjà au Royaume-Uni, vous pouvez en faire la demande au Ministère de l’Intérieur en vous présentant au service chargé de l’enregistrement et du traitement des demandes d’asile (ou Asylum Screening Unit). Ces centres sont situés dans différentes régions du Royaume-Uni. Le centre principal se trouve à Croydon. Avant de vous présenter, il est très important que vous contactiez un avocat spécialisé dans le droit d’asile pour vous aider car il est possible que votre demande soit traitée très rapidement une fois que vous aurez fait votre demande. Il est possible qu’on vous interroge en détail au sujet de votre crainte de persécution peu après avoir fait votre demande ou qu’on vous remette un questionnaire qui devra être rempli très rapidement. Il est possible que vous soyez placé en détention ou envoyé dans un centre d’expulsion des services d’immigration et que votre demande soit traitée dans le cadre de la procédure accélérée - auquel cas une décision sera prise en quelques jours. Il est donc indispensable d’obtenir des conseils au préalable.

Si vous n’êtes pas au Royaume-Uni, vous pouvez faire une demande d’asile à votre arrivée dans n’importe quel port.

Quelles informations dois-je fournir pour que ma demande d’asile aboutisse ?

Vous devrez expliquer en détail les raisons pour lesquelles vous craignez d’être persécuté. Vous devrez décrire les incidents de persécution dont vous avez été victime par le passé. Si vous n’avez pas été victime de persécution par le passé, vous devrez expliquer pourquoi vous pensez que vous serez persécuté à l’avenir. Vous devrez être en mesure de fournir des informations objectives provenant d’organisations de défense des droits de l’homme, de la presse ou d’autres sources prouvant que le type de persécution que vous décrivez a bien lieu dans votre pays d’origine. Si vous avez un avocat, il ou elle pourra vous aider à vous procurer ces informations.

Le Ministère de l’Intérieur a accès à des informations concernant les évènements ayant lieu dans tous les pays du monde. Ils se forgeront leur propre opinion quant au fait que votre crainte est fondée ou non. Toutefois, il jouera en votre faveur si vous pouvez fournir des preuves indiquant que votre crainte d’être persécuté est réelle et que d’autres homosexuels ou lesbiennes dans votre cas ont été persécutés.

Dois-je consulter un avocat si je fais une demande d’asile ?

Oui, afin de faire en sorte que votre demande est présentée en bonne et due forme, il est indispensable de consulter un avocat spécialisé dans le droit d’asile et qui, de préférence, a déjà représenté des homosexuels ou des lesbiennes ayant fait une demande d’asile. Si cela est possible, consultez l’avocat avant de faire votre demande d’asile politique. Le droit d’asile est un domaine complexe de la législation et au vu des lois récemment adoptées, il est indispensable d’obtenir des conseils dès le début du processus.

Quel est mon statut au Royaume-Uni en attendant qu’une décision soit prise concernant ma demande ?

La réponse à cette question dépendra de votre statut lorsque vous avez fait votre demande et votre avocat sera le mieux placé pour vous conseiller. Vous ne serez pas déporté du Royaume-Uni avant qu’une décision ait été prise concernant votre appel et que vous ayez épuisé vos droits éventuels de faire de nouveau appel.

Aurai-je droit à un logement ou à une aide financière ?

Les demandeurs sans ressources peuvent prétendre à une aide pour de la nourriture et un logement auprès du Service national de soutien aux demandeurs d’asile (ou National Asylum Support Service). En règle générale, les demandeurs n’ont droit ni aux prestations sociales habituelles ni de travailler.

Que se passera-t-il si ma demande est rejetée ?

Vous aurez le droit de faire appel auprès d’un juge chargé des affaires d’immigration, qui est un juge indépendant du Ministère de l’Intérieur. De nombreuses demandes ayant abouti n’aboutissent qu’à ce stade. Une audience aura normalement lieu au cours de laquelle vous présenterez vos arguments. Si le juge chargé des affaires d’immigration rejette votre appel, vous pourrez demander à la Haute Cour (ou High Court) de réviser cette décision et si le juge a fait une erreur de loi, il est possible que la Haute Cour ordonne qu’un juge différent réexamine votre appel.

Cependant, il est possible que vous n’ayez pas le droit de faire appel. Certains « états désignés » sont maintenant présumés sûrs par le Ministère de l’Intérieur et il est possible que les demandeurs d’asile venant de ces pays voient leurs demandes certifiées « manifestement sans fondement ». Si une demande est ainsi certifiée, le demandeur n’a pas le droit de faire appel à l’intérieur du Royaume-Uni en cas de rejet de sa demande d’asile. Il est donc nécessaire d’obtenir les conseils d’un spécialiste dans le plus court délai.

Parfois, même si le Ministère de l’Intérieur décide de rejeter une demande visant à obtenir le statut de réfugié, il peut prendre la décision d’accorder à l’individu un permis de séjour « humanitaire » ou « exceptionnel » l’autorisant à demeurer au Royaume-Uni. Cela est rare mais peut vous convenir si vous partagez votre vie avec un citoyen britannique (ou une personne ayant le droit de résidence au Royaume-Uni) et qu’il existe des circonstances exceptionnelles pour lesquelles vous ne pourriez pas retourner dans votre pays pour faire une demande de visa pour partenaire non marié ou dans le but de faire enregistrer un partenariat civil.

Que se passera-t-il si ma demande aboutit ?

On vous accordera un permis de séjour d’une durée de cinq ans. Vous aurez le droit de faire une demande de document de voyage pour les réfugiés délivré par l’ONU et vous aurez également le droit de travailler, de faire des études et de prétendre à des prestations sociales au Royaume-Uni tout comme un citoyen britannique. En temps utile, vous aurez aussi le droit de demander la nationalité britannique si l’on vous a accordé un permis de séjour permanent au bout des cinq ans. Celle-ci ne vous sera accordée que si vous êtes encore menacé de persécution.

Publications et liens

Rapport du UKLGIG soumis à la Commission des Affaires Intérieures - Décembre 2005

« Comment obtenir de bons conseils en matière d’asile » – Un guide très riche en renseignements publié par Advicenow. Informations importantes que nous conseillons aux demandeurs d’asile de consulter.

Guide de navigation: les réfugiés et demandeurs d’asile lesbiennes, homosexuels, bisexuels et transgenres - écrit par Anisa de Jong, ancienne coordinatrice de l’asile du Safra Project, programme de documentation pour les femmes musulmanes lesbiennes, bisexuelles et transgenres au Royaume-Uni, et chercheuse free-lance dans le domaine des problèmes concernant les droits, le sexe et les réfugiés lesbiennes, homosexuels, bisexuels et transgenres.

Renseignements concernant le droit aux traitements du Service de santé national (ou NHS) - Janvier 2005

Instructions concernant la politique sur l’asile – Détail des instructions concernant la politique du Ministère de l’Intérieur. Y compris au point vi. « Evaluer la demande » (Assessing the claim), paragraphe 8.7 « appartenance à un certain groupe social » (membership of a particular social group) (résultat de l’affaire Shah contre Islam à la Chambre des Lords en 1999).

ICAR – Le centre d’information sur l’asile et les réfugiés au Royaume-Uni.

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