La loi sur les droits de l’homme (Human rights Act) : les protocoles
The Human rights Act: the Protocols

Les protocoles en détail

Les protocoles sont des éléments nouveaux de la Convention qui ont été ajoutés depuis que la Convention a été rédigée.

Protocole 1 Article 1 : Protection des biens
Le terme « biens » a un sens très large. Il peut comprendre des actions, une pension, des prestations sociales pour lesquelles vous avez payé des cotisations à la sécurité sociale, ou même le droit d’attaquer quelqu’un en justice.

L’article stipule que le gouvernement ou qu’une autorité publique ne peut pas vous priver de vos biens à moins que la loi ne l’y autorise et que cela est dans l’intérêt public. Si vous êtes privé de vos biens, vous devriez pouvoir demander une indemnité.

L’article stipule également que le gouvernement ou qu’une autorité publique ne peut pas restreindre l’usage que vous faites de vos biens, à moins qu’une loi ne l’y autorise et qu’il y ait une bonne raison de le faire. Cependant, l’article ne compromet en rien le droit du gouvernement ou d’une autorité publique de saisir ou de contrôler vos biens pour vous forcer à payer vos impôts ou vos amendes.

Protocole 1 Article 2 : Droit à l’instruction
Cet article donne à chacun le droit d’aller à l’école et le droit de faire une demande d’inscription dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur, mais il n’interdit pas aux écoles et aux établissements d’enseignement supérieur de choisir les personnes qu’elles souhaitent accepter. Il stipule que le gouvernement doit s’assurer que l’éducation répond à des normes de qualité raisonnables. Cela concerne les écoles privées ainsi que les écoles publiques.

L’article stipule que le gouvernement et les établissements scolaires doivent respecter les opinions religieuses et autres croyances fondamentales des parents d’un enfant, mais il ne leur donne pas droit à un type d’éducation particulier pour leurs enfants.

Protocole 1 Article 3 : Droit à des élections libres
Cet article stipule que le gouvernement doit organiser des élections à intervalles raisonnables et que les élections doivent avoir lieu par scrutin secret. L’article accorde à chacun le droit de voter ou de se présenter aux élections, toutefois, ce droit est soumis à certaines restrictions. Il ne précise pas quel type de système électoral le gouvernement doit utiliser. Un détenu a déjà utilisé cet article pour contester l’interdiction totale du droit de vote des détenus.

Protocole 6 Articles 1 et 2, Protocole 13 : Abolition de la peine de mort
Le sixième protocolea aboli la peine de mort en Grande-Bretagne, mais, au départ, il autorisait encore la peine de mort en temps de guerre ou lorsqu’une guerre était sur le point d’éclater. Cependant, plus récemment, la Grande-Bretagne a ratifié l’article 1 du treizième protocole, qui interdit totalement la peine de mort et qui ne peut donc à présent être utilisée à aucun moment.

Aide supplémentaire

Liberty
Pour des informations d’ordre général sur la loi sur les droits de l’homme, consultez le guide de Liberty intitulé « Vos droits » (ou « Your Rights »), que vous pouvez vous procurer dans les bibliothèques publiques, ou visitez le site Web de Liberty. Si vous souhaitez obtenir de l’aide concernant un problème spécifique ayant trait aux droits de l’homme, vous pouvez contacter la ligne d’assistance juridique de Liberty qui est ouverte du lundi au jeudi de 18h30 à 20h30 et le mercredi de 12h30 à 14h30.

Envoyez un email à Liberty à l’adresse suivante : [email protected]

Téléphone : 0845 123 2307

Le site Web de Liberty : http://www.yourrights.org.uk/

Informations concernant ce dépliant

Les dépliants de cette série vous donnent un aperçu de vos droits légaux. Ils ne constituent pas un guide complet de la législation et n’ont pas pour but de servir de guide quant à la façon dont la loi s’appliquera à vous ou à toute situation spécifique. Les dépliants sont régulièrement mis à jour mais il est possible que la loi ait changé depuis leur publication, et il est donc possible que les informations qu’ils contiennent soient incorrectes ou ne soient plus à jour. En cas de problème, vous devrez obtenir des informations supplémentaires ou des conseils personnels pour déterminer le meilleur moyen de le régler. Consultez la page « Aide supplémentaire » de chaque dépliant pour connaître des sources de conseils.