Egalités des chances : Faire face à d’autres types de discrimination
Equal Opportunities (5): Dealing with other types of discrimination
Faire face à d’autres types de discrimination
Saisissez un tribunal d’instance (ou county court) si vous avez été victime de discrimination en raison de votre sexe, et s’il était question:
- d’acheter ou de louer une maison ou un appartement;
- d’entrer dans une école ou une université; ou
- d’acheter et d’utiliser des biens ou des services.
La commission pour l’égalité des chances (ou Equal Opportunities Commission) peut vous fournir de l’aide et des conseils et peut également vous indiquer la marche à suivre en cas de réclamation, y compris comment saisir un tribunal ou une cour de justice.
Veuillez consulter la rubrique « Aide supplémentaire » pour obtenir ses coordonnées.
Saisir un tribunal
Si vous voulez saisir un tribunal, il vous faut lancer les poursuites dans un délai de six mois moins un jour à compter du moment où la discrimination s’est produite. Le tribunal peut vous fournir des exemplaires du formulaire de demande N1 ainsi que de plus amples renseignements au sujet des procédures.
Comment payer votre procès
Si votre demande d’indemnisation s’élève à plus de 5 000 livres sterling, vous devrez bien réfléchir à la façon dont vous paierez votre procès car les coûts peuvent être très élevés. Si vous ne pouvez pas vous permettre de payer votre procès vous-même, vous pourrez peut-être payer votre procès de différentes façons:
- Si votre demande d’indemnisation porte sur la discrimination en raison du sexe ou l’égalité de salaire, la commission pour l’égalité des chances acceptera peut-être de vous représenter dans le cas d’une « affaire-type » par exemple.
- Vous pourrez peut-être obtenir un financement du service juridique de proximité ou Community Legal Service (anciennement connu sous le nom d’aide juridictionnelle ou Legal Aid), à condition que vous remplissiez certains critères. Veuillez consulter la rubrique « The Community Legal Service » sous Obtenir de l’aide supplémentaire pour en savoir plus à ce sujet.
- Vous pourrez peut-être trouver un avocat qui acceptera de vous représenter gratuitement si vous perdez votre procès. Veuillez consulter l’imprimé du service juridique de proximité de Community Legal Service Direct intitulé « Les procès sans frais à votre charge si vous perdez » pour plus de renseignements à ce sujet.
La loi sur les droits de l’homme
La loi de 1998 sur les droits de l’homme (Human Rights Act) traite d’un grand nombre de différents types de discrimination – y compris certains auxquels d’autres lois de lutte contre la discrimination ne s’appliquent pas. Cependant, cette loi ne peut être utilisée que lorsque l’un des autres « articles » (les principes spécifiques) de la loi s’applique, tel que le droit au « respect de la vie privée et de la vie familiale ».
De plus, les droits garantis par la loi ne peuvent être revendiqués qu’auprès d’une autorité publique (la police, une municipalité ou une agence pour l’emploi ou Jobcentre Plus, par exemple), et non auprès d’une société privée. Cependant, les décisions du tribunal concernant la discrimination devront généralement tenir compte de ce que stipule la loi sur les droits de l’homme. Afin d’obtenir plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter l’imprimé du service juridique de proximité intitulé « la loi sur les droits de l’homme ».
La discrimination en raison de votre âge
Il n’y a actuellement aucune loi empêchant les individus ou les organisations de discriminer contre vous en raison de votre âge. Au travail, par exemple, les employeurs ont le droit de prendre en compte l’âge des personnes lorsqu’ils recrutent, ou lorsqu’ils choisissent de promouvoir ou de licencier un employé. Si vous êtes âgé de moins de 65 ans et travaillez pour une organisation depuis au moins 2 ans, de par la loi, vous avez droit à une prime de licenciement. Un employeur peut néanmoins insister pour que vous preniez votre retraite lorsque vous atteignez un certain âge (habituellement 60 ou 65 ans).
