L’Allocation du Soignant (Carer’s Allowance [CA]) et la Prime du Soignant (Carer Premium)

Les renseignements contenus dans cette fiche constituent un guide et non une déclaration légale faisant autorité. Les renseignements fournis sont corrects à compter d’avril 2003.

L’Allocation du Soignant (Carer’s Allowance – CA) est l’indemnité principale de l’état pour les soignants. Elle était connue sous le nom de l’allocation pour les soins aux invalides avant avril 2003.

La prime du soignant n’est pas une indemnité, mais un montant supplémentaire pour les soignants utilisé dans le calcul de certaines indemnités dépendant des revenus financiers.

Cet imprimé couvre les conditions principales qu’il vous faut remplir afin de percevoir CA et la prime du soignant.

Attention: percevoir l’allocation du soignant peut parfois réduire le montant d’indemnités versé à la personne dont vous vous occupez. En cas de doute, vérifiez les sections CA et autres indemnités ainsi que CA et prime pour handicap grave ci-dessous, ou demandez conseils.

L’Allocation du Soignant (CA)

Quel est le montant de CA?

CA est payé au taux de base de £43.15 par semaine.

Ceci peut être augmenté de £25.80 par semaine pour votre conjoint. Vous ne percevrez pas ce supplément si votre conjoint perçoit l’une des indemnités citées (voir section: Ne

percevant pas plus d’une indemnité figurant sur la liste d’autres indemnités ci-dessous) ou perçoit plus de £25.80 de paye (après déductions admissibles) et des pensions personnelles ou professionnelles.

Si vous avez fait une première demande pour percevoir CA avant le 6 avril 2003, vous pouvez percevoir un supplément pour un enfant à charge. Ce supplément est de £9.55 pour l’enfant à charge le plus âgé et de £11.35 pour chaque autre enfant. Vous ne pouvez pas percevoir de supplément si votre conjoint gagne au dessus d’une limite spécifique. Pour percevoir le supplément votre conjoint doit gagner £160 par semaine ou moins (après déductions). Pour chaque £20 supplémentaires que votre conjoint perçoit, le supplément pour le plus jeune des enfants est perdu.

Si vous faites la demande pour CA le 6 avril 2003 ou après, vous ne pouvez pas percevoir de supplément pour un enfant à charge.

Vous obtenez un crédit d’assurance nationale pour chaque semaine où CA est perçue. Ceci peut vous aider à protéger le montant que vous obtiendrez d’une pension de retraite, d’une seconde pension de retraite d’état, d’allocations pour incapacité et d’allocation de demandeur d’emploi. Ceci protège également les allocations de deuil de votre époux(se).

CA est imposable.

Qui peut percevoir CA ?

Vous pouvez percevoir CA si vous:

• Vous occupez de quelqu’un percevant une indemnité spécifique pour handicap;
• Vous occupez de cette personne pendant au moins 35 heures par semaine;
• Etes âgé de 16 ans ou plus;
• N’étudiez pas à plein temps;
• Gagnez £77 par semaine ou moins;
• Ne percevez pas plus d’une des indemnités citées ;
• Remplissez les conditions de présence et résidence au Royaume Uni.

Chacune de ces règles est expliquée en détails ci-dessous.

Si la personne dont vous occupez meurt, vous pouvez continuer à percevoir CA jusqu’à 8 semaines. Vous devez continuer à remplir toutes les conditions ci-dessus, sauf celles concernant les soins à la personne et celles des indemnités précises perçues par la personne dont vous vous occupez.

Les indemnités spécifiques pour handicap

La personne dont vous vous occupez doit percevoir:

• L’allocation pour soins ou
• L’allocation aux handicapés payée au taux moyen ou haut pour les soins personnels ou
• Au moins £46.80 par semaine d’allocation pour soins constants payée avec une pension de guerre ou une indemnité pour handicap lié à un accident du travail.

S’occuper de quelqu’un pendant 35 heures par semaine

Vous devez vous occuper d’une personne pendant 35 heures par semaine – vous ne pouvez pas cumuler la durée de temps passée à vous occuper de deux personnes ou plus.

Vous ne pouvez percevoir CA qu’une seule fois, indépendamment du nombre de personnes dont vous vous occupez. De la même manière, seulement un soignant peut faire la demande d’indemnité pour chaque personne handicapée – s’il existe plus d’un soignant, les soignants devront se mettre d’accord sur qui fera la demande d’allocation de CA.

