Subvention de soins dans la communauté

Les Subventions de Soin dans la Communauté (Community Care Grants) sont des payements versés par le DSS en une seule fois.

Vous n’êtes pas obligé de rembourser la subvention de soin dans la communauté. Vous pouvez faire une demande de subvention si vous percevez l’aide au revenu ou si vous allez vraisemblablement la recevoir dans les six semaines. Ceci peut arriver lorsque vous vous apprêtez à quitter l’hôpital, la maison de santé ou la prison et vous faites ensuite la demande de l’aide au revenu.

Votre demande ne sera considérée que dans l’une des circonstances suivantes:-

• Pour vous aider, ou un membre de votre famille, ou toute autre personne dont vous ou un membre de votre famille s’occupera, à vous réinsérer dans la communauté après un séjour en institution ou en maison de soins.
• Pour vous aider, ou un membre de votre famille, ou toute autre personne dont vous ou un membre de votre famille s’occupera, à demeurer dans la communauté plutôt que d’entrer dans une institution ou en maison de soins.
• Pour soulager des pressions exceptionnelles sur vous et votre famille.
• Pour vous permettre, ou permettre à votre conjoint, de vous occupez d’un prisonnier ou un jeune délinquant en mise en liberté provisoire.
• Pour vous aider, ou aider l’un ou plusieurs des membres de votre famille, à payer des frais de déplacement à l’intérieur du RU dans certaines circonstances.

Frais deDéplacement pour:-

• Rendre visite à un malade qu’il soit parent, conjoint, ou dans certains cas un ami proche.
• Se rendre à l’enterrement d’un parent.
• Soulager une crise au sein du domicile.
• Les billets de voyage lors d’un déménagement dans un logement plus convenable.
• Se rendre au tribunal pour assister à l’audience de la garde d’un enfant.

Les économies jusqu'à 500 Livres Sterling ne comptent pas si vous faites une demande de subvention de soin dans la communauté/Prêt pour budget. Les économies ne comptent pas jusqu’à 1000 Livres Sterling si vous ou votre conjoint êtes âgé de 60 ans ou plus.

NOTE

Ces payements de Fonds Monétaires Sociaux sont discrétionnaires. Vous ne percevrez donc peut-être aucun payement même si vous appartenez aux catégories ci-dessus. La Division des Fonds Sociaux ne peut pas dépenser plus que son budget limite.

POUR FAIRE LA DEMANDE

Complétez le formulaire SF300 disponible auprès du bureau de la Sécurité Sociale (DWP Office). Ne sous-estimez pas le coût des choses dont vous avez besoin; utilisez le catalogue d’un magasin local.

Vous ne pouvez pas faire une demande pour le même objet ou service dans les 26 semaines qui suivent à moins qu’il y ait eu un changement de circonstances pertinent.

La Prise de Décision et les Priorités

Les employés du Fond Social doivent prendre en considération les circonstances de chaque cas.

Ceci inclus:

• L’urgence du cas
• Si on peut parvenir a couvrir le besoin de n’importe qu’elle autre facon
• Le montant d’argent restant dans le budget

Les exemples pouvant influencer la priorité sont:

• le handicap mental ou physique
• la maladie et faiblesse générale
• l’abus ou la négligence physique ou social
• sans abri pour une longue durée de temps
• des circonstances familiales instables
• un problème du comportement d, par exemple, à l’utilisation de drogues ou d’alcool

Si vous avez emprunté de l’argent afin d’obtenir un objet ou un service, même au cas oùl’aide pour cet objet ne figure pas sur la liste, vous pouvez faire une demande de Subvention de Soin dans la Communauté pour rembourser la dette.

Si vous n’êtes pas satisfait du montant qui vous a été accordé, vous pouvez penser à demander une révision.

