Discrimination raciale – Ce que vous pouvez faire si vous avez été victime de discrimination
Racial Discrimination - What you can do about discrimination

Si vous avez été victime de discrimination, pensez tout d’abord à ce que vous voulez qu’il soit fait. Selon la façon dont vous en avez été victime vous voudrez peut-être:

• reprendre votre poste;
• une indemnisation;
• des excuses; ou
• une indication précise qu’une organisation ne discriminera plus de la même façon à l’avenir.

Quoique vous vouliez, il est habituellement préférable d’essayer en premier lieu de régler le problème avec la personne ou l’organisation ayant discriminé contre vous ou vous ayant harcelé. Si le problème concerne votre employeur, vous devrez utiliser la procédure de règlement des griefs de l’organisation en question ou effectuer votre réclamation par écrit auprès de votre employeur. Si le problème concerne un prestataire de service, vous devrez leur envoyer un courrier précisant la nature de votre réclamation ainsi que ce que vous souhaitez qu’il soit fait (y compris le montant de la demande de l’indemnisation éventuelle que vous demandez).

Si ceci ne vous donne pas satisfaction, vous pourrez peut-être saisir:

• un tribunal du travail s’il s’agit d’un emploi; ou
• le tribunal d’instance ( ou county court).

La Commission pour l’Egalité Raciale (Commission for Racial Equality ou CRE) a été créée par le gouvernement afin de promouvoir l’égalité raciale. Elle peut vous conseiller et vous aider si vous avez été victime de discrimination en raison de votre race. Vous pouvez également obtenir de l’aide auprès:

• d’un syndicat si vous êtes adhérent (si votre réclamation concerne un emploi);
• du centre de consultation juridique de votre quartier;
• d’un Citizens Advice Bureau;
• du conseil pour l’égalité raciale (ou Racial Equality Council) le plus proche de chez vous; ou
• d’un avocat ou conseiller affichant le logo du service juridique de proximité (ou Community Legal Service)

Consultez la rubrique « Obtenir de l’aide supplémentaire» pour obtenir les coordonnées de ces organisations.

Le CRE pourra parfois vous fournir une aide juridique pour saisir un tribunal, pour que vous n’ayez pas à payer d’avocat pour le faire à votre place. Pour bénéficier de cette aide, vous devrez en faire la demande en remplissant un formulaire spécial que vous pourrez vous procurer auprès du CRE. S’il ne peut pas vous représenter auprès des tribunaux, il sera peut-être en mesure de vous mettre en contact avec d’autres organismes ou avocats traitant de réclamations concernant la discrimination.

Si votre réclamation concerne un cas de discrimination au travail, le service de consultation, de conciliation et d’arbitrage (Advisory, Conciliation and Arbitration Service ou ACAS) pourra peut-être également vous aider. Il pourra tenter de vous aider à parvenir à un accord avec votre employeur (concernant une promotion ou une indemnisation, par exemple) sans que vous ayez à vous rendre au tribunal. Si vous ne pouvez pas parvenir à un accord avec votre employeur (ou ancien employeur), vous pourrez toujours saisir un tribunal du travail. Vous devrez cependant le faire dans certains délais (consultez la rubrique ‘Saisir un tribunal du travail’).

Si le tribunal décrète que la discrimination dont vous avez été victime était illégale il peut vous attribuer une indemnisation pour:

• manque à gagner ou autre perte financière;
• préjudice moral; et
• préjudices individuels en raison de la discrimination.

Saisir un tribunal du travail

Si vous souhaitez effectuer votre réclamation dans le cadre de la loi sur les relations entre les races ou Race Relation Act), vous devrez envoyer votre réclamation à l’aide du formulaire ET1 ou dans un courrier adressé au bureau régional des tribunaux du travail (Regional Office of Employment Tribunals). Vous pouvez vous procurer ce formulaire auprès:

• des agences pour l’emploi (ou Jobcentres);
• du CRE; ou
• d’un tribunal du travail de votre quartier.

Vous devez effectuer votre réclamation dans un délai de trois mois moins un jour à compter de la date où la discrimination s’est produite pour la première fois. Si vous utilisez la procédure interne de règlement des griefs de votre employeur, le délai sera de six mois moins un jour. Vous devez cependant accorder au moins un mois àvotre employeur pour traiter votre réclamation avant de saisir le tribunal. Vous devrez effectuer votre réclamation auprès de votre employeur dès que possible.

Les frais de justice sont peu élevés. Le tribunal du travail décidera si vous avez été victime de discrimination. Il décidera peut-être également de la légitimité de votre réclamation. Même si vous perdez votre procès, vous n’aurez pas à payer les frais de justice de la partie adverse à moins que le tribunal ne décide que saisir le tribunal n’était pas raisonnable de votre part.

Si vous décidez de saisir un tribunal du travail, vous devrez normalement envoyer à votre employeur un formulaire spécial appelé « ‘Section 65’questionnaire ». Vous pouvez vous procurer ce formulaire auprès:

• des agences pour l’emploi;
• du bureau des allocations de votre quartier; ou
• du CRE

Le formulaire vous permet de questionner l’employeur quant au traitement que vous avez reçu. Si vous pensez par exemple, que vous n’avez pas été sélectionné pour un poste en raison de votre race, vous pourrez demander à l’employeur qu’il fournisse les détails de sa procédure de sélection et des qualifications et de l’expérience de la personne qui a obtenu le poste afin de les comparer aux vôtres. Vous pourrez également demander à quel groupe racial appartenait la personne qui a obtenu le poste.