Vous devez vous occuper de quelqu’un pendant 35 heures pour chaque semaine de votre demande d’indemnité (mais lisez le paragraphe ci-dessous à propos des pauses durant les soins ci-dessous). Si le temps passe à procurer des soins varie, vous ne pouvez pas faire une moyenne. Une semaine CA commence au début du Dimanche jusqu’à la fin du Samedi suivant.

Procurer des soins peut inclure aider physiquement ainsi que garder un œil sur la personne dont vous vous occupez. Toute assistance fournie en présence de la personne dont vous vous occupez devrait remplir les conditions. Ceci peut aussi inclure faire la cuisine, faire les courses et le ménage. Si vous faites une demande d’indemnité parce que vous vous occupez de quelqu’un venant chez vous régulièrement, le temps passé à préparer avant la visite ou à nettoyer après peut être considéré comme temps passé à procurer des soins.

Les pauses repos dans les soins

Une fois que vous avez perçu CA pendant 14 semaines, l’allocation sera payée jusqu’à 12 semaines si vous cessez de procurer des soins parce que vous êtes hospitalisé(e).

Si la personne dont vous vous occupez est hospitalisée, vous pouvez continuer à percevoir CA jusqu’à 12 semaines ou jusqu’à ce que l’indemnité pour handicap (disability benefit) cesse. L’indemnité pour handicap cessera après:

• 4 semaines dans un hôpital du Service National de Santé (NHS) si la personne dont vous vous occupez est âgé de 16 ans ou plus ;
• 12 semaines dans un hôpital du Service National de Santé si la personne dont vous vous occupez est âgée de moins de 16 ans.

Dans les autres cas, une fois que vous avez perçu CA pendant 22 semaines, vous pouvez prendre une s’étalant jusqu’à 4 semaines dans chaque période de 26 semaines.

CA ne peut être payée si les repos au total (séjour dans un hôpital et tout autre) sont évalués à plus de 12 semaines dans n’importe quelle période de 26 semaines.

Agé(e) de 16 ans ou plus

Vous ne pouvez pas être payé avant d’atteindre 16 ans. Les demandes d’indemnité peuvent être faites jusqu’à 3 mois à l’avance, vous pouvez donc envoyer un formulaire de demande d’indemnité lorsque vous avez 15 ans et 9 mois.

Les règles pour les personnes ayant plus de 65 ans

Jusqu’au 28 Octobre 2002, vous ne pouviez pas faire une nouvelle demande d’allocation (alors appelée allocation pour les soins aux invalides [invalid care allowance]) si vous étiez âgé de plus de 65 ans. A présent les personnes de plus de 65 ans peuvent faire la demande pour percevoir CA, mais la plupart ne la percevront pas. Néanmoins, faire la demande peut signifier que vous percevrez plus d’argent d’allocations calculées en fonction des revenus, même si vous ne percevez pas CA – consultez les paragraphes ci-dessous Ne percevant pas plus de d’une indemnité figurant sur la liste d’autres indemnités et La prime du soignant.

Si vous aviez plus de 65 ans et perceviez CA avant le 28 Octobre 2002, vous pouvez continuer à percevoir CA même si vous gagnez au-dessus de la limite ou si vous cessez de vous occuper d’une personne handicapée. Dans tout autre cas vous devez continuer à remplir toutes les conditions afin de percevoir CA.

Il existe des règles particulières pour les femmes ayant atteint 65 ans avant le 28 Octobre 1994. Avant cette date, les femmes âgées de 60 ans ou plus ne pouvaient pas bénéficier de l’allocation du soignant (cette règle a été modifiée car elle constituait une discrimination contre les femmes). Si vous remplissiez les conditions vous permettant de percevoir CA avant le 28 Octobre 1994, mais étiez âgée de 60 à 65 ans vous pourriez à présent faire une demande tardive. Si vous avez un doute, demandez conseil.

Vous n’étudiez pas à temps complet

Vous ne pouvez pas percevoir CA si vous étudiez à temps complet. Un cours est à temps complet si vous étudiez pendant 21 heures ou plus.

Seul le temps passé en étude sous supervision compte. L’étude sous supervision peut inclure le travail sur les cours ou les devoirs effectués ailleurs qu’au collège d’université. Les pauses pour le repas ne comptent pas en tant que temps passé à étudier.

