Demander l’asile: Que se passe-t-il lorsque je fais ma demande?
Claiming asylum: What happens when I apply?

Vous passerez par plusieurs étapes et plusieurs évènements se produiront pendant que votre demande est traitée. La procédure n’est pas toujours la même pour tous les demandeurs d’asile.

Vous aurez peut-être droit à des conseils juridiques fournis gratuitement afin de vous aider à effectuer votre demande d’asile.

Si vous avez droit à ces conseils juridiques gratuits vous ne bénéficierez peut-être pas d’un représentant juridique (un avocat) présent lors de votre entretien. Si vous êtes adulte vous n’aurez droit à une représentation juridique gratuite à votre entretien que si:

• vous souffrez d’une maladie mentale grave; ou
• vous êtes placé en détention dans le cadre de a procédure accélérée (fast-track process) ou
• les autorités estiment que vous avez commis un acte criminel et veulent vous interroger après avoir fait l’objet d’une mise en garde de la part de la police; ou
• les autorités estiment que vous pourriez constituer une menace pour la sécurité nationale.

Les enfants non accompagnés seront généralement mis en contact avec un représentant des services sociaux ou du conseil pour les réfugiés (Refugee Council).

Le premier entretien

La première étape consiste en un entretien appelé un entretien préliminaire dont le but est de noter les renseignements vous concernant et la façon dont vous êtes arrivé au Royaume Uni. Il sert en partie à vérifier s’il est possible de vous renvoyer rapidement dans un « pays tiers sûr » (safe third country) qui pourra traiter votre demande à la place du Royaume-Uni. Il permet également de vérifier que vous possédez le passeport ou le document que vous avez utilisé pour voyager jusqu’au Royaume-Uni.

Normalement cet entretien préliminaire aura lieu dès que vous demanderez l’asile mais pourra avoir lieu plus tard si les autorités doivent vous trouver un interprète ou si vous êtes malade.

Insistez pour qu’on vous autorise à contacter, avant l’entretien, des personnes que vous connaissez au Royaume-Uni. Vous avez le droit de contacter un membre de votre famille, un ami, un service de conseils, ou un avocat. Vous devez également vous assurer que vous comprenez bien votre interprète éventuel.

Aucune question détaillée sur les raisons de votre demande ne doit vous être posée lors de l’entretien préliminaire.

Assurez-vous qu’on vous remette une copie des notes prises lors de l’entretien.

Stage d’intégration

Après l’entretien préliminaire on vous dira peut-être de vous présenter à un « stage d’intégration ». Ceci signifie qu’on vous enverra vivre dans un centre spécialisé pendant une semaine ou deux ou qu’on vous demandera de vous y présenter tous les jours. Au centre, vous recevrez des informations du Ministère de l’Intérieur concernant la façon dont votre demande sera traitée ainsi que sur la vie quotidienne au Royaume-Uni. Votre demande pourra être refusée sans délai si vous ne vous présentez pas lorsqu’on vous le demande.

Les entretiens de demande d’asile

Après votre entretien préliminaire, vous assisterez peut-être à un entretien plus long et plus détaillé concernant les raisons pour lesquelles vous demandez l’asile au Royaume-Uni. Si vous avez un représentant juridique pouvant vous aider à effectuer votre demande, l’entretien pourra avoir lieu à un moment où il peut être présent. Si votre représentant juridique ne peut être présent lors de l’entretien, parce que vous n’avez pas d’argent pour le payer pour y assister, par exemple, vous pouvez demander que l’entretien soit enregistré sur cassette et que l’on vous en fournisse une copie.

Si l’on ne vous demande pas de remplir un formulaire avant l’entretien, les informations que vous communiquez à l’agent des services d’immigration lors de l’entretien formeront la base de votre demande. Si vous ajoutez ou changez quelque chose sans raison valable par la suite, le Ministère de l’Intérieur ne croira peut-être pas ce que vous dites. Vous devez donc vous assurer que vous comprenez les questions et qu’on vous donne une copie des notes prises lors de l’entretien. Obtenez des conseils dès que possible.

Les papiers d’identité

Les agents des services d’immigration relèveront vos empreintes digitales lors de l’entretien préliminaire. Ils décideront peut-être de ne pas relever les empreintes d’enfants (particulièrement des enfants de moins de 12 ans). Ils prendront des photos de tous les demandeurs, y compris des enfants. Ils vous remettront ensuite une carte d’identité sur laquelle figure votre photo. Cette carte qu’on appelle carte d’enregistrement de demande d’asile (Asylum Registration Card ou ARC), est importante car elle sera en règle générale votre seule preuve d’identité et de droit de séjour au Royaume-Uni. La directions des services d’immigration conservera tous les autres documents que vous aurez fournis et vous les restituera lorsque votre demande aura été traitée.

