Réfugiés
Refugees

Qui peut faire la demande?

Toute personne nécessitant protection internationale peut faire une demande d'asile au RU.

Réfugié: Cette définition de «Réfugié» vient de la Convention de Genève de 1951 et du Protocole de 1967. Les lois d'immigration du Royaume Uni reconnaissent que l'asile sera accordé si, dans toutes les circonstances appropriées, une personne à qui on demanderait de partir devrait aller dans un pays dans lequel elle ne veut pas aller pour cause bien fondée de peur de persécution pour raisons de race, religion, nationalité, appartenance a un groupe social ou politique particulier.

Quand faire la demande?

La demande d'asile au Royaume Uni doit être faite auprès du Service d'Immigration ou du Ministère de l'Intérieur aussi tôt que possible après avoir quitté le pays duquel vous voulez vous protéger. Ceci devrait être le premier pays que vous atteignez ou au moins le premier qui ne vous rapatriera pas simplement dans votre pays d'origine.

Si vous êtes entré au Royaume Uni par déception ou sans permission, vous êtes un entrant illégal. Un entrant illégal peut être arrêté, détenu, poursuivi et expulsé rapidement mais aura généralement le droit de faire appel avant l'expulsion. Si vous êtes entré légalement au RU mais craignez la persécution dans votre pays d'origine, votre demande d'asile devrait être faite aussi tôt que possible et particulièrement avant que votre droit à demeurer n'expire.

Certificat sans Fondement (S1):

Le Secrétaire d'Etat peut certifier certains cas, sans entrer dans le détail des preuves, comme manifestement «sans fondements» pour que les appels contre les refus d'accorder l'asile puissent être traités de façon rapide et spéciale. De tels appels sont limités à la seule discrétion d'un Arbitre Judiciaire Spécial sans aucun droit d'appel au Tribunal d'appel d'immigration.

Certificats du Troisième Pays (S2):

Le Secrétaire d'Etat peut certifier certains cas pour lesquels un appel contre le refus d'accorder l'asile peut seulement être fait après que le Demandeur ait été déporte du RU vers le pays a partir duquel il/elle a voyagé pour venir au Royaume Uni.

Preuve: Notre travail est de vous représenter pour convaincre le Ministère de l'Intérieur que votre peur d'être persécuté est vraie et fondée. Nous vous aiderons à soumettre un dossier détaillé, parlerons avec vous et obtiendrons toute preuve documentaire, légale et témoignage disponible. Nous rechercherons aussi des preuves indépendantes de toute autre source de confiance.

Les demandes d'asile sont souvent fondées sur des déclarations difficiles à prouver. La véracité de témoignages personnels d'arrestations, de détention, de harcèlement et de mauvais traitement, peut être retenue par le Ministère de l'Intérieur à cause d'un délai de demande d'asile ou d'un retard dans la présentation de détails de faits. Toute malhonnêteté, présentation de documents falsifiés ou inconsistances non expliquées peuvent aussi affaiblir le dossier. Il est donc primordial que vous nous aidiez en fournissant renseignements et explications les plus complets possibles au plus tôt.

Que se passe-t-il quand vous faites une demande d'asile?

Le Ministère de l'Intérieur peut vous inviter à une entrevue de filtrage peu après votre demande d'asile au RU. Ceci aide le Ministère de l'Intérieur à developer un dossier sur vous et votre demande d'asile. Vos empruntes digitales seront prises pour assurer qu'aucune autre personne ne puisse faire une demande d'asile sous votre nom.

Apres avoir déclaré votre intention de faire une demande d'asile au RU, on vous donnera un questionnaire à remplir pour soutenir votre demande d'asile. Renvoyez ce questionnaire au Ministère de l'Intérieur dans les deux semaines. Ensuite le Ministère de l'Intérieur pourra vous rappeler pour une entrevue d'asile importante. L'entrevue durera environ une heure. Emmenez toute preuve d'identité que le Ministère de l'Intérieur n'a pas encore obtenue. Gardez les autres preuves jusqu'à ce qu'on vous les demande.

L'Officier de l'Immigration voudra savoir quelles persécutions vous avez souffert et demandera de détailler vos réponses. Par exemple: -

• Pourquoi faut-il que vous demandiez asile?
• Avez-vous été détenu ou persécuté dans votre pays d'origine?
• Quelles étaient les dates et horaires de détention?

N'emmenez que des preuves liées à votre identité. Les autres preuves telles que mandats d'arrêt, information sur votre pays d'origine seront demandées plus tard.

Après l'entrevue il vous faudra attendre que le Ministère de l'Intérieur prenne une décision. Ils tiendront compte de tout ce que vous leur aurez dit à l'entrevue et de toutes les preuves que vous aurez fournies. Les autres choses qu'ils prendront en considération sont: -

• La durée de temps passé au RU (seulement si 14 ans ou plus)
• La situation dans votre pays d'origine
• Les informations que vous leur avez données à l'entrevue
• Toute circonstance convaincante ou d'ordre de la compassion

Vous pouvez demeurer au RU pendant l'attente d'une décision même si votre droit de demeurer expire avant que la demande ne soit soumise.

Combien de temps avant d'obtenir une décision?

Il est difficile de prévoir quand votre demande d'asile sera décidée par le Ministère de l'Intérieur. Les décisions peuvent prendre de trois mois à deux ans pour être atteintes. Parfois le Ministère de l'Intérieur prend une décision au sujet d'une demande en quelques semaines.

Que faire en attendant que la demande soit considérée?

Pendant que votre demande est en attente vous ne devez pas quitter le RU. Quitter le RU agit comme un retrait de demande.

Soutien: D'après la loi sur l'Immigration et l'Asile de 1999, le système de soutien actuel a été remplacé par de nouveaux arrangements de soutien financés directement par le Ministère de l'Intérieur. A partir du 3 avril 2000 les demandeurs d'Asile faisant demande aux ports seront soutenus par le Ministère de l'Intérieur directement. Les demandeurs d'Asile ne faisant pas la demande aux ports à partir de cette date seront soutenus par les Départements des Services Sociaux locaux sous les Arrangements Intérimaires pour le Soutien aux Demandeurs d'Asile.

Les demandeurs d'Asile ayant fait leur demande d'asile avant le 3 avril 2000 continueront à recevoir le soutien sous le système précédent jusqu'à ce que leur demande soit résolue ou jusqu'à ce qu'ils soient transférés aux nouveaux arrangements de soutien.

Information Supplémentaire: Si vous êtes au RU illégalement vous pouvez être détenu mais uniquement si le Ministère de l'Intérieur vous suspecte de vouloir vous évader. Par exemple si vous vous êtes déjà évadé auparavant, si vous êtes pris à entrer dans le pays de façon illégale ou si vous n'avez pas de papier vous avez plus de chances d'être détenu.

Si votre demande est accordée et vous etes reconnu en tant que réfugié ?

Si votre demande d'asile est accordée on vous accordera le permis de séjour permanent au RU. Toute personne dépendante sera autorisée à vous rejoindre après que le droit ait été accordé.

Qu'est-ce que le permis de séjour exceptionnel au RU?

Si votre demande est rejetée on vous accordera peut être un permis de séjour exceptionnel (PSE). Ceci est un statut discrétionnaire accordé pour cause de compassion. Il ne représente aucun droit mais sera certainement accordé pour 12 mois d'abord, puis étendu jusqu'à 3 ans de plus. Vers la fin de la période de quatre ans vous pouvez faire une demande de permis de séjour permanent au RU. Une fois de plus, ceci est discrétionnaire et une telle demande devra être soumise pour garder votre droit d'appel au cas ou votre demande est rejetée par le Ministère de l'Intérieur. Les demandeurs d'Asile n'ont pas l'autorisation d'inviter des dépendants à les rejoindre avant d'être formellement reconnus en tant que réfugiés ou, dans les cas de droit de séjour exceptionnel, avant qu'on leur accorde le permis de séjour permanent au RU. En général les dépendants d'une personne ayant le PSE seront autorisés à la rejoindre après quatre ans. Si vous avez besoin de conseils au sujet de documents de voyage ou de droit d'entrée, demandez-nous.

Que faire si votre demande est rejetée?

Vous pourriez bénéficier du droit d'appel au Royaume Uni contre le refus d'asile. Si vous n'avez pas ce droit il est peut être possible de disputer la décision en ayant recours à une Revue Judiciaire à la Haute Court. Dans tous les cas il vous faudra une représentation légale experte au plus tôt.

Si votre dossier va en appel, on vous offrira la chance de présenter votre dossier directement à un Juge spécial. Un Officier Représentant du Ministère de l'Intérieur sera aussi présent au tribunal et représentera les arrangements du Ministère de l'Intérieur. Il/elle pourra vous poser des questions détaillées devant le Juge. Vous devrez donc être bien préparé et clair dans votre énoncé. Le Juge évaluera votre dossier basé sur ce que vous direz et les preuves que vous et le Ministère de l'Intérieur avez présenté et décidera dans les prochaines semaines s'il/elle vous accorde asile ou fait une recommandation. Une recommandation signifie que le Juge n'accorde pas l'appel mais recommande que le Ministère de l'Intérieur donne plus ample considération à votre dossier. Un/e Juge fait une recommandation lorsqu'il/elle pense que le Ministère de l'Intérieur n'a pas pris en considération certains facteurs ayant une importance dans votre cas, telle une condition médicale ou d'autres circonstances particulières.

Appels

Coventry Law Centre vous donnera conseil sur la façon de faire appel et vous représentera peut-être à l'audience. Le Centre Légal offre aide judiciaire et représentation gratuitement.

Coventry Law Centre, The Bridge, Broadgate, Coventry, CV1 1NG
Tel: 024 76223053

Enregistré sous Commission Caritative en tant que Coventry Law Centre: 108 7312

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