Egalités des chances : Ce que vous pouvez faire en réponse à de la discrimination
Equal Opportunities (4): What you can do about discrimination

Ce que vous pouvez faire en réponse à de la discrimination

Si vous avez été victime de discrimination, pensez tout d’abord à ce que vous voulez qu’il soit fait. Selon la façon dont vous avez été victime de discrimination, vous voudrez peut-être:

• reprendre votre poste;
• une indemnisation;
• des excuses; ou
• une indication précise qu’une organisation ne discriminera plus de la même façon à l’avenir.

Quoique vous vouliez, il est habituellement préférable d’essayer en premier lieu de régler le problème avec la personne ou l’organisation ayant discriminé contre vous (votre employeur, par exemple).

Si faire ce type de réclamation ne vous permet pas d’obtenir ce que vous voulez, vos démarches suivantes dépendront du type de discrimination dont vous avez souffert et du lieu où elle s’est produite.

Faire face à la discrimination au travail

Si vous êtes victime de discrimination au travail, vous pourrez peut-être saisir un tribunal du travail.

Cependant, de nouvelles lois entrées en vigueur en octobre 2004 stipulent que vous et votre employeur devez suivre une procédure de réclamation statutaire (fixée par la loi) avant de pouvoir saisir un tribunal. Ceci signifie que vous devez envoyer une réclamation à votre employeur, c'est-à-dire une lettre expliquant pourquoi vous estimez avoir été victime de discrimination. Vous devez normalement faire ceci dans un délai de trois mois à compter de l’incident dont vous vous plaignez. Ce délai ne vous concerne pas si votre réclamation concerne une inégalité de salaire. Dans ce cas vous pouvez envoyer votre réclamation par écrit:

• à tout moment pendant que vous travaillez toujours pour votre employeur; ou
• dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle vous avez cessé de travailler pour lui.

Votre employeur doit alors vous inviter à un entretien afin de discuter de votre réclamation. Après l’entretien votre employeur doit vous indiquer ce qu’il fera en réponse à votre réclamation. Il doit aussi vous indiquer comment vous pouvez faire appel de sa décision si vous n’êtes pas d’accord avec celle-ci.

Une fois que vous avez fait votre réclamation vous devez attendre 28 jours avant de pouvoir déposer une plainte auprès d’un tribunal. Ce délai est en vigueur que votre employeur ait répondu à votre réclamation ou non.

Les nouvelles procédures de réclamation constituent la loi et doivent être entièrement respectées, à l’exception de certaines situations particulières. Les nouvelles procédures ne vous concernent pas si, par exemple:

• votre réclamation concerne un traitement moins favorable conformément à la réglementation sur le travail à temps partiel et la règlementation sur l’emploi à durée déterminée (consultez la rubrique « Travail à temps partiel »);
• vous n’êtes pas un « employé » de l’organisation pour laquelle vous travaillez, parce que vous êtes « travailleur indépendant », par exemple, ou
• votre réclamation concerne un licenciement et votre employeur vous a licencié ou envisage de le faire.

Si vous avez déjà quitté votre emploi, vous et votre employeur pouvez vous mettre d’accord pour traiter la réclamation uniquement par courrier, sans qu’une réunion ne soit organisée. Cependant votre employeur ne peut pas vous forcer à accepter ceci.

Si le litige va jusqu'à un tribunal du travail et le tribunal estime que vous n’avez pas suivi entièrement la procédure de réclamation, il pourra réduire le montant de toute indemnisation qui vous est accordée. Obtenez des conseils si vous n’êtes pas certain de la façon dont cette nouvelle réglementation s’applique à votre cas.

Si votre employeur veut vous soumettre à des procédures disciplinaires ou vous licencier, il doit d’abord suivre une procédure disciplinaire déterminée. S’il vous licencie sans suivre la procédure correctement, il est possible que le tribunal du travail juge automatiquement que le licenciement était abusif et vous accorde au moins quatre semaines de salaire.

Pour plus de renseignements au sujet de vos droits si vous avez été licencié ou si vous êtes menacé de licenciement, veuillez consulter l’imprimé du service juridique de proximité de Community Legal Services Direct intitulé « L’emploi ».

Saisir un tribunal du travail

Vous pouvez saisir un tribunal du travail si:

• vous avez suivi la procédure de réclamation ou disciplinaire mais n’êtes pas satisfait du résultat;
• votre employeur n’a pas suivi la procédure de réclamation ou disciplinaire correctement; ou
• la procédure de réclamation ou disciplinaire ne s’applique pas à votre cas.

Dans tous ces cas, vous devrez également avoir fait votre réclamation auprès de votre employeur au moins 28 jours auparavant.

Il est possible que les frais de justice soient peu élevés. Même si vous perdez votre procès, vous n’aurez pas à payer les frais de votre employeur à moins que le tribunal ne décide que saisir le tribunal n’était pas raisonnable de votre part.

Vous saisissez un tribunal en remplissant un formulaire de demande, intitulé ET1 que vous pouvez vous procurer auprès du Jobcentre Plus ou du Citizens Advice Bureau de votre quartier, ou en ligne sur le site du service du tribunal du travail ou Employment Tribunal Service (consultez la rubrique « Obtenir de l’aide supplémentaire »).

Vous devez normalement saisir un tribunal du travail dans un délai de trois mois moins un jour à compter de la date à laquelle vous avez été au courant de la discrimination pour la première fois. Cependant si la discrimination est continue, ce délai ne s’appliquera peut-être pas.

