A quoi une demande d’asile aboutira-t-elle?
What will be the outcome of claiming asylum?
A quoi ma demande aboutira-t-elle?
Si votre demande n’est pas rejetée, un des trois différents types de statut vous sera accordé:
L’asile (permis de séjour permanent)
Si votre demande est acceptée, on vous accordera l‘asile et on vous donnera la permission de rester pendant cinq ans. Si votre demande est acceptée de cette façon, votre époux, votre épouse ou conjoint civil reconnu devant la loi, ainsi que tout enfant de moins de 18 ans, seront également automatiquement acceptés. Vous aurez peut-être également droit à un document de voyage de couleur bleue délivré dans le cadre de la Convention vous permettant de voyager librement dans tous les pays a l’exception de votre pays d’origine. Vous pouvez travailler ou étudier et avez les mêmes droits aux indemnités que les citoyens britanniques. Si vous faites une demande d’allocations, vous pourrez peut-être bénéficier d’un prêt du Ministère de l’Intérieur lorsque l’asile vous sera accordé. Vous devrez rembourser cette somme d’argent plus tard.
A l’échéance des cinq ans, vous pourrez demander à rester dans le pays définitivement.
La protection humanitaire
Si vous n’êtes pas en mesure de démontrer que vous remplissez toutes les conditions requises pour être reconnu comme réfugié, on vous accordera peut-être une «protection humanitaire». Ce statut vous sera accordé si retourner dans votre pays pourrait mettre votre vie en danger ou si vous risquez d’être torturé ou de subir des traitements inhumains ou dégradants. La protection humanitaire durera cinq ans, et à l’échéance vous pourrez demander à rester dans le pays de façon permanente si vous courrez toujours un risque dans votre pays. Les personnes bénéficiant de la protection humanitaire peuvent être rejointes par leur époux, leur épouse ou conjoint civil reconnu devant la loi ainsi que leurs enfants, mais ils bénéficient de moins de droits de voyager et de faire des études que les réfugiés auxquels l’asile a été accordé.
Autorisation exceptionnelle d’entrée sur le territoire
Dans le cas où le Ministère de l’Intérieur reconnaît qu’il existe d’autres raisons pour lesquelles il serait injuste de vous faire quitter le pays, en cas de problèmes de santé ou pour raisons familiales, par exemple, on vous accordera peut-être «une autorisation exceptionnelle d’entrée sur le territoire». En règle générale cette autorisation ne sera valable que pour une période de six mois ou un an à la fois. Vous n’aurez pas l’autorisation de rester dans le pays de façon permanente jusqu'à ce que votre autorisation exceptionnelle d’entrée sur le territoire ait été renouvelée pour une période totale de six ans.
Que faire si ma demande est rejetée?
Si votre demande d’asile est rejetée, vous aurez pratiquement toujours la possibilité de faire appel de cette décision. Si vous souhaitez faire appel, il vous faudra cependant obtenir des conseils très rapidement.
Vous devez remplir et renvoyer votre avis d’appel dans les 10 jours ouvrables à compter de la date à laquelle la décision a été prise (moins longtemps que cela si vous êtes en détention). Vous devez également donner les raisons de toute autre demande d’autorisation de séjour au Royaume-Uni que vous ou un membre de votre famille pouvez effectuer (si le fait d’être forcé à quitter le Royaume-Uni constituait une entraveaux droits de l’homme, par exemple).
Vous pourrez faire une demande d’aide juridictionnelle prise en charge par les fonds publics pendant la procédure d’appel si:
- Vous n’avez pas d’argent pour payer votre conseiller; et si
- Il est probable que vous gagniez votre procès.
Le centre de consultation juridique pour les réfugiés ou le service de conseils en matière d’immigration seront peut-être également en mesure de vous aider gratuitement dans votre appel si vous remplissez ces conditions. Leurs coordonnées figurent sur l’avis d’appel, ainsi qu’à la page 18 de cet imprimé. Il est fort possible que la procédure d’appel dure plus longtemps que la décision initiale et elle peut nécessiter plusieurs passages au tribunal.
‘One-stop’ appeals
S’il existe toute autre raison pour laquelle vous ou un membre de votre famille devrait être autorisé à demeurer dans le pays, mentionnez-la en même temps que vous demandez l’asile. L’une des raisons les plus courantes est que votre expulsion serait une atteinte à vos droits de l’homme. Si cependant il existe d’autres raisons, un traitement médical ou des raisons familiales, par exemple, vous devez aussi les mentionner. L’audience de votre appel examinera toutes vos circonstances, et il sera plus tard difficile de soulever d’autres points si vous ne les aviez pas mentionnés auparavant.