Les heures du cours ne sont comptées que pendant la période scolaire. Vous ne pouvez pas percevoir CA pendant les vacances si le cours est de 21 heures ou plus durant le trimestre. CA n’est pas versé pendant les absences temporaires du cours si vous avez l’intention d’y retourner.

Vous gagnez £77 par semaine ou moins

Si vous avez un emploi rémunéré, vous ne pouvez pas percevoir CA si vous gagnez plus de £77 par semaine. La limite de salaire augmente chaque année en avril.

Lorsque votre salaire hebdomadaire est calculé, les montants suivants sont soustraits de votre salaire brut:

• taxe sur le revenu ;
• assurance nationale
• la moitié des contributions payées dans une pension personnelle ou professionnelle.

Si vous versez de l’argent pour les soins de la personne dont vous vous occupez, ou pour un enfant ayant moins de 16 ans, cet argent pourra être déduit de votre salaire d’une valeur égale à la moitie de votre salaire après que la taxe, les cotisations à la sécurité sociale, et les contributions à la pension de retraite aient été déduites. Cet argent ne sera pas déduit s’il est versé à un parent proche ou à la personne dont vous vous occupez. Un parent proche signifie un conjoint, parent, fils, fille, frère ou sœur.

Si votre salaire varie, votre salaire moyen est calculé. Si votre salaire varie dans un « cycle reconnaissable » (par exemple dans une année scolaire ou une tournée de postes), une moyenne est prise sur tout ce cycle. Le cas échéant, une moyenne est prise sur 5 semaines ou sur toute autre période permettant une évaluation plus précise de votre salaire moyen.

Les salaires de travailleurs indépendants sont évalués sur l’année fiscale antérieure. Si vous êtes devenu travailleur indépendant récemment, ou que votre salaire a récemment changé, une période plus courte pourra être utilisée.

Ne percevant pas plus d’une indemnité figurant sur la liste d’autre indemnités.

Vous ne pouvez pas obtenir CA si vous percevez plus d’argent d’une des indemnités suivantes:

• pension de retraite d’état
• allocation maternité
• allocation pour incapacité
• allocation de deuil ou de veuve
• allocation demandeur d’emploi basée sur les contributions
• allocation pour handicap grave.

Ceci s’appelle la règle du « chevauchement d’allocations ».

Si vous percevez moins d’une des allocations ci-dessus, cette allocation est payée puis « complétée » jusqu’au taux hebdomadaire par CA. Il n’y a que le taux de base de l’indemnité qui se superpose avec CA. Tout supplément lié au salaire ou à l’âge est payé avec CA.

Si votre conjoint perçoit un supplément pour vous avec l’une de ces indemnités, ceci en sera affecté si vous percevez CA. Tout CA payé sera déduit du supplément. Dans le cas où CA est payé à un taux plus élevé ou égal au supplément, le supplément ne sera pas payé.

Si la seule chose empêchant le payement de CA est la règle du «chevauchement d’allocations», vous devriez être considéré comme soignant pour des fins d’allocations calculées en fonction des revenus. Une prime du soignant sera incluse dans le calcul de ces indemnités. Consultez le paragraphe couvrant la prime du soignant dans cette fiche information.

Si vous pouvez percevoir le même montant de CA et allocation pour handicap grave (severe disablement allowance),CA est généralement payé. Néanmoins, vous pouvez demander à ce que l’allocation pour handicap grave soit payée au lieu de CA. Vous préférerez peut-être faire ceci pour éviter que la personne dont vous vous occupez ne perde une partie de ses indemnités. Consultez le paragraphe couvrant CA & prime de handicap grave (severe disability premium) dans cette fiche information.

Présence et résidence au Royaume Uni

Vous ne pouvez pas percevoir CA à moins que vous soyez au RU pour une durée de temps de 26 semaines sur les dernières 52 semaines. Certaines personnes peuvent être traitées comme si elles étaient au RU tout en étant à l’étranger – par exemple, les membres des forces armées et certains ressortissants de la Communauté Economique Européenne.