Vérifier que les informations figurant sur cette carte sont correctes. La carte contiendra en outre des renseignements qui ne sont visibles qu’à l’aide d’un équipement spécial.

Le pays d’où vous venez

En tant que demandeur d’asile vous ne pouvez pas être renvoyé dans un pays où vous risqueriez d’être persécuté. Votre demande doit être examinée et vous ne pourrez être renvoyé dans votre pays d’origine que si votre demande est rejetée.

Si, cependant vous êtes passé par un autre pays, même pour très peu de temps, le Ministère de l’Intérieur tentera peut-être de vous renvoyer dans ce pays s’il s’agit d’un « pays tiers sûr » (safe third country). Si c’est le cas ils n’étudieront pas votre demande d’asile et vous devrez demander l’asile dans ce pays.

Si le « pays tiers » figure sur la liste des pays que le Ministère de l’Intérieur considère comme sûrs, votre demande d’asile pourra être rejetée et vous ne pourrez peut-être pas faire appel avant d’y être renvoyé. Cette liste comprend la plupart des pays européens, le Canada et les Etats-Unis. Si le Ministère de l’Intérieur décide de vous renvoyer dans un pays considéré comme sûr, vous ne pourrez faire appel au Royaume-Uni que si le fait de vous renvoyer constituerait une entrave a vos droits de l’homme dans le pays. Ceci sera cependant difficile à prouver et vous aurez besoin de conseils juridiques spécialisés.

La détention

Si vous n’êtes pas déjà autorisé à demeurer au Royaume-Uni au moment de votre demande, vous serez peut-être placé en détention dans un centre de détention pour les immigrés. Vous avez de grandes chances d’être placé en détention si:

• il y a une chance que vous puissiez être renvoyé rapidement dans un pays tiers sûr;
• vous avez utilisé de faux documents pour voyager jusqu’ici et ne l’avez pas reconnu dès votre arrivée;
• vous avez détruit votre passeport avant votre arrivée;
• vous êtes pris plus tard en train d’utiliser de faux documents; ou
• le Ministère de l’Intérieur estime qu’une décision peut être prise rapidement concernant votre demande.
• Si vous êtes placé en détention vous avez le droit de:
• demander à être libéré sous la mention « admission temporaire » (temporary admission) ou
• effectuer une demande de mise en liberté sous caution après un délai de sept jours au Royaume-Uni. Le terme « liberté sous caution » signifie que vous devrez payer une somme d’argent au tribunal si vous ne vous présentez pas lorsqu’on vous le demande.

Si vous êtes placé en détention les agents des services d’immigration devront vous en donner les raisons par écrit. Ils devront également vous donner régulièrement des notifications vous expliquant les raisons pour lesquelles ils pensent que vous devez rester en détention.

Au lieu d’être placé en détention, on pourra vous relâcher sous certaines conditions, porter un bracelet de surveillance électronique par exemple.

Les demandes clairement sans fondement

Il est probable que vous soyez placé en détention au moment de votre demande si le Ministère de l’Intérieur estime que votre demande est « clairement sans fondement ». Dans de nombreux cas cette décision sera motivée par le fait que le Ministère de l’Intérieur estime que votre pays de provenance est sûr et que vous n’avez donc normalement pas besoin de recourir à l’asile. Elle peut aussi être motivée par le fait que le Ministère de l’Intérieur considère que vous ne risquez pas vraiment d’être persécuté, même si vous affirmez le contraire.

Si les autorités considèrent que votre demande est clairement sans fondement, ils vous enverront probablement dans un centre de détention pour les immigres des que vous effectuez votre demande. Une décision concernant votre demande sera prise très rapidement pendant votre détention. Certains centres disposent de conseillers juridiques pour vous aider dans votre demande. Vous pouvez choisir d’obtenir de l’aide juridique gratuitement d’un conseiller différent si:

• le premier conseiller juridique que vous avez rencontré lui adresse votre dossier; ou
• vous bénéficiez déjà depuis quelques temps d’un conseiller pour vous ou votre famille proche.

Si le Ministère de l’Intérieur rejette votre demande, vous ne serez peut-être pas autorisé à rester au Royaume-Uni pour faire appel. Vous pourrez être renvoyé dans votre pays et votre appel aura lieu après votre départ.

Les demandes traitées dans le cadre de la procédure accélérée (fast-track)

Si le Ministère de l’Intérieur considère que certaines demandes peuvent être traitées très rapidement, les demandeurs d’asile seront placés en détention dans un centre d’expulsion (removal centre) au moment de leur demande. Dans ce cas vous serez placé en détention une semaine le temps qu’on statue sur votre cas. Si votre demande est rejetée, vous resterez en détention une semaine supplémentaire pendant l’audience de votre appel. Certains centres disposent de conseillers juridiques pour vous aider dans votre demande. Vous pouvez choisir d’obtenir de l’aide juridique gratuitement d’un conseiller différent si:

• le premier conseiller juridique que vous rencontrez lui adresse votre dossier; ou
• vous bénéficiez déjà depuis quelques temps d’un conseiller pour vous ou votre famille proche.

