Indemnités: Qu’y a-t-il de disponible et comment l’obtenir

Le système des aides sociales est compliqué. Beaucoup de personnes ne savent pas quelles indemnités demander.

Vous pouvez demandez aide et conseils à CarersLine (le numéro pour les soignants) au 0808 808 7777 ou en consultant:

• www.carersonline.org.uk
• un Bureau local de Conseils aux Citoyens (Citizen’s Advice Bureau)
• un centre de droit aux allocations (welfare rights unit)
• une organisation d’aide pour handicapés
• branche d’Age Concern (agence spécialisée dans l’aide aux personnes âgées de 50 ans et plus).
• une organisation d’aide pour soignants.

Vous pouvez trouver ceux-ci dans l’annuaire ou demandez à votre bibliothèque ou bureaux de la municipalité.

Quelles sont les allocations disponibles?

Les soignants

L’allocation du soignant (Carer’s allowance [CA]) (autrefois connue sous le nom d’allocation pour soins aux invalides)

Celle-ci est l’allocation principale pour les soignants. Elle est payée au taux de base de £43.15 par semaine.

Pour percevoir CA vous devez:

• donner des soins pendant au moins 35 heures par semaine
• la personne dont vous vous occupez doit percevoir l’allocation pour soins (attendance allowance) ou l’allocation aux handicapés (disability living allowance) avec composant soins à taux moyen ou élevé
• avoir 16 ans ou plus
• gagner £77 par semaine ou moins après dépenses spécifiques
• étudier pendant moins de 21 heures par semaine si vous êtes étudiant
• remplir les conditions de résidence et d’immigration du RU

Ne percevoir aucune des allocations suivantes au taux plus élevé: pension de retraite, allocation pour incapacité, allocation demandeur d’emploi basée sur les contributions et allocations de deuil (mais consultez le paragraphe concernant la prime du soignant).

Vous pouvez continuer à percevoir CA jusqu’à 8 semaines après que la personne dont vous vous occupez meurt si vous continuez à remplir les conditions non liées à la réception d’allocations spécifiques ou des soins pour la personne.

Certaines allocations, telles la pension de retraite ou l’allocation pour incapacité permettent à votre conjoint de percevoir plus d’argent pour vous; ceci s’appelle supplément pour personne à charge (dependant’s addition). Votre conjoint ne peut pas percevoir un supplément pour personne à charge pour vous si vous percevez déjà CA.

Il arrive parfois que la personne dont vous vous occupez puisse perdre certaines allocations si vous percevez CA. Si la personne dont vous vous occupez perçoit l’aide au revenu, l’allocation demandeur d’emploi basée sur le revenu, l’allocation logement ou l’allocation d’impôts locaux, renseignez vous avant de faire la demande.

Pour obtenir un formulaire de demande de CA, appelez le numéro de renseignements pour soignants et personnes handicapées du Département du Travail et des Pensions au 0800 882200 (0800 220674 pour l’Irlande du Nord).

La prime du soignant (The carer premium)

Celle-ci n’est pas une allocation mais une indemnité supplémentaire utilisée dans le calcul de l’aide au revenu, l’allocation demandeur d’emploi basée sur le revenu, l’allocation logement et l’allocation des impôts locaux (taux de réduction d’impôts en Irlande du Nord). Elle peut vous permettre de percevoir jusqu’à £25.10 de plus par semaine.

Une prime du soignant est incluse dans le calcul d’allocation si vous ou votre conjoint:

• percevez l’allocation du soignant ou
• ne pouvez pas percevoir l’allocation du soignant car vous percevez une autre allocation spécifique payée à un taux plus élevé.

Les crédits de la sécurité sociale

Vous percevez un crédit de cotisation de la sécurité sociale chaque semaine où vous percevez CA, ou ne pouvez pas percevoir CA car vous percevez une allocation de deuil. Vous percevez également un crédit pour chaque semaine pendant laquelle vous percevez une allocation car vous êtes incapable de travailler à cause d’une maladie ou de handicap ou si vous êtes inscrit au chômage. Le crédit protége votre droit à une pension de retraite et à la seconde pension de retraite de l’état et peut vous aider à remplir les conditions pour percevoir, à l’avenir, l’indemnité pour incapacité ou l’allocation demandeur d’emploi.