Ce délai ne s’applique pas non plus si votre réclamation concerne une inégalité de salaire. Dans ce cas vous pouvez saisir un tribunal:

• à tout moment pendant que vous travaillez toujours pour votre employeur; ou
• dans un délai de six mois moins un jour à compter de la date à laquelle vous avez cessé de travailler pour lui.

Si vous suivez actuellement la procédure de réclamation ou disciplinaire, vous bénéficiez de trois mois supplémentaires pour saisir un tribunal, pourvu que:

• vous ayez envoyé votre réclamation à votre employeur dans les délais impartis; ou
• la procédure de licenciement ou disciplinaire est en cours, ou vous avez de bonnes raisons de croire qu’elle l’est.

Utiliser la procédure du questionnaire

Si vous voulez saisir un tribunal du travail, vous envoyez normalement un formulaire spécial, qu’on appelle un questionnaire, à votre employeur. Vous pouvez obtenir ce formulaire auprès :

• d’un Jobcentre Plus; ou
• de la commission pour l’égalité des chances (ou Equal Opportunities Commission), si votre réclamation concerne la discrimination en raison du sexe ou une inégalité de salaire.

Sur ce formulaire, vous pouvez demander plus de renseignements à votre employeur concernant le traitement que vous avez reçu. Si vous pensez que vous n’avez pas été choisi pour un poste en raison de votre sexe, par exemple, vous pouvez demander des renseignements sur:

• la procédure de sélection de votre employeur; et
• les qualifications et l’expérience de la personne qui a obtenu le poste afin de les comparer aux vôtres.

Si vous pensez qu’il est possible que vous ne perceviez pas un salaire égal, ce formulaire vous aidera également à déterminer si c’est le cas et, si oui, pourquoi.

Vous devez envoyer le formulaire à l’employeur:

• dans un délai de trois mois à partir du moment où la discrimination s’est produite ou
• dans un délai de 21 jours à compter de la date à laquelle le tribunal du travail a reçu votre réclamation.

Vous n’êtes pas obligé d’utiliser la procédure du questionnaire, mais ceci jouera normalement en votre faveur. De même l’employeur n’est pas obligé de remplir le formulaire mais ne pas le faire pourrait jouer en sa défaveur. De plus, dans le cas où vous décidez de l’utiliser, vous pouvez tout de même choisir de retirer votre réclamation avant que le tribunal n’examine votre cas.

Comment est calculé le montant d’une indemnisation

Si le tribunal décrète que la discrimination dont vous avez été victime était illégale il peut vous attribuer une indemnisation pour:

• manque à gagner (y compris de l’argent que vous auriez gagné si vous n’aviez pas été victime de discrimination) ;
• préjudice moral;
• préjudices individuels, s’ils sont dus à la discrimination.

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision du tribunal

Si vous ou votre employeur êtes mécontents de la façon dont le tribunal est arrivé à sa décision, vous pourrez peut-être faire appel auprès du tribunal d’appel du travail. Cependant, votre appel ne peut porter que sur une application incorrecte de la loi, et non pas sur l’équité de la décision du tribunal. Vous avez 42 jours à compter de la décision pour faire appel.

Obtenir de l’aide supplémentaire

Community Legal Services Direct

Fournit gratuitement des renseignements, de l’aide et des conseils directement au public sur un éventail de problèmes juridiques courants.

Appelez le 0845 345 4 345

Parlez à un conseiller juridique qualifié au sujet des allocations et des crédits d’impôts, des dettes, de l’éducation, du logement ou de l’emploi ou trouvez des services de conseils locaux traitant d’autres problèmes.

Tapez www.clsdirect.org.uk

Trouvez un bon conseiller juridique ou avocat près de chez vous ainsi que des liens vers d’autres sources de renseignements et d’aide en ligne.

Equal Opportunities Commission

téléphone: 08456 015 901

www.eoc.org.uk

Advisory Centre for Education (ACE)

Pour des conseils au sujet de la discrimination dans les écoles

Ligne d’assistance téléphonique ouverte du lundi au vendredi de 14h à 17h

téléphone: 0808 800 5793

www.ace-ed.org.uk

The Advisory, Conciliation and Arbitration Service (ACAS)

Pour savoir où se trouve le bureau de renseignement le plus proche de chez vous

téléphone: 08457 474747

www.acas.org.uk

Age Concern

téléphone: 0800 00 99 66

www.ace.org.uk

Employment Tribunal Service

Ligne d’assistance téléphonique concernant le tribunal du travail

08457 95 9775

www.employmenttribunals.gov.uk

The Gender Trust

Pour les personnes transgenres

téléphone: 0700 0790 347

www.gendertrust.org.uk

Stonewall

Pour les lesbiennes, les homosexuels et les personnes bisexuelles

téléphone: 020 7881 9440

www.stonewall.org.uk

Terrence Higgins Trust

Pour les personnes vivant avec le VIH ou le SIDA

téléphone: 0845 1221 200

www.tht.org.uk

Third Age Employment Network

téléphone: 020 7843 1590

www.taen.org.uk

Pour obtenir le code de déontologie sur la diversité des âges au travail, contactez l’équipe Age Positive du service du travail et des retraites

téléphone: 08457 330 360

www.agepositive.gov.uk

Cet imprimé est publié par la commission des services juridiques (Legal Services Commission ou LSC). Il a été rédigé en association avec Sara Leslie de Leslie Owen