Le formulaire doit être renvoyé à l’employeur dans un délai de trois mois à partir du moment où vous vous êtes rendu compte de la discrimination pour la première fois ou pas plus tard que 21 jours après que le tribunal du travail a reçu votre réclamation.

Vous n’êtes pas obligé d’utiliser la procédure dite du formulaire « section 65 », mais ceci jouera normalement en votre faveur. La loi n’oblige pas l’employeur à remplir le formulaire mais ne pas le faire pourrait inciter le tribunal à décider que l’employeur a établi une discrimination à votre égard. Dans le cas où vous utilisez la procédure, vous pouvez tout de même choisir de déposer votre réclamation ou de la retirer avant que le tribunal n’examine votre cas.

Vous ou l’employeur pouvez tous deux faire appel de la décision du tribunal auprès du tribunal d’appel du travail dans un délai de 42 jours à compter de la décision. Vous ne pourrez faire appel de la décision que si le tribunal n’a pas appliqué la loi correctement, et non parce que vous estimez que la décision du tribunal était injuste.

Saisir un tribunal

Si vous souhaitez saisir un tribunal d’instance, vous devez entamer la procédure dans un délai de six mois moins un jour à compter de la date à laquelle vous avez été au courant de la discrimination pour la première fois. Certains tribunaux sont désignés spécialement pour traiter les cas de discrimination qui pourront vous fournir des exemplaires du formulaire de réclamation (N1) et plus de renseignements concernant les procédures. Vous pourrez obtenir les coordonnées des tribunaux traitant les cas de discrimination auprès

• de n’importe quel un tribunal d’instance; ou
• du CRE

Comment payer votre procès

Si votre demande d’indemnisation est inferieure à 5000 livres sterling, votre cas peut être traité d’une façon relativement simple et à un coût moindre dans le cadre d’une procédure d’instance (appelée small claims track). Pour cela vous n’aurez pas besoin d’être représenté par un avocat mais vous devrez obtenir des conseils avant de commencer à effectuer votre réclamation.

Si votre demande d’indemnisation est supérieure à 5 000 livres sterling, vous devrez bien réfléchir à la façon dont vous paierez votre procès car les frais de justice peuvent être très élevés. Si vous ne pouvez pas vous permettre de payer votre procès vous-même, vous pourrez peut-être payer votre procès de différentes façons:

• Le CRE acceptera peut-être de vous représenter dans le cadre d’une « affaire-type » (ou test case).
• Vous pourrez peut-être obtenir un financement du service juridique de proximité ou Community Legal Service (anciennement connu sous le nom d’aide juridictionnelle ou Legal Aid), à condition que vous remplissiez certains critères.
• Vous pourrez peut-être trouver un avocat qui acceptera de vous représenter gratuitement si vous perdez votre procès.

La loi sur les droits de l’homme

La loi de 1998 sur les droits de l’homme (Human Rights Act) assure une protection contre un grand nombre de différents types de discrimination – y compris certains auxquels d’autres lois de lutte contre la discrimination ne s’appliquent pas. Cependant, cette loi ne peut être utilisée que lorsque les actes ou la décision d’une organisation va a l’encontre d’un de vos droits établis par cette loi, tel que le droit au « respect de la vie privée et de la vie familiale ».

De plus, les droits garantis par la loi ne peuvent être revendiqués qu’auprès d’une autorité publique (la police, une municipalité ou le bureau des allocations, par exemple), et non auprès d’une société privée. Cependant, les décisions des tribunaux chargés de traiter les cas de discrimination devront généralement tenir compte de la loi sur les droits de l’homme.

Obtenir de l’aide supplémentaire

Community Legal Service Direct - le service juridique de proximité

Fournit gratuitement des informations directement au public sur divers problèmes juridiques courants.

Appelez le 0845 345 4 345

Si vous avez droit àl’aide juridictionnelle, vous pouvez également obtenir gratuitement les conseils d’un conseiller juridique spécialisé au sujet des allocations et des crédits d’impôts, de l’endettement, de l’éducation, du logement ou de l’emploi. Vous pouvez aussi trouver un conseiller juridique ou un avocat.

Tapez www.clsdirect.org.uk

Trouvez un conseiller juridique ou un avocat de qualité près de chez vous et des liens vers d’autres sites Internet fournissant des renseignements et vérifiez si vous avez droit à l’aide juridictionnelle àl’aide de notre simulateur.

Commission for Racial Equality (CRE) - Commission pour l’égalité raciale

téléphone: 020 7939 0000

www.cre.gov.uk

Pour savoir où se trouve le bureau de la CRE le plus proche de chez vous contactez la commission pour l’égalité raciale consultez l’annuaire.

The Advisory, Conciliation and Arbitration Service (ACAS) - Service de consultation, de conciliation et d’arbitrage

Pour savoir où se trouve le bureau d’information le plus proche de chez vous

téléphone:08457 47 47 47

www.acas.org.uk

Advisory Centre for Education (ACE) - Centre de conseils en matière d’éducation

Pour obtenir des conseils concernant la discrimination raciale dans les écoles

téléphone: 0808 800 5793

www.ace-ed.org.uk

Department for Education and Skills (DfES) – Ministère de l’éducation et des compétences

Pour obtenir l’imprimé « Inclusion Sociale: circulaire de soutien à l’élève 10/99 »

téléphone: 0845 6022260 ou téléchargez-le sur:

www.dfes.gov.uk

Cet imprimé est publié par Legal Services Commission. Il a été rédigé en association avec la commission pour l’égalité raciale.