Tactiques

• Si vous en avez le droit, vous devriez toujours faire une demande de Subvention de Soin dans la Communauté, plutôt que d’un prêt pour budget ou Prêt de Crise qui doivent être repayés par prélèvement sur vos allocations. Vous pouvez demander de l’aide pour tout sauf ce qui ne figure pas sur la liste.
• Au moment de remplir le formulaire (SF300), donnez une description complète des objets dont vous avez besoin. Essayez d‘être aussi précis que possible (par exemple, citez chaque meuble ou vêtement dont vous avez besoin, plutôt que seulement demander «des meubles» ou «des vêtements») et mentionnez le coût réel ou une estimation raisonnable de chaque objet. Vous ne pouvez pas obtenir de Subvention de Soin dans la Communauté pour un objet qui ne figure pas sur la liste. Demandez si nécessaire conseil à un employé chargé des Droits aux Allocations sur ce point.
• Votre demande doit établir que vous avez besoin d’une Subvention de Soin dans la Communauté pour l’une des circonstances citées sur la page 2.Vous devez, par exemple, expliquer comment le payement que vous demandez aidera la personne en question à se réinsérer ou demeurer dans la communauté, ou soulagera des pressions exceptionnelles sur vous et votre famille.
• Vous devez aussi essayez de démontrer la raison pour laquelle votre demande devrait être prioritaire, en gardant à l’esprit le guide des priorités du Fond Social et ce qui constitue une demande a priorité notable. Vous pouvez obtenir une copie du guide local auprès de votre bureau local et vous y référer si besoin il y a. Vous pouvez également apporter par exemple des preuves renforçant votre cas – de la part d’un médecin ou d’un assistant social.

Ce qui peut être soumis a une révision

Vous pouvez demander au Département de la Sécurité Sociale (DWP) de revoir une décision si:

1. Une subvention vous a été refusée.

2. Vous avez demandé une subvention et un prêt et la Sécurité Sociale vous a accordé un prêt.

3. Vous n’êtes pas satisfait du montant accordé. Vous devez accepter le payement accordé tout en contestant la décision.

Comment Demander Une Révision

Toutes les demandes de révisions doivent être faites par écrit auprès de votre bureau local du Département de La Sécurité Sociale dans les 28 jours qui suivent la date de leur décision.

Vous devez donnez toutes les raisons pour lesquelles vous demandez une révision. Assurez-vous que le DWP connaît tous les faits à propos de votre problème. Répétez-leur la raison pour laquelle vous avez besoin de la subvention et les difficultés auxquelles vous allez faire face si elle n’est pas payée. Essayez si possible d’amener une lettre de soutien de votre médecin, assistant social, agent de probation ou visiteur de santé. L’employé du Fond Social doit revoir une décision lorsque:

1. Le DSS ne connaissait pas un fait important se rattachant à votre demande au moment où la décision a été prise.

2. Il y a eu un changement de vos circonstances depuis que la première demande a été faite.

Si le DWP accepte votre demande de révision vous en serez informé par écrit. S’ils ne sont pas prêts à revoir le cas ils vous appelleront pour une entrevue à leurs bureaux pour en discuter. Vous pouvez emmener un ami ou un représentant à cette entrevue. Si vous ne pouvez pas vous rendre au bureau une visite à domicile peut être arrangée pour cette entrevue. Ceci peut aussi être fait par téléphone.

Demander une Autre Révision

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision à propos de votre demande de révision, vous pouvez demander une autre révision à l’Inspecteur du Fond Social. Cette demande doit être faite par écrit auprès du bureau du DWP dans les 28 jours qui suivent la décision à propos de la première révision.

Le bureau de l’Inspecteur du Fond Social vous demandera de fournir des raisons par écrit pour votre révision lorsqu’il vous enverra les documents dans les jours qui suivront. Le Centre Légal peut vous conseiller ou vous aider à rédiger une lettre destinée au bureau de l’Inspecteur. Appelez le numéro ci-dessous pour prendre rendez-vous. L’Inspecteur du Fond Social peut accepter ou refuser la demande ou encore renvoyer le cas au bureau du DWP local. Si l’employé du Fond Social refuse à nouveau la demande vous pouvez refaire une demande auprès de l’Inspecteur.

Si l’Inspecteur du Fond Social refuse de changer la décision il devient alors très difficile de contester ceci. Normalement, ceci ne peut être fait qu’à travers une Révision Judiciaire. Le Centre Légal peut vous renseigner à ce sujet.

Notez que

Même si vous estimez que la décision du DWP est injuste vous n’avez aucun droit à une audience auprès d’un tribunal indépendant.

En dépit des efforts faits pour assurer que toutes les informations contenues dans ce dépliant sont correctes et mises à jour, ce document ne doit pas être considéré comme un rapport explicit sur la loi et faisant autorité, ni d’être considéré comme faisant partie d’assistance judiciaire-nous ne pouvons pas être tenus responsables en cas d’inexactitudes ni de ce qu’elles entraîneront. Les informations contenues dans ce dépliant sont uniquement destinées aux personnes résidant ou concernées par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles.