Demander l’asile
Claiming Asylum

Vos droits si vous êtes réfugié

Demander l’asile au Royaume Uni peut faire l’objet de procédures différentes façons.

Cet imprimé traite des points principaux dont doivent être conscients les réfugiés. L’aboutissement de votre demande dépendra de vos circonstances particulières et de la procédure utilisée par le gouvernement britannique. Consultez un conseiller spécialisé au sujet de votre demande dés que possible.

• Qui peut prétendre à l’asile?
• Comment demander l’asile?
• Que se passe-t-il lorsque je fais ma demande?
• Quelles seront mes ressources en attendant qu’une décision soit prise?
• Quels sont mes droits en attendant qu’une décision soit prise?
• Où puis-je obtenir de l’aide pour effectuer ma demande?
• A quoi ma demande aboutira-t-elle?
• Et si ma demande est rejetée ?
• Que se passe-t-il si mon appel échoue?

Les imprimés de cette série vous donnent un aperçu de vos droits légaux. Ils ne constituent pas un guide complet de la législation et n’ont pas pour but de vous expliquer de quelle façon la loi s’appliquera à vous ou à toute autre situation particulière.

Qui peut prétendre à l’asile?

Votre droit à l’asile dépendra du fait que vous soyez ou non réfugié conformément à la définition de la convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés. Elle stipule qu’un réfugié est une personne qui se trouve hors de son pays d’origine parce qu’elle craint avec raison d’être persécuté pour l’une des cinq raisons suivantes:

• sa race;
• sa religion;
• sa nationalité;
• son appartenance à un groupe spécifique ou social; ou
• ses opinion politique.

Un réfugié doit pouvoir démontrer qu’il est en danger réel et qu’il nécessite une protection internationale pour l’une de ces raisons. Ceci est souvent difficile et des problèmes juridiques peuvent survenir dans la plupart des demandes d’asile. Obtenir l’aide d’un spécialiste est vital.

La convention relative au statut des réfugiés stipule que vous ne pouvez pas être renvoyé dans un pays où vous risquez d’être persécuté. Ceci signifie que le gouvernement britannique ne peut pas vous renvoyer dans votre pays d’origine avant de pouvoir démontrer qu’il n’existe pas ou peu de risque pour votre sécurité. Vous pourrez rester au Royaume Uni jusqu'à ce que les services d’immigration (c’est-à-dire le Ministère de l’Intérieur ou Home Office, qui fait partie du gouvernement britannique) aient pris une décision au sujet de votre cas.

Cette règle ne concerne cependant que la question de votre renvoi dans un pays où vous seriez menacé, ce qui signifie qu’on pourrait vous renvoyer dans un autre pays sûr sans que l’on traite votre demande.

Dans la plupart des cas vous serez autorisé à rester dans le pays pendant que vous faites appel de la décision de vous refuser l’asile, mais ceci pourra dépendre des raisons de votre demande et du pays dont vous êtes arrivés.

Le Ministère de l’Intérieur pourra rejeter votre demande pour de nombreuses raisons. Par exemple, s’il semble que vous ne seriez menacé que dans une certaine région de votre pays, on pourra vous refuser l’asile car vous pourriez retourner vivre dans une autre région.

L’asile est censé vous protéger de risques futurs éventuels, et non pas seulement d’incidents ayant eu lieu par le passé. Votre demande pourra donc aussi être rejetée si le Ministère de l’Intérieur pense que la situation a changé dans votre pays et que vous n’êtes plus menacé.

Il est souvent difficile de prouver que vous seriez à coup sûr menacée. Vous devrez démontrer qu’être persécuté serait « très probable ».

Quelles sont les personnes que la convention ne concerne pas

La convention stipule que l’asile ne doit pas être accordé à certains types d’individus, parmi lesquels les personnes mêlées à des activités criminelles graves, ou responsables d’atteintes aux droits de l’homme.

Il existe également des « clauses de cessation », stipulant que vous pourriez perdre votre statut à l’avenir si par exemple:

• la situation dans votre pays d’origine s’améliore nettement d’ici à ce que le Ministère de l’Intérieur prenne sa décision; ou
• vous retournez dans votre pays après avoir obtenu le statut de réfugié.

Dans ces deux cas vous perdrez peut-être votre statut de réfugié sans pour autant devoir forcément quitter le Royaume Uni.

Cas particuliers

Certains types de demande sont plus compliqués que d’autres. La législation peut être très difficile à appliquer dans les cas suivants:

• vous prétendez craindre d’être persécuté par quelqu’un d’autre que les autorités gouvernementales;
• vous fuyez une guerre civile; ou
• dans la plupart des cas, vous prétendez craindre d’être persécuté en raison de votre « appartenance à un certain groupe social ».

Vous aurez besoin des conseils d’un expert si votre demande d’asile rentre dans une de ces catégories.

Demandes dans e cadre de la Convention Européenne des Droits de l’Homme

Il est également possible d’effectuer une demande directement dans le cadre de l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Celui-ci interdit la torture ou les traitements inhumains ou dégradants. Si le gouvernement britannique vous renvoyait dans un pays où vous courriez de tels risques, cela constituerait une violation de la législation relative aux droits de l’homme.

A la différence de demandes effectuées dans le cadre de la convention relative au statut des réfugiés, vous ne serez pas obligé de prouver d’aucune façon le motif spécifique des traitements inhumains subis ni prouver qui en était l’auteur. Si vous pouvez démontrer que vous êtes menacé d’un traitement interdit dans le cadre de l’article 3, le gouvernement britannique devra vous autoriser à rester (dans le pays) et vous accordera normalement une « protection humanitaire ».

Vous pourrez également affirmer que votre expulsion hors du Royaume Uni constituerait une entraveà vos autres droits de l’homme, tels que votre droit au respect de votre vie familiale ou privée. Il est souvent difficile d’obtenir gain de cause en utilisant ces arguments. Demandez conseil à votre représentant juridique aussitôt que possible si vous pensez vouloir peut-être effectuer ce type de demande.

Comment effectuer une demande d’asile?

Vous devez effectuer votre demande soit

• auprès de l’agent de permanence des services d’immigration dans un aéroport ou un port maritime dès votre arrivée; ou
• auprès du Service du Ministère de l’Intérieur chargé de l’enregistrement et du traitement des demandes d’asile appelé Asylum Screening Unit à Croydon ou à Liverpool si vous êtes déjà au Royaume Uni.

Vous devrez normalement effectuer votre demande:

• Dès votre arrivée à un port d’entrée britannique; ou
• si vous êtes déjà dans le pays légalement (en tant qu’étudiant, par exemple) lorsque les raisons pour lesquelles vous craignez d’être persécuté dans votre pays se posent pour la première fois.

De nombreuses personnes attendent d’effectuer leur demande car ceci leur donne le temps de rencontrer des amis et de la famille ou de trouver un représentant juridique. Toutefois si vous n’effectuez pas votre demande aussitôt que possible, les autorités mettront en doute les motifs de votre demande et il est peu probable que l’asile vous soit accordé s’ils ne vous croient pas. De plus, vous ne pourrez obtenir de l’aide que si vous effectuez votre demande dès que possible.

Obtenir de l’aide supplémentaire

Community Legal Service Direct (service juridique de proximité)

Fournit gratuitement des informations directement au public sur divers problèmes juridiques courants.

Appelez le 0845 345 4 345

Si vous avez droit à l’aide juridictionnelle vous pouvez également obtenir gratuitement les conseils d’un conseiller juridique spécialisé au sujet des allocations et des crédits d’impôts, de l’endettement, de l’éducation, de l’emploi et du logement. Vous pouvez également trouver un conseiller juridique ou un avocat près de chez vous.

Pour en savoir plus visitez le site www.clsdirect.org.uk.

Amnesty International

Appelez le 020 7033 1500 depuis l’Angleterre

Appelez le 029 2037 5610 depuis le Pays de Galle

www.amnesty.org.uk

Immigration Law Practitioners Association (association des juristes spécialisés dans les affaires d’immigration ou ILPA)

Pour savoir où trouver de l’aide, demandez un exemplaire ou consultez l’annuaire des associations membres (ou Directory of Members).

Appelez le 020 7251 8383

www.ilpa.org.uk

Immigration Advisory Service (service de conseils en matière d’immigration)

www.iasuk.org

Appelez le 020 7967 1200 (Bureau central)

Consultez le site Internet pour obtenir les coordonnées des centres proches de chez vous en Angleterre et au Pays de Galles

Law Society (association des juristes)

L’Association des juristes (ou Law Society) peut vous fournir les coordonnées d’avocats pouvant offrir une représentation juridique auprès des tribunaux durant votre demande d’asile.

Appelez le 0870 606 6575

www.solicitors-online.com

National Asylum Support Service (service national de soutien aux demandeurs d’asile)

Frank Corrigan, 27 Old Gloucester Street,

Bloomsbury, London WC1N 3XX

www.asylumsupport.info

Office of the Immigration Services Commissioner (OISC- Bureau du commissaire des services de l’immigration)

Appelez le 0845 000 0046

www.oisc.org.uk

Refugee Legal Centre (centre juridique de conseils aux réfugiés)

Appelez le 020 7780 3200

www.refugee-legal-centre.org.uk

Un autre imprimé intitulé, conseils juridiques pour personnes détenues par les services d’immigration-Legal Advice for People who are Detained by the Immigration Service a été rédigé par l’Association des juristes (ou Law Society), l’association écossaise des représentants juridiques (ou Law Society of Scotland), le bureau du commissaire des services de l’immigration (ou OISC), le service juridique de proximité (ou CLS) et l’association des juristes spécialisés dans les affaires d’immigration (ou ILPA), et est disponible auprès de chacune de ces organisations.

Cet imprimé a été rédigé en association avec l’Association des juristes spécialisés dans les affaires d’immigration (ou Immigration Law Practitioners Association) et Mick Chatwin, avocat spécialisé dans la législation relative à l’immigration.