En général, vous ne pouvez pas percevoir CA s’il y a des restrictions d’immigration concernant votre séjour au RU – par exemple, si vous n’avez pas l’autorisation de

travailler ou de percevoir des « fonds publiques » (public funds). Certaines personnes peuvent percevoir CA même s’il y a des restrictions concernant leur séjour. Si vous n’êtes pas sûr si votre statut d’immigration peut vous empêcher de percevoir CA, demandez conseil.

Vous pouvez percevoir CA tout en étant à l’étranger:

• jusqu’à 26 semaines si vous allez à l’étranger avec la personne dont vous vous
• occupez, elle continue à percevoir son indemnité pour handicap et la raison principale de votre voyage est de vous occuper d’elle.
• Jusqu’à 4 semaines dans toute autre circonstance.

Faire la demande de CA

Faites la demande sur le formulaire DS700. Demandez le formulaire dans un bureau local de votre sécurité sociale ou dans un centre pour l’emploi (Jobcentre) ou appelez le numéro d’aide pour les soignants et personnes handicapées du Département du Travail et des Retraites au 0800 882200 (0800 220674 pour l’Irlande du nord). Le formulaire peut être téléchargé sur Internet au:www.dwp.gov.uk – cette version ne peut pas être utilisée en Irlande du nord.

Les demandes peuvent être perçues avec effet rétroactif de 3 mois si vous avez rempli toutes les conditions d’ayants droit à ce moment.

CA ne peut être perçue jusqu’à ce qu’on accorde une indemnité pour handicap à la personne dont vous vous occupez. Parfois une décision est prise a propos de votre demande de CA avant la décision a propos de l’indemnité pour handicap et votre CA est refusé. Si cela se produit, refaites une demande de CA dans les 3 mois de la décision accordant l’indemnité pour handicap. CA sera payé avec effet rétroactif à partir de la date de votre première demande, ou de la date à partir de laquelle l’indemnité pour handicap est accordée, ceci dépendant de la date la plus tardive.

Centre pour emploi plus (Jobcentre plus)

Un nouveau système de demande de CA vient d’être introduit. La plupart des soignants devront se rendre au centre pour l’emploi plus (Jobcentre plus) afin d’assister à une « entrevue concentrée sur l’emploi » (work-focussed interview). Le système est introduit petit à petit – dans certaines régions du RU l’entrevue est déjà obligatoire, d’autres l’adopteront au cours des prochaines années.

Certaines personnes seront exemptes de l’entrevue. Ceci couvre toute personne:

• De plus de 60 ans
• Ayant eu récemment une entrevue concernant une autre indemnité
• Travaillant plus de 16 heures par semaine et ne percevant pas l’aide au revenu.

L’entrevue concentrée sur l’emploi a lieu en tête à tête avec un conseiller personnel du Jobcentre plus qui discutera avec vous de vos projets d’emploi. Le conseiller peut vous aider à trouver un emploi ou suggérer une formation pouvant vous aider. Vous n’êtes obligé d’accepter ni l’emploi proposé ni de suivre ses conseils. Néanmoins, il faut coopérer avec le conseiller et fournir les détails de votre passé professionnel et scolaire. Si vous manquez l’entrevue ou ne coopérez pas, votre demande peut être refusée.

La prime du soignant

Qu’est-ce que la prime du soignant?

La prime du soignant n’est pas une indemnité. C’est une allocation supplémentaire utilisée dans l’évaluation de certaines allocations calculées en fonction des revenus. Elle est utilisée dans le calcul de:

• L’aide au revenu ;
• La garantie de revenu minimum (aide au revenu pour les personnes âgées de plus de 60 ans) ;
• Le crédit pension de retraite qui remplacera la garantie de revenu minimum à partir d’octobre 2003.
• L’allocation demandeur d’emploi basée sur le revenu ;
• L’allocation logement ; et
• L’allocation d’impôts locaux

Pour toutes les indemnités citées ci-dessus, le montant que vous percevrez dépendra du montant de votre revenu et de vos économies.

Les indemnités sont calculées en comparant votre revenu hebdomadaire avec une série d’allocations. Si votre revenu est inférieur à vos allocations, vous percevez la différence sous forme d’aide au revenu, d’allocation demandeur d’emploi basée sur le revenu ou de garantie de revenu minimum. Pour ce qui est de l’allocation logement et l’allocation d’impôts locaux, si votre revenu est inférieur à vos allocations vous percevrez l’allocation qui vous revient de droit au taux le plus élevé; si votre revenu y est supérieur, l’indemnité est retirée petit à petit.

