Demander l’asile: ce à quoi vous avez droit en attendant qu’une décision soit prise

Quelles seront mes ressources en attendant qu’une décision soit prise?

Si vous n’avez pas d’argent, vous pouvez normalement demander une aide pendant que l’on statue sur votre demande. Ce programme est administré par le service national de soutien aux demandeurs d’asile (National Asylum Support Service ou NASS). Les enfants effectuant une demande seuls sont traités différemment – ils reçoivent de l’aide des autorités locales.

Le Ministère de L’intérieur pourra refuser de vous aider s’il estime que vous n’avez pas demandé l’asile en temps voulu. Si l’on refuse de vous aider pour cette raison, vous ne pourrez pas faire appel de cette décision, mais vous devrez obtenir des conseils dès que possible.

Effectuer une demande d’aide

Si vous êtes autorisé à effectuer une demande d’aide, vous devrez remplir un long formulaire en anglais. Vous devriez pouvoir obtenir de l’aide pour remplir ce formulaire où que vous vous trouviez au Royaume Uni. Cette aide est disponible auprès d’organisations proposant un centre de services intégrés (appelés one-stop services). Vous pouvez obtenir leurs coordonnées auprès du Ministère de l’Intérieur lorsque vous recevez le formulaire ou auprès de toute agence d’aide aux réfugiés proche de chez vous.

Vous pouvez faire une demande de logement, d’aide financière (argent), ou les deux. Vous ne bénéficierez d’aide que si vous êtes « sans ressources » (que vous n’avez pas d’argent). Si vous avez de l’argent ou si NASS estime que vous pouvez en obtenir, vous devrez d’abord avoir épuisé cet argent avant qu’une aide ne vous soit accordée.

Si l’on ne vous accorde pas d’aide, ou si l’aide est supprimée avant qu’une décision définitive concernant votre demande d’asile n’ait été prise, vous pourrez faire appel auprès de juges indépendants en matière d’aide aux demandeurs d’asile. Si aucune aide ne vous est accordée on vous fournira un formulaire d’appel. Vous pourrez obtenir gratuitement l’aide d’un conseiller juridique afin de préparer votre appel, mais pas pour vous représenter à l’audience. Lors de votre audience un représentant juridique sera peut-être présent pour vous aider gratuitement.

Ce que vous pouvez obtenir

L’aide financière vous sera payée sous forme de coupons que vous pourrez échanger contre de l’argent liquide dans un bureau de poste. Cependant, si vous ou un autre membre de votre foyer avez des besoins médicaux ou d’autres besoins spéciaux que vous n’avez pas les moyens de payer, demandez également à ce que ces frais soient pris en charge.

L’endroit où vous serez logé

Si on vous accorde une aide financière et que vous avez besoin d’un endroit où loger, vous obtiendrez d’abord un logement d’urgence vous sera d’abord attribué, habituellement dans un foyer à Londres ou dans le Kent (dans le sud de Londres). Vous serez ensuite envoyé (ou « dispersé ») dans une autre région du pays sauf si vous avez une raison valable de rester à Londres – dans le cas où vous nécessitez des soins spéciaux parce que vous avez été torturé, par exemple. Le fait d’avoir des parents proches à Londres ne constitue généralement pas une raison valable.

Si l’on vous envoie dans une autre région, vous n’aurez pas la possibilité de choisir. Chaque région dispose d’un centre de services intégrés-(one-stop service) pouvant vous donner des conseils et de l’aide et auquel on devra vous adresser.

Si vous ne voulez pas être dispersé, il est probable que vous ne pourrez prétendre qu’a une aide financière et non pas a un logement. Vous devrez alors vous trouver vous-même un endroit où loger (loger chez des amis, par exemple).

Lorsque l’aide se termine

L’aide que vous recevez peut être interrompue des façons suivantes:

• Si l’on vous accorde le statut de réfugié (on vous accorde l‘asile), l’on vous accorde une protection humanitaire ou une autorisation exceptionnelle d’entrée sur le territoire vous disposerez de 28 jours pour quitter votre logement d’urgence et trouver un autre moyen d’aide. Le centre de services intégrés (one-stop service) ou un autre organisme de conseils proche de chez vous vous y aidera.
• Si votre demande d’asile est rejetée, on vous accordera un délai pour soumettre votre appel. Vous continuerez à recevoir de l’aide jusqu’à la conclusion de votre appel, ainsi que de 21 jours supplémentaires après cette date.
• Si vous quittez ou endommagez le logement que l’on vous a accordé, ou si NASS estime que vous avez de l’argent, vous ne recevrez plus d’aide.

Les « cas compliqués »

Dans certains cas, il sera parfois impossible que vous retourniez dans votre pays, même après que votre appel a été rejeté. Ce peut être le cas s’il n’y a pas de vol vers cette destination et qu’il n’y a donc aucun moyen de vous renvoyer chez vous, ou si votre pays est en guerre et que le Ministère de l’Intérieur juge qu’il est préférable que vous ne rentiez pas pour le moment. Si c’est le cas on devrait vous autoriser à demeurer au Royaume Uni pendant un moment. Vous ne pourrez cependant pas bénéficier d’aide car votre demande sera close. Vous pourrez à la place faire une demande d’aide « discrétionnaire » auprès de NASS. On pourra vous dire que vous devez effectuer un travail d’intérêt public afin d’obtenir cette aide.