Protection pour les responsabilités du foyer la (Home responsibilities protection)

Si vous ne pouvez pas obtenir un crédit de cotisation vous pouvez peut être obtenir la protection pour la responsabilité des foyers. Ceci vous aide à remplir les conditions de cotisation pour la pension de retraite et la seconde pension de retraite de l’état. Si vous percevez l’aide au revenu en tant que soignant, vous percevrez la protection automatiquement. Vous percevez aussi une protection automatique pour la pension de retraite si vous percevez les allocations familiales pour un enfant de moins de 16 ans, et pour la seconde pension de retraite de l’état si vous percevez les allocations familiales pour un enfant de moins de 6 ans. Le cas échéant vous pouvez faire la demande pour obtenir la protection pour chaque année fiscale lorsque:

• vous vous occupez de quelqu’un pendant au moins 35 heures par semaine; et
• la personne dont vous vous occupez perçoit l’allocation pour soins (attendance allowance) ou l’allocation aux handicapés avec composant soins à taux moyen ou élevé;
• vous vous êtes occupé de la personne pendant au moins 48 semaines dans l’année fiscale.

Vous devez faire la demande de protection dans les 3 ans après la fin de l’année fiscale. Pour faire la demande contactez le bureau du fisc (Inland Revenue).

Les personnes malades ou handicapées

Indemnité incapacité (Incapacity benefit [IB])

Cette allocation est conçue pour les personnes incapables de travailler à cause d’une maladie ou handicap. Pour la percevoir il faut:

• avoir payé assez de cotisations à la sécurité sociale;
• pas recevoir l’indemnité obligatoire de maladie (statutory sick pay) de la part de votre employeur;
• être âgé de plus de 16 ans et au dessous de l’âge de la retraite (60 ans pour les femmes; 65 ans pour les hommes).

IB pour les plus jeunes

Si vous êtes âgé de moins de 20 ans (ou moins de 25 si vous étudiez ou suivez une formation) et n’avez pas été en mesure de travailler pendant au moins 196 jours, vous pouvez percevoir IB sans avoir versé de cotisations à la sécurité sociale.

Faites la demande d’allocation pour incapacité auprès de votre bureau local de sécurité sociale ou bureau Jobcentre plus.

Si vous êtes âgé de moins de 19 ans, vous ne pouvez pas percevoir IB si vous êtes étudiant à moins que le cours soit de moins 21 heures par semaine - ceci n’inclue pas les formations réservées aux personnes handicapées.

Allocation aux handicapés (Disability living allowance [DLA])

C’est une allocation pour les personnes faisant leur première demande avant 65 ans.

Pour obtenir DLA, vous devez avoir rempli les conditions ci-dessous pendant au moins trois mois et pensez les remplir pendant les 6 mois prochains. Si vous avez une maladie incurable, ces conditions de limitation sur le temps ne s’appliquent peut être pas.

DLA est payée quelque soit votre revenu ou économies. Elle peut être payée en plus d’autres allocations.

DLA ne réduit pas le montant perçu de l’allocation au revenu, l’allocation logement et l’allocation d’impôts locaux (taux de réduction d’impôts en Irlande du Nord) et peut accroître ces allocations.

L’allocation est composée de deux parties: une composante soins et une composante mobilité. Percevoir la composante soins au taux moyen ou le plus élevé peut signifier que votre soignant peut demander l’allocation du soignant (carer’s allowance). Percevoir la composante mobilité au taux le plus élevé peut signifier l’obtention d’un badge bleu pour votre véhicule auprès des services sociaux et l’exemption de la taxe routière (road tax) auprès de la Section d’Allocations pour handicapés (Disability Benefits Unit) (tel: 0845 712 3456).

La composante soins est pour les personnes qui:

• ne peuvent pas préparer un repas; ou
• qui trouvent les tâches telles que s’habiller, se baigner, communiquer ou se déplacer dans leur propre logement très difficiles; ou
• ont une maladie incurable; ou
• ont besoin que quelqu’un garde un œil sur elles pour s’assurer qu’elles n’encourent aucun danger.

Elle est payée à trois taux différents. Il n’y a pas de limite d’âge minimum pour faire la demande de cette allocation à moins que celle-ci soit payée parce que vous ne pouvez pas cuisiner - dans ce cas l’âge limite est de 16 ans.

La composante mobilité

Elle est désignée aux personnes qui ont des difficultés à marcher

a cause d’une maladie ou handicap. Elle est payée à deux taux différents.

Le taux plus élevé est payé lorsque votre habilité à marcher est très limitée à cause de handicap physique, ou handicap grave d’apprentissage. Le taux plus bas est payé lorsque vous avez un handicap physique, une maladie mentale ou un handicap d’apprentissage et que vous avez besoin de quelqu’un lorsque vous marchez dans un endroit qui ne vous est pas familier.

Le taux le plus élevé peut être perçu dés l’âge de 3 ans; le taux le plus bas dés l’âge de 5 ans.

Faites la demande de DLA en appelant le numéro de renseignement pour les soignants et les personnes handicapées du Département du Travail et des Pensions au 0800 882200 (0800 220674 pour l’Irlande du Nord).