Vous percevez la prime si vous ou votre conjoint (si vous en avez un):

• perçoit CA ou
• pourrait percevoir CA mais perçoit une allocation « du chevauchement » à la place.

La prime est de £25.10 par semaine. Un soignant célibataire perçoit une prime; les couples perçoivent une prime pour chacun des membres du couple répondant aux critères.

La prime peut continuer à être incluse dans vos allocations jusqu’à 8 semaines si vous cessez de soigner pour quelque raison que ce soit.

L’effet du capital

Vous ne pouvez pas percevoir l’aide au revenu et l’allocation demandeur d’emploi basée sur le revenu si vos économies sont supérieures à £8,000; le montant que vous percevez est réduit si vous avez plus de £3,000.

Vous ne pouvez pas percevoir la garantie de revenu minimum si vos économies sont supérieures à £12,000; le montant que vous percevez est réduit si vous avez plus de £6,000.

Vous ne pouvez pas percevoir l’allocation logement et l’allocation d’impôts locaux si vos économies sont supérieures à £16,000. Le montant que vous percevez est réduit si vous avez plus de £3,000; ou plus de £6,000 si vous avez 60 ans ou plus.

Il n’y aura pas de limite de capital maximum ce qui concerne le crédit de pension de retraite. Certaines déductions peuvent être faites si le capital est supérieur à £6,000, mais à un taux plus bas que pour la garantie de revenu minimum.

Comment prétendre a des allocations calculées en fonction des revenus (means-tested benefits).

Faites la demande d’aide au revenu et d’allocation demandeur d’emploi auprès du bureau local de sécurité sociale.

Faites la demande d’allocation logement et d’allocation d’impôts locaux auprès de la municipalité locale.

Faites la demande de garantie de revenu minimum en appelant la ligne d’aide du Service de Pensions au 0800 028 1111.

Ca & la Prime pour Handicap Grave

(Severe Disability Premium)

La Prime pour Handicap Grave est une allocation qui peut être incluse dans le calcul de(s) indemnité(s) en fonction des revenus de la personne dont vous vous occupez. La personne dont vous vous occupez ne peut pas percevoir une prime pour handicap grave faisant partie du calcul de son indemnité si vous percevez CA. La prime est de £42.95 pour une personne célibataire ou pour chaque membre d’un couple répondant aux critères.

La prime pour handicap grave est accordée aux personnes percevant l’allocation pour soins ou l’allocation aux handicapés au taux moyen ou élevé pour leurs soins personnels. Ils doivent vivre seuls, ou uniquement avec des personnes qui:

• perçoivent l’allocation aux handicapés au taux moyen ou élevé pour soins personnels; ou
• perçoivent l’allocation pour soins; ou
• sont âgées de moins de 18 ans; ou
• sont employés par une société de bienfaisance ou organisation bénévole pour s’occuper d’elles et ces soins sont payants; ou
• sont leur logeur mais pas un parent proche; ou
• sont leur locataire ou pensionnaire mais pas un parent proche;
• sont co-propriétaire ou co-locataire mais pas un parent proche.

La famille de logeurs, locataires, pensionnaires, co-propriétaires, co-locataires n’affectent pas le payement de la prime.

Les co-propriétaires ou co-locataires étant parents proches n’affectent pas la prime si le contrat entre eux a commencé:

• avant le 11 avril 1988, ou
• à la date ou avant la date ou la personne handicapée (ou son conjoint) a emménagée pour la première fois dans la propriété.

Un parent proche signifie pour ces fins un conjoint, ou un parent, beau parent, fils, gendre, fille, belle-fille, beau parent (remariage), beau-fils, belle-fille (remariage), frère, sœur ou conjoint de ceux-ci.

La prime pour handicap grave ne cesse que si CA est payé. Avoir un ayant droit fondamental à CA n’empêche pas l’obtention de la prime. Ainsi, un soignant ne recevant pas CA à cause de la règle du « chevauchement d’allocations » peut percevoir la prime du soignant dans l’évaluation d’allocations calculées en fonction des revenus sans que la prime pour handicap grave n’en soit affectée.

Pour obtenir plus de renseignements appelez CarersLine au 0800 808 7777 et demandez notre fiche information allocation du soignant et prime pour handicap grave.