Si votre foyer inclue des enfants, vous pourrez obtenir l’aide de votre municipalité. Cependant, celle-ci pourra cesser si le Ministère de l’Intérieur estime que vous ne faites rien pour aider à l’organisation de votre retour dans votre pays, par exemple en n’effectuant pas de demande de passeport auprès de votre ambassade comme il se doit. Autrement, vous ne recevrez de l’aide que si vous avez besoin des soins médicaux spéciaux – si c’est le cas, votre municipalité devrait prendre en charge une partie de ces coûts.

Quels sont mes droits pendant l’attente de la décision?

La plupart des demandeurs d’asile effectuant une demande dès leur arrivée ne sont pas détenus mais recoivent une admission temporaire à la place. Si l’admission temporaire vous est accordée vous devez:

• vous présenter devant les services d’immigration à la date et à l’heure précises qui vous seront communiqués;
• résider à une adresse précise; et
• ne pas travailler.

Vous devrez peut-être aussi vous présenter régulièrement dans un bureau des services d’immigration afin d’y faire acte de présence ou accepter d’être surveillé électroniquement (electronic monitoring) ou de porter un bracelet de surveillance (tagging). Cela signifie généralement que vous devrez porter un appareil spécial permettant au Ministère de l’Intérieur de vérifier que vous demeurez à une adresse précise.

Vous pourrez être détenu si vous ne respectez pas les conditions de votre admission temporaire. De plus, si vous ne vous présentez pas lorsqu’on vous le demande, vous serez considéré comme « clandestin ». Vous devez immédiatement informer les services d’immigration en cas de déménagement, même si vous allez être dispersé.

Le Ministère de l’Intérieur vous fixera un rendez-vous pour un entretien et vous notifiera ce rendez-vous à l’adresse figurant sur votre formulaire d’admission temporaire. Si vous ne vous présentez pas à l’entretien, le Ministère de l’Intérieur rejettera votre demande pour « refus d’obtempérer ». Ne pas recevoir les notifications risquerait de vous faire perdre votre droit à l’appel ainsi que vous faire manquer les délais.

Si l’admission temporaire ne vous est pas accordée

Si l’admission temporaire ne vous est pas accordée, vous serez détenu, mais vous pourrez faire une demande de mise en liberté sous caution après un délai de sept jours. Vous pourrez dans ce cas quitter le centre de détention à condition que vous soyez en mesure de verser une somme d’argent à la cour de justice si vous ne respectez pas les conditions de votre mise en liberté. Connaître une ou deux personnes résidant au Royaume Uni et prêtes à se porter garant que vous respecterez toutes les conditions de votre mise en liberté sous caution peut habituellement être utile. On demandera à ces personnes (qu’on appelle « garants » (sureties) de promettre de verser cette somme si vous ne vous présentez pas lorsqu’on vous le demande. Il existe un autre livret de conseils destiné aux personnes détenues intitulé, « Contester le placement en détention légale: guide des pratiques d’excellence » (Challenging Legal Detention: A Best Practice Guide) que vous devriez pouvoir vous procurer auprès:

• du groupe des visiteurs (ou visitors’ group), un groupe de bénévoles rendant visite aux personnes détenues et pouvant vous mettre en contact avec des services à l’extérieur; ou
• de l’organisation caritative Liberté sous caution pour les personnes détenues par les services d’immigration (Bail for Immigration Detainees).

Il peut exister d’autres conditions à la mise en liberté sous caution, similaires à celles de l’admission temporaire. Vous devrez peut-être vous présenter régulièrement à un poste de police ou à un bureau d’immigration pour y faire acte de présence. Si vous ne respectez pas ces conditions, vous risquez d’enfreindre la loi, et vos garants risquent de perdre la caution qu’ils promise de verser.

Les frais de demande de mise en liberté sous caution seront couverts par l’aide juridictionnelle assurée par les fonds publics, si vous y avez droit. Veuillez demander à votre représentant juridique d’en faire la demande pour vous.

Vous n’aurez pas l’autorisation de travailler tant que vous serez demandeur d’asile. Cependant, dans le cas où le Ministère de l’Intérieur prend plus de 12 mois pour prendre une décision concernant votre demande, vous pourrez alors faire une demande de permis de travail.

Vos autres droits

En tant que demandeur d’asile, vous pouvez bénéficier de soins médicaux gratuits et vous pouvez vous inscrire auprès d’un médecin proche de chez vous afin de recevoir des soins de santé gratuits. Des cours gratuits de langue anglaise sont disponibles dans la plupart des régions et vous pouvez également suivre d’autres cours d’enseignement professionnel.