Et si mon appel échoue?
Souvenez-vous que la plupart des demandes d’asile faites au Royaume Uni sont rejetées, bien que certaines aboutissent en appel. Si votre demande est rejetée et que votre appel échoue, vous devrez quitter le pays, sauf si vous êtes autorisé à y demeurer pour d’autres raisons (parce que vous avez de la famille au Royaume-Uni, par exemple). Si vous ne partez pas volontairement les services d’immigration tenteront peut-être de vous expulser par la force. Si vous ne coopérez pas avec eux afin de tenter d’obtenir vos documents de voyage, vous pourrez être poursuivi en justice. Même si ce n’est pas le cas, vous risquez quand même d’être placé en détention, peut-être dans une prison.
Retour volontaire
Si la situation s’améliore dans votre pays, vous serez peut-être en mesure d’obtenir une aide financière afin d’y retourner. Certaines personnes peuvent également obtenir de l’argent afin de les aider à se réinstaller dans leur pays d’origine. Il existe différents programmes, selon l’endroit d’où vous venez et le moment auquel vous avez effectué votre demande. Adressez-vous à votre conseiller juridique ou au centre de services intégrés (one-stop service) pour obtenir des informations supplémentaires sur ces programmes.
Obtenir de l’aide supplémentaire
Community Legal Service Direct (service juridique de proximité)
Fournit gratuitement des informations directement au public sur divers problèmes juridiques courants.
Appelez le 0845 345 4 345
Si vous avez droit à l’aide juridictionnelle vous pouvez également obtenir gratuitement les conseils d’un conseiller juridique spécialisé au sujet des allocations et des crédits d’impôts, de l’endettement, de l’éducation, de l’emploi et du logement. Vous pouvez également trouver un conseiller juridique ou un avocat près de chez vous.
Pour en savoir plus visitez le site www.clsdirect.org.uk.
Amnesty International
Appelez le 020 7033 1500 depuis l’Angleterre
Appelez le 029 2037 5610 depuis le Pays de Galle
Immigration Law Practitioners Association (association des juristes spécialisés dans les affaires d’immigration ou ILPA)
Pour savoir où trouver de l’aide, demandez un exemplaire ou consultez l’annuaire des associations membres (ou Directory of Members).
Appelez le 020 7251 8383
www.ilpa.org.uk
Immigration Advisory Service (service de conseils en matière d’immigration)
www.iasuk.org
Appelez le 020 7967 1200 (Bureau central)
Consultez le site Internet pour obtenir les coordonnées des centres proches de chez vous en Angleterre et au Pays de Galles
Law Society (association des juristes)
L’Association des juristes (ou Law Society) peut vous fournir les coordonnées d’avocats pouvant offrir une représentation juridique auprès des tribunaux durant votre demande d’asile.
Appelez le 0870 606 6575
National Asylum Support Service (service national de soutien aux demandeurs d’asile)
Frank Corrigan, 27 Old Gloucester Street,
Bloomsbury, London WC1N 3XX
Office of the Immigration Services Commissioner (OISC- Bureau du commissaire des services de l’immigration)
Appelez le 0845 000 0046
Refugee Legal Centre (centre juridique de conseils aux réfugiés)
Appelez le 020 7780 3200
www.refugee-legal-centre.org.uk
Un autre imprimé intitulé, conseils juridiques pour personnes détenues par les services d’immigration-Legal Advice for People who are Detained by the Immigration Service a été rédigé par l’Association des juristes (ou Law Society), l’association écossaise des représentants juridiques (ou Law Society of Scotland), le bureau du commissaire des services de l’immigration (ou OISC), le service juridique de proximité (ou CLS) et l’association des juristes spécialisés dans les affaires d’immigration (ou ILPA), et est disponible auprès de chacune de ces organisations.
Cet imprimé a été rédigé en association avec l’Association des juristes spécialisés dans les affaires d’immigration (ou Immigration Law Practitioners Association) et Mick Chatwin, avocat spécialisé dans la législation relative à l’immigration.
This document was provided by Community Legal Service Direct, April 2006, www.clsdirect.org.uk