Le « code de déontologie sur la diversité des âges au travail » est une série de directives gouvernementales informant les employeurs qu’ils ne doivent pas discriminer en raison de l’âge. Il ne s’agit pas d’une loi, mais il établit ce que les employeurs doivent faire afin d’être équitables envers les personnes de tous âges en ce qui concerne:
- le recrutement;
- la promotion;
- la formation;
- le licenciement de personnel; et
- les questions de retraite.
Il traite de sujets tels que la façon dont les emplois sont annoncés et de la façon dont les entretiens sont effectués. Veuillez consulter la rubrique « Obtenir de l’aide supplémentaire » pour savoir comment obtenir des informations supplémentaires sur le code.
Si vous êtes déjà employé, vos employeurs auront peut-être également leur propre politique d’égalité des chances concernant la discrimination en raison de l’âge. Si c’est le cas et ils ne l’appliquent pas, ils pourraient être en rupture de votre contrat de travail et vous pourrez peut-être saisir un tribunal du travail ou une cour de justice pour demander une indemnisation.
Début 2001 le gouvernement a annoncé qu’il ferait passer des lois pour lutter contre la discrimination en raison de l’âge au travail, afin de s’aligner avec la directive relative à l’égalité de traitement de l’Union Européenne destinée à supprimer la discrimination dans tous les pays de l’Union Européenne. Cependant, ces nouvelles lois n’entreront pas en vigueur avant octobre 2006.
Néanmoins, si vous pensez avoir été injustement licencié (ou mis au chômage) en raison de votre âge, vous pourrez tout de même saisir un tribunal du travail ou une cour de justice pour licenciement abusif conformément à la loi sur les droits du travail (consultez la rubrique « Saisir un tribunal du travail »). Si vous étiez un employé du secteur public (c’est à dire que vous travailliez pour le gouvernement ou une municipalité par exemple) vous aurez peut-être droit à une indemnisation selon la loi sur les droits de l’homme (consultez la rubrique « la loi sur les droits de l’homme »).
Obtenir de l’aide supplémentaire
Community Legal Services Direct
Fournit gratuitement des renseignements, de l’aide et des conseils directement au public sur un éventail de problèmes juridiques courants.
Appelez le 0845 345 4 345
Parlez à un conseiller juridique qualifié au sujet des allocations et des crédits d’impôts, des dettes, de l’éducation, du logement ou de l’emploi ou trouvez des services de conseils locaux traitant d’autres problèmes.
Tapez www.clsdirect.org.uk
Trouvez un bon conseiller juridique ou avocat près de chez vous ainsi que des liens vers d’autres sources de renseignements et d’aide en ligne.
Equal Opportunities Commission
téléphone: 08456 015 901
Advisory Centre for Education (ACE)
Pour des conseils au sujet de la discrimination dans les écoles
Ligne d’assistance téléphonique ouverte du lundi au vendredi de 14h à 17h
téléphone: 0808 800 5793
The Advisory, Conciliation and Arbitration Service (ACAS)
Pour savoir où se trouve le bureau de renseignement le plus proche de chez vous
téléphone: 08457 474747
Age Concern
téléphone: 0800 00 99 66
Employment Tribunal Service
Ligne d’assistance téléphonique concernant le tribunal du travail
08457 95 9775
www.employmenttribunals.gov.uk
The Gender Trust
Pour les personnes transgenres
téléphone: 0700 0790 347
Stonewall
Pour les lesbiennes, les homosexuels et les personnes bisexuelles
téléphone: 020 7881 9440
Terrence Higgins Trust
Pour les personnes vivant avec le VIH ou le SIDA
téléphone: 0845 1221 200
Third Age Employment Network
téléphone: 020 7843 1590
Pour obtenir le code de déontologie sur la diversité des âges au travail, contactez l’équipe Age Positive du service du travail et des retraites
téléphone: 08457 330 360
www.agepositive.gov.uk
Cet imprimé est publié par la commission des services juridiques (Legal Services Commission ou LSC). Il a été rédigé en association avec Sara Leslie de Leslie Owen
This document was provided by Community Legal Service Direct, December 2005, www.clsdirect.org.uk