La loi sur les droits de l’homme (ou Human Rights Act)

La loi de 1998 sur les droits de l’homme est une loi importante et de grande envergure ayant une incidence sur de nombreux aspects de nos vies. Ce dépliant explique le contenu de la loi et son fonctionnement.

Quelles sont les origines de la loi sur les droits de l’homme ?

Les origines de la loi sur les droits de l’homme remontent à la Seconde Guerre mondiale. Après la guerre, la Convention Européenne des Droits de l’Homme (qu’on appelle souvent « la Convention ») a été rédigée, formulant des droits de l’homme fondamentaux importants. En 2000 la loi sur les droits de l’homme intégrait la Convention à la législation britannique.

Les droits garantis par la Convention sont formulés en différents « articles ». Depuis que la Convention a été rédigée, de nouveaux « protocoles » s’y sont ajoutés. La plupart de ces protocoles concernent la procédure, mais certains ajoutent de nouveaux droits à la Convention.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg a été mise en place pour examiner les requêtes de personnes affirmant que leurs droits au titre de la Convention n’ont pas été respectés (« ont été violés » selon les termes juridiques). Dans de nombreux cas, cette Cour a décidé que le gouvernement britannique était en violation de la Convention. Ces affaires ont conduit à des changements importants de la législation du pays.

Saisir la Cour de Strasbourg prend beaucoup de temps. Dans presque tous les cas, vous devrez commencer par saisir un tribunal dans ce pays au titre de la loi sur les droits de l’homme avant de saisir la Cour de Strasbourg. Vous ne pouvez saisir la Cour de Strasbourg que si votre requête a été rejetée ici au titre de la loi sur les droits de l’homme.

Comment la loi sur les droits de l’homme fonctionne-t-elle ?

Tous les droits de la Convention et de ses protocoles ne font pas partie de la législation britannique. En particulier, les articles 1 et 13 et certains des protocoles ne font pas partie de la loi sur les droits de l’homme. On appelle les droits qui ont été intégrés à la législation britannique les droits de la Convention. Il est possible que certains des droits qui en ont été exclus y soient intégrés plus tard. Les droits de la Convention sont très généraux, et la loi sur les droits de l’homme a une incidence sur de nombreux domaines de la législation. Celle-ci stipule que les tribunaux doivent, dans la mesure du possible, interpréter et appliquer la loi de façon à respecter les droits de la Convention garantis à chacun ou à s’intégrer à ces derniers.

La loi sur les droits de l’homme stipule également que les autorités publiques doivent respecter les droits de la Convention garantis à chacun. Le terme « autorités publiques » comprend les ministères, la police, les municipalités et les bureaux des prestations sociales. Certaines organisations ont le statut d’autorités publiques à certains moments mais pas à d’autres. Par exemple, une entreprise de sécurité est une autorité publique lorsqu’elle travaille pour le service pénitentiaire, mais pas lorsqu’elle exerce dans le domaine privé.

Il arrive que les droits de différentes personnes soient en contradiction, et les tribunaux devront alors équilibrer ces droits. Par exemple, un manifestant en faveur des droits des animaux peut utiliser les droits de liberté d’expression (Article 10) et de liberté de réunion (Article 11) pour affirmer que la police (une autorité publique) doit l’autoriser à manifester devant la maison d’un scientifique qui pratique l’expérimentation animale. Le scientifique peut utiliser le droit au respect de sa vie privée et de son domicile (Article 8) pour tenter de persuader la police de faire cesser la manifestation.

Que puis-je faire si j’estime que mes droits ont été violés ?

Si vous estimez qu’une autorité publique a violé vos droits au titre de la Convention (ou qu’elle est sur le point de le faire), vous pouvez engager des poursuites judiciaires contre cette dernière. Vous devrez prouver que ce que l’autorité publique a fait ou est sur le point de faire a eu une incidence sur vous.

Vous pouvez faire une requête de procédure qu’on appelle un « examen judiciaire » si :

• vous souhaitez contester une décision prise par une autorité publique ; ou
• vous souhaitez que le tribunal ordonne à une autorité publique de faire quelque chose ou de cesser de faire quelque chose.

Dans le cadre d’un examen judiciaire, un juge examinera votre dossier et décidera si l’autorité publique a agi illégalement. Vous devrez engager les poursuites rapidement, et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision ou de l’action de l’autorité que vous contestez. Il est important de consulter un avocat rapidement et de discuter de la possibilité d’un examen judiciaire si vous estimez qu’il y a eu violation de vos droits, car un examen judiciaire peut être un moyen efficace de contester une décision ou une action, et vous aurez plus de chances de prétendre à des fonds publics (c.-à-d. à une aide juridictionnelle) pour ce type d’action que pour une demande de dommages-intérêts seule.

Si vous souhaitez uniquement être indemnisé pour violation de vos droits au titre de la Convention, vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts. Vous devrez saisir un tribunal dans un délai d’un an à compter de la date de violation de vos droits.

Un tribunal peut vous accorder une indemnisation s’il estime qu’il y a eu violation de vos droits au titre de la Convention. Toutefois, il est possible que le tribunal décide de ne pas vous accorder d’indemnisation s’il décide qu’il est suffisant de reconnaître qu’il y a eu violation de vos droits. Les indemnisations qui ont été accordées pour violation des droits au titre de la Convention ont jusqu’à présent été assez faibles.

Vous pourrez aussi peut-être vous appuyer sur vos droits au titre de la Convention si vous assurez vous-même votre défense au tribunal. Le plus souvent, cela se produira dans les affaires pénales, mais peut également se produire, par exemple, si vous êtes :

• locataire d’un logement appartenant à la municipalité et la municipalité tente de vous expulser ; ou
• immigré ou demandeur d’asile et êtes menacé de déportation.

A quels cas la loi sur les droits de l’homme ne s’applique-t-elle pas ?

Il arrive qu’un tribunal ne puisse rien faire pour empêcher la violation de vos droits. La loi sur les droits de l’homme n’autorise pas les tribunaux à rejeter une loi adoptée par le Parlement. Si les tribunaux ne peuvent pas interpréter ou appliquer une loi particulière adoptée par le Parlement de façon à respecter les droits de la Convention garantis à chacun ou à s’intégrer à ces derniers, leur seul recours est alors de faire ce qu’on appelle une « déclaration d’incompatibilité ». Le gouvernement et le Parlement devront alors décider si la législation doit être modifiée. Toutefois, jusqu’à ce que cela se produise ou à moins que cela ne se produise, les tribunaux devront appliquer la loi telle qu’elle est, même si celle-ci est incompatible avec les droits de la Convention. Les tribunaux ne pourront dans ce cas vous accorder aucune indemnisation.

Si vous vous trouvez dans cette situation, vous pourriez envisager de saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la Cour de Strasbourg étant en mesure de vous accorder une indemnisation.

La loi sur les droits de l’homme n’autorise les poursuites judiciaires que contre une organisation qui est une autorité publique. Par conséquent, une personne qui est employée par une municipalité, par exemple, pourra engager des poursuites contre son employeur, alors qu’une personne qui est employée par une entreprise privée ne pourra pas le faire.

Quoi qu’il en soit, la loi sur les droits de l’homme a une incidence sur les affaires opposant les particuliers aux organisations privées et ce parce qu’elle change la façon dont les tribunaux interprètent et développent les lois existantes. Les tribunaux utilisent déjà l’article 8 de la Convention (le droit au respect de la vie privée et familiale) pour développer une loi sur la vie privée qui concernera les particuliers, les organisations privées ainsi que les autorités publiques.