L’allocation pour soins (Attendance allowance [AA])

Cette allocation est désignée aux personnes ayant fait leur première demande au jour de leur 65 ans ou après. Elle est payée à deux taux différents. Elle est payée si:

• vous avez une maladie incurable
• vous trouvez les tâches telles que vous habiller, vous baigner, communiquer ou vous déplacer dans votre logement très difficiles; ou
• vous avez besoin que quelqu’un garde un œil sur vous pour s’assurer que vous n’encourez aucun danger.

Pour remplir les conditions vous avez du avoir ces besoins pendant au moins 6 mois. Si vous avez une maladie incurable ces conditions de la limite sur la durée de temps ne s’appliquent peut être pas.

AA est payée indépendamment de votre revenu ou économie. Elle peut être payée en plus d’autres allocations.

AA ne réduit pas le montant perçu de l’allocation en aide au revenu, l’allocation logement et l’allocation d’impôts locaux (taux de réduction d’impôts en Irlande du Nord) et peut accroître ces allocations. Percevoir AA peut signifier que votre soignant peut faire la demande de l’allocation du soignant (carer’s allowance).

Faites la demande de AA en appelant le numéro de renseignement pour les soignants et les personnes handicapées du Département du Travail et des Pensions au 0800 882200 (0800 220674 pour l’Irlande du Nord).

Allocation pour accident de travail (industrial injuries benefit [IIB])

Il s’agit d’une allocation pour les personnes ayant eu un accident de travail ou ayant développé une maladie liée au travail alors qu’elles travaillaient comme employé. Il vous faudra prouver que l’accident ou la maladie « a surgi pendant et à cause de » votre travail.

Faites la demande de IIB sur formulaires disponibles auprès de votre bureau local de sécurité sociale.

Pour les personnes ayant un revenu bas:

Aide au revenu (income support)/garantie de revenu minimum (Minimum income guarantee)

Ceci s’adresse aux personnes dont le revenu est au-dessous du niveau minimum fixé par le gouvernement. Pour les personnes de plus de 60 ans, l’aide au revenu (income support) est connu sous le nom de garantie de revenu minimum. Le niveau minimum varie selon vos circonstances.

En général pour percevoir l’aide au revenu vous devez être sans emploi ou travailler moins de 16 heures par semaine. Si vous avez un conjoint il/elle doit travailler moins de 24 heures par semaine. La plupart des personnes sont sensées être a la recherche d’un emploi et perçoivent l’allocation demandeur d’emploi. Les autres perçoivent l’aide au revenu au lieu de celle-là. Parmi les personnes pouvant percevoir l’aide au revenu sont les soignants, les parents célibataires, les personnes âgées de 60 ans ou plus et les personnes malades ou ayant un handicap. Certains soignants peuvent percevoir l’aide au revenu indépendamment du nombre d’heures de travail.

Vous ne pouvez pas percevoir l’aide au revenu si vous avez des économies au dessus de £8,000 (ou £12,000 si vous ou votre conjoint êtes âgé(e) de 60 ans ou plus). Si vous êtes en couple, vos économies ensemble ne doivent pas excéder la limite. Les règles concernant l’épargne sont différentes pour les personnes en maison de retraite.

Si vous perceviez l’aide au revenu avant le 6 avril 2003, et vous avez un enfant à charge, vous continuerez à percevoir des allocations pour vos enfants comprises dans l’aide au revenu. A partir d’avril 2004 ceci deviendra une combinaison d’aide au revenu et de remboursement d’impôts pour enfant à charge (Child tax credit).

Si vous faites la demande le 6 avril 2003 ou après vous pouvez percevoir l’aide au revenu pour les deux adultes et enfants à charge dans votre foyer ou, jusqu’au 6 avril ou percevoir une combinaison d’aide au revenu et de remboursement d’impôts pour enfant à charge. Si vous avez un doute, demandez conseil.

Faites la demande d’aide au revenu auprès de votre bureau local de sécurité sociale ou Jobcentre plus ou, si vous êtes âgé(e) de plus de 60 ans, appelez le numéro de renseignements du Service des Pensions au 0800 028 1111.

L’allocation demandeur d’emploi

Cette allocation est versée aux personnes qui sont sans emploi et qui sont sensées être

à la recherche d’un emploi. Un certain montant en fonction des cotisations à la sécurité sociale versées au passé peut être payé jusqu’à 6 mois indépendamment de votre revenu ou capital. Un montant basé sur le revenu peut être payé, suivant des règles similaires à celles s’appliquant à l’aide au revenu.

Faites la demande d’allocation demandeur d’emploi auprès de votre Jobcentre local.

Remboursements d’impôts (Tax credits)

Il existe deux types de remboursement d’impôts disponibles à partir d’avril 2003: le remboursement d’impôts pour les personnes qui travaillent (working tax credit) et le remboursement d’impôts pour les personnes ayant un enfant à charge (Child tax credit).

Remboursement d’impôts pour les personnes ayant un enfant à charge (Child tax credit)

Ceci s’adresse aux personnes qui s’occupent d’un enfant de moins de 16 ans (ou de moins de 19 ans si étudiant). Le montant que vous percevez dépend de votre revenu et de vos circonstances personnelles. Vous pouvez peut être percevoir plus de remboursement si votre enfant est handicapé.

Les personnes célibataires et les couples ayant un enfant à charge bénéficieront certainement d’un remboursement s’ils ont un revenu annuel imposable allant jusqu’à £58,000 - cette limite sur votre revenu peut être plus élevée si vous avez un enfant de moins d’un an. Une pension alimentaire (child maintenance) n’est pas comptée comme faisant partie de votre revenu.

Remboursement d’impôts pour les personnes qui travaillent (Working tax credit)

Ceci s’adresse aux personnes qui travaillent. Généralement vous devez être âgé de plus de 25 ans et travailler au moins 30 heures par semaine. Vous pouvez obtenir WTC si vous travaillez 16 heures ou plus par semaine et vous:

• êtes âgé de 16 ans ou plus et avez un enfant à charge
• êtes âgé de 16 ans ou plus et handicapé
• êtes âgé de 50 ans ou plus et reprenez le travail après avoir reçu des allocations spécifiques

Le montant que vous percevez dépend de votre revenu et de vos circonstances personnelles.

Pour faire une demande de remboursement d’impôts ou pour obtenir plus de renseignements, contactez le numéro d’aide du fisc au 0845 300 3900 (0845 603 2000 en Irlande du Nord).

L’allocation logement (Housing benefit) et l’allocation d’impôts locaux (Council tax benefit)

Ceci s’adresse aux personnes ayant un revenu bas et payant un loyer ou les impôts locaux. Vos économies ne doivent pas être de plus de £16,000.

Pour faire une demande d’allocation logement, d’allocation d’impôts locaux ou de taux de réduction, contactez les autorités locales du logement. Vous pouvez être en mesure d’obtenir de l’aide pour les impôts locaux grâce à d’autres plans si, par exemple, vous êtes un soignant, votre logement est vacant, vous vivez seul ou si votre logement est adapté pour une personne handicapée.

Le fond d’aide sociale (Social fund)

Le fond d’aide sociale accorde des subventions et des prêts pour couvrir des dépenses n’ayant lieu qu’une fois. Les personnes percevant des allocations spécifiques calculées en fonction des revenus peuvent peut être bénéficier d’aide pour:

• des frais d’enterrement,
• des frais de maternité.

Les personnes percevant l’aide au revenu ou l’allocation demandeur d’emploi basée sur le revenu peuvent percevoir:

• une subvention de soins dans la communauté (community care grant) pour des dépenses de déplacement spécifiques ou pour aider des personnes handicapées ou sans logement à s’installer dans un logement, ou des personnes handicapées à demeurer dans leur logement;
• des prêts budgétaires (budgeting loan) pour aider à l’achat de certaines choses comme meuble ou d’équipement pour la maison.

Les personnes nécessitant de l’aide de façon urgente à cause d’un désastre ou d’une urgence peuvent percevoir un prêt en cas de crise (crisis loan).

Faites une demande d’aide auprès du fond d’aides sociales (social fund) au bureau local de sécurité sociale ou à Jobcentre plus.

Les allocations pour la santé

Les personnes ayant un revenu bas et moins de £8,000 d’économie (ou £12,000 si vous êtes âgé de 60 ans ou plus), peuvent faire la demande:

• d’ordonnances gratuites
• de frais dentaires gratuits ou réduits
• d’examens oculaires gratuits et de bons de réduction pour lunettes.

Crédit de pension de retraite (pension credit)

A partir d’octobre 2003, la garantie de revenu minimum sera remplacée par le crédit de pension de retraite. Le crédit sera constitué de deux parties: un crédit garantie équivalent à la garantie de revenu minimum pour les personnes âgées de 60 ans ou plus et un crédit économies, pour apporter un supplément de revenu aux personnes âgées de 65 ans ou plus ayant des économies modestes ou une pension personnelle ou professionnelle basse.

Il n’y aura pas de montant inclus dans le crédit pension pour les enfants à charge - ceci devra être perçu par une demande de remboursement d’impôts pour les personnes ayant un enfant à charge (child tax credit).

Les personnes percevant la garantie de revenu minimum percevront le crédit de pension de retraite automatiquement. Les autres devraient recevoir des renseignement vers la fin de l’été 2003.

Imprimé en Avril 2003