Ces demandes sont traitées très rapidement et il peut s’avérer difficile d’obtenir les informations ou les preuves nécessaires afin de prouver dans les temps voulus que vous êtes réfugié. Assurez-vous de transmettre à votre conseiller juridique le plus rapidement possible tous les éléments qui, selon vous, pourraient appuyer votre demande.

Le formulaire de déposition de preuves (statement of evidence ou SEF)

On vous demandera peut-être de remplir un formulaire de déposition de preuves (statement of evidence ou SEF). Dans ce cas, vous devrez y indiquer en détail les raisons de votre demande d’asile. Le Ministère de l’Intérieur considérera que ce sont les informations inscrites sur ce formulaire qui ont motivé votre demande et vous devrez donc y indiquer tout ce qu’il devra savoir. Tentez toujours d’obtenir des conseils avant de remplir ce formulaire.

Vous devrez remplir et renvoyer ce formulaire sous 10 jours ouvrables (un délai plus long est accordé aux enfants non accompagnés). La direction des services d’immigration vous convoquera probablement à un entretien approfondi concernant votre demande quelques semaines plus tard en présence des autorités de l’immigration. Vous pourrez peut-être être accompagné d’un représentant juridique et d’un interprète lors de l’entretien mais les frais encourus ne seront normalement pas pris en charge par les services juridiques de proximité (ou Community Legal Service).

Si vous ne renvoyez pas le formulaire SEF dans les temps voulus, ou si vous ne vous présentez pas à un entretien, l’asile vous sera généralement refusé. Le Ministère de l’Intérieur n’étudiera peut-être pas votre demande dans les détails et il ne vous interrogera pas. Vous devez donc informer le Ministère de l’Intérieur dès que possible si vous ne pouvez pas:

• remplir un formulaire;
• fournir les documents requis; ou
• vous présenter à un entretien.

Obtenir de l’aide supplémentaire

Community Legal Service Direct (service juridique de proximité)

Fournit gratuitement des informations directement au public sur divers problèmes juridiques courants.

Appelez le 0845 345 4 345

Si vous avez droit à l’aide juridictionnelle vous pouvez également obtenir gratuitement les conseils d’un conseiller juridique spécialisé au sujet des allocations et des crédits d’impôts, de l’endettement, de l’éducation, de l’emploi et du logement. Vous pouvez également trouver un conseiller juridique ou un avocat près de chez vous.

Pour en savoir plus visitez le site www.clsdirect.org.uk.

Amnesty International

Appelez le 020 7033 1500 depuis l’Angleterre

Appelez le 029 2037 5610 depuis le Pays de Galle

www.amnesty.org.uk

Immigration Law Practitioners Association (association des juristes spécialisés dans les affaires d’immigration ou ILPA)

Pour savoir où trouver de l’aide, demandez un exemplaire ou consultez l’annuaire des associations membres (ou Directory of Members).

Appelez le 020 7251 8383

www.ilpa.org.uk

Immigration Advisory Service (service de conseils en matière d’immigration)

www.iasuk.org

Appelez le 020 7967 1200 (Bureau central)

Consultez le site Internet pour obtenir les coordonnées des centres proches de chez vous en Angleterre et au Pays de Galles

Law Society (association des juristes)

L’Association des juristes (ou Law Society) peut vous fournir les coordonnées d’avocats pouvant offrir une représentation juridique auprès des tribunaux durant votre demande d’asile.

Appelez le 0870 606 6575

www.solicitors-online.com

National Asylum Support Service (service national de soutien aux demandeurs d’asile)

Frank Corrigan, 27 Old Gloucester Street,

Bloomsbury, London WC1N 3XX

www.asylumsupport.info

Office of the Immigration Services Commissioner (OISC- Bureau du commissaire des services de l’immigration)

Appelez le 0845 000 0046

www.oisc.org.uk

Refugee Legal Centre (centre juridique de conseils aux réfugiés)

Appelez le 020 7780 3200

www.refugee-legal-centre.org.uk

Un autre imprimé intitulé, conseils juridiques pour personnes détenues par les services d’immigration-Legal Advice for People who are Detained by the Immigration Service a été rédigé par l’Association des juristes (ou Law Society), l’association écossaise des représentants juridiques (ou Law Society of Scotland), le bureau du commissaire des services de l’immigration (ou OISC), le service juridique de proximité (ou CLS) et l’association des juristes spécialisés dans les affaires d’immigration (ou ILPA), et est disponible auprès de chacune de ces organisations.

Cet imprimé a été rédigé en association avec l’Association des juristes spécialisés dans les affaires d’immigration (ou Immigration Law Practitioners Association) et Mick Chatwin, avocat spécialisé dans la législation relative à l’immigration.