Très peu d’argent est disponible pour prendre en charge les frais autres que ceux liés au soutien dont vous bénéficiez en tant que demandeur d’asile mais certains frais de transport peuvent être pris en charge. Ceux-ci comprendront le prix du billet pour vous rendre à un entretien avec les services d’immigration et à une audience d’appel concernant votre demande d’asile. Demandez à ce que vos frais de transport soient pris en charge si vous devez vous présenter au poste de police ou à un bureau des services d’immigration. Notez cependant que vous devez informer NASS de votre entretien cinq ou six jours à l’avance pour que vos frais de transport soient pris en charge, Vos frais de transport seront aussi pris en charge si l’on vous envoie dans une autre région du Royaume-Uni. Le centre de services intégrés (one-stop services) pourra vous aider à faire le nécessaire.

Si vous recevez de l’aide légale assurée par les fonds publics, vos frais de transport pour vous rendre à un entretien avec votre représentant juridique seront peut-être pris en charge.

Où puis-je obtenir de l’aide pour effectuer ma demande ?

Si vous n’avez pas assez d’argent pour payer votre représentation juridique, vous devriez pouvoir obtenir des conseils spécialisés gratuitement. Ceux-ci sont dispensés par des d’avocats et des organisations caritatives qui sont en contact avec la commission des services juridiques (Legal Services Commission). Deux des plus importantes organisations pouvant fournir des conseils sont le centre de consultation juridique pour les réfugiés (Refugee Legal Centre) et le service de conseils en matière d’immigration (Immigration Advisory Service).

De plus, d’autres organisations et certains organismes locaux, les centres de consultation juridique en particulier proposent des services gratuits. Le centre de services intégrés (one-stop service) ou un Citizens Advice Bureau pourra vous aider à les localiser bien qu’il soit possible que vous ne soyez peut-être pas en mesure de trouver un représentant juridique pouvant vous aider immédiatement.

Si vous avez été détenu et ne pouvez pas vous rendre dans une de ces organisations, tentez d’en contacter une par téléphone ou de vous adressez à l’un des membres du groupe de visiteurs. Il s’agit d’un groupe de bénévoles qui rend visite aux personnes placées en détention et pouvant vous mettre en contact avec les services extérieurs.

Votre conseiller doit vous indiquer par écrit:

• les services auxquels vous pouvez prétendre;
• à qui vous adresser si vous avez une réclamation concernant le service de conseils ou le conseiller;
• si vous encourrez des frais, et si c’est le cas, comment ceux-ci seront calculés; et
• comment contacter le service de conseils lorsque cela est nécessaire.

Il est contraire à la loi que des organisations donnent des conseils ou de l’aide dans les dossiers de demande d’asile sans être avocats ou agréés par le Bureau du Commissaire des Services de l’Immigration (Office of the Immigration Services Commissioner ou OISC). Toute personne offrant des conseils payants devra toujours vous informer que des conseils gratuits sont également disponibles.

Utiliser des interprètes

Les services d’immigration mettront un interprète à votre disposition pour tout entretien qu’ils conduisent. Il est conseillé que vos représentants juridiques vous en trouvent aussi un lors de vos entretiens ensemble. Si vous ne comprenez pas un interprète, faites-le savoir immédiatement car il est très difficile de corriger les erreurs après coup. Souvenez-vous que les interprètes ont pour rôle de vous aider à communiquer et qu’ils doivent se limiter à traduire ce qui est dit, et ne pas dispenser des conseils ou répondre aux questions à votre place. Eviter de faire appel à des amis ou à des membres de votre famille pour tout autre chose que ce qui est très simple.

Obtenir de l’aide supplémentaire

Community Legal Service Direct (service juridique de proximité)

Fournit gratuitement des informations directement au public sur divers problèmes juridiques courants.

Appelez le 0845 345 4 345

Si vous avez droit à l’aide juridictionnelle vous pouvez également obtenir gratuitement les conseils d’un conseiller juridique spécialisé au sujet des allocations et des crédits d’impôts, de l’endettement, de l’éducation, de l’emploi et du logement. Vous pouvez également trouver un conseiller juridique ou un avocat près de chez vous.

Pour en savoir plus visitez le site www.clsdirect.org.uk.

Amnesty International

Appelez le 020 7033 1500 depuis l’Angleterre

Appelez le 029 2037 5610 depuis le Pays de Galle

www.amnesty.org.uk

Immigration Law Practitioners Association (association des juristes spécialisés dans les affaires d’immigration ou ILPA)

Pour savoir où trouver de l’aide, demandez un exemplaire ou consultez l’annuaire des associations membres (ou Directory of Members).

Appelez le 020 7251 8383

www.ilpa.org.uk

Immigration Advisory Service (service de conseils en matière d’immigration)

www.iasuk.org

Appelez le 020 7967 1200 (Bureau central)

Consultez le site Internet pour obtenir les coordonnées des centres proches de chez vous en Angleterre et au Pays de Galles

Law Society (association des juristes)

L’Association des juristes (ou Law Society) peut vous fournir les coordonnées d’avocats pouvant offrir une représentation juridique auprès des tribunaux durant votre demande d’asile.

Appelez le 0870 606 6575

www.solicitors-online.com

National Asylum Support Service (service national de soutien aux demandeurs d’asile)

Frank Corrigan, 27 Old Gloucester Street,

Bloomsbury, London WC1N 3