Personnes se portant garant pour des visiteurs

Ce dépliant explique ce que les Lois sur l’Immigration stipulent à propos de la façon de se porter garant pour un visiteur et ce que vous pouvez faire pour soutenir sa demande.

Comment mon visiteur peut-il venir au Royaume Uni?

Votre visiteur doit pouvoir démontrer qu’il:

• souhaite seulement visiter le pays pour une durée maximum de six mois;
• a l’intention de quitter le Royaume Uni à la fin de sa visite; et
• a assez d’argent pour vivre et se loger sans avoir recours aux fonds monétaires publics.

Que sont les fonds monétaires publics?

Si vous venez vivre ou demeurer au Royaume Uni, vous devez être capable de vivre et de vous loger sans avoir recours àcertaines allocations de l’état. Celles-ci sont:

• L’Aideau Revenu et l’Allocation aux Demandeurs d’Emploi (JSA);
• de l’assistance au logement et aux sans abri;
• Les Allocations Logement et Aide à la Taxe d’Habitation;
• Exonération pour les Familles qui travaillent;
• un payement du Fond Monétaire Social
• Allocations Familiales, ou
• n’importe qu’elle allocation pour handicapé.

Devrais-je fournir des documents afin de soutenir ma demande de visiteur?

Les documents dont le Bureau d’Autorisation d’Entrée (Entry Clearance Office) (ECO) aura besoin dépendront des circonstances du cas. ECO peut vous demander d’envoyer:

• des preuves de votre statut d’immigration au Royaume Uni; et
• une lettre de parrainage expliquant votre relation avec la personne faisant la demande, le but de la visite et l’endroit où le visiteur demeurera.

Si vous êtes prêt à fournir soutien et logement, ainsi qu’àpayer pour les frais de voyage de votre visiteur au Royaume Uni. Vous devez envoyez des preuves à l’employé du Bureau de l’Autorisation d’Entrée que vous en êtes capable (fiches de paie, relevés de banque récents ou copie de votre livret d’épargne).

Si vous percevez l’un des fonds monétaires publics, l’employé de ECO ou celui chargé de l’immigration (ou les deux) devra décider si vous pourrez soutenir et loger votre visiteur. Vous ne serez pas en mesure de percevoir des fonds monétaires publics supplémentaires afin de soutenir votre visiteur.

Mon visiteur peut-il faire des affaires durant sa visite?

Votre visiteur peut faire des affaires au Royaume Uni en relation avec son activité ou ses affaires à l’étranger à condition que ceci n’implique pas:

• de travail payé ou non payé, ou de faire n’importe quel type d’affaires ou d’activité professionnelle; ou
• de produire des biens ou de fournir des services au Royaume Uni, y compris la vente de biens et de services aupublic.

Si vous vous portez garant pour une personne ayant pour but de faire des affaires, l’employé de ECO peut vous demander d’envoyer une lettre de votre compagnie au Ministère de l’Intérieur expliquant ce que votre visiteur fera et si votre compagnie paye pour le voyage.

Un visiteur ne peut demeurer que pour une durée maximum de six mois. Les personnes visitant le Royaume Uni régulièrement pour affaire peuvent faire la demande d’un visa de visiteur à entrées multiples valable pour deux ans.

Mon visiteur peut-il venir au Royaume Uni pour suivre un traitement médical privé?

Votre visiteur peut venir au Royaume Uni ou demander une extension de séjour pour suivre un traitement médical privé.

Votre visiteur doit démontrer que:

• il s’est arrangé de façon satisfaisante pour assister à la consultation ou suivre le traitement dont il a besoin;
• il a assez d’argent pour payer tout traitement ainsi que pour vivre et se loger sans travailler ou avoir recours aux Fonds Monétaires Publics; et
• il a l’intention de quitter le Royaume Uni à la fin de son traitement.

Si vous payez pour le traitement médical privé de votre visiteur, informez-en le Ministère de l’Intérieur en fournissant des preuves.

Traitement médical auprès du Service National de Santé (NHS)

Les visiteurs ne sont pas autorisés à entrer ou demeurer au Royaume Uni afin de recevoir un traitement médical gratuit auprès du Service National de Santé (NHS). Vous devrez payer pour tout traitement que vous recevrez. Assurez-vous d’avoir une assurance médicale suffisante pour couvrir votre séjour.

Un visiteur a-t-il besoin d’un visa pour venir au Royaume Uni?

Les personnes vivant dans certains pays ont besoin d’un visa pour venir au Royaume Uni.

Vous pouvez obtenir des dépliants d’indication et des renseignements à propos des visas auprès du Centre Légal.

Une personne n’ayant pas besoin de visa n’a pas besoin d’Autorisation d’Entrée (entry clearance). Elle peut cependant faire la demande d’un certificat d’entrée avant de voyager si elle le souhaite. Si votre visiteur a l’autorisation d’entrer (entry clearance) (un visa ou un certificat d’entrée), il sera autorisé à entrer au Royaume Uni à moins que:

• ses circonstances aient changé;
• il ait donné de faux renseignements; ou
• il n’ait pas informé le Ministère de L’Intérieur de faits importants.

Que se passera-t-il lorsque mon visiteur arrive au Royaume Uni?

Il faudra que l’employé chargé de l’Immigration soit satisfait que votre visiteur rempli les critères pour entrer en tant que visiteur. S’il est ressortissant d’un pays ne nécessitant pas de visa et n’a pas déjà l’autorisation d’entrer, il serait utile que votre visiteur ait:

• un billet de retour; et
• une lettre de parrainage.

Il serait également utile que vous puissiez rencontrer votre visiteur à l’aéroport en apportant des preuves sur votre statut et des preuves que vous pouvez le faire, si vous vous êtes mis d’accord pour aider à payer les frais de visite.

Que se passe-t-il si on refuse l’entrée au Royaume Uni à mon visiteur?

Si l’employé de ECO refuse la demande de votre visiteur, il ou l’employé chargé de l’immigration (Immigration Officer) le lui annoncera. La décision sera expliquée par écrit en détail dans une notification de refus. L’employé de ECO ne vous annoncera pas sa décision à vous, le garant.

L’un d’entre nous peut-il faire appel contre la décision de refus?

A partir du 2 Octobre 2000, votre visiteur peut faire appel contre une décision de refus d’Autorisation d’Entrée (entry clearance), mais seulement s’il rend visite à un membre proche de sa famille. Votre visiteur ne pourra pas faire appel contre une décision prise avant le 2 Octobre.

Il y a des règles qui expliquent exactement quels sont les membres de la famille qui remplissent les critères pour avoir droit à l’appel. L’employé de ECO ou celui de l’Immigration informera votre visiteur s’il remplit les critères.

Donner une garantie aidera-t-il?

Vous ne pouvez pas garantir qu’une personne dont vous vous portez garant partira à la fin de sa visite.

En dépit des efforts faits pour assurer que toutes les informations contenues dans ce dépliant sont correctes et mises à jour, ce document ne doit pas être considéré comme un rapport explicit sur la loi et faisant autorité, ni d’être considéré comme faisant partie d’assistance judiciaire-nous ne pouvons pas être tenus responsables d’inexactitudes ni de ce que celles-ci entraîneront. Les informations contenues dans ce dépliant sont uniquement destinées aux personnes résidantes ou concernées par les lois du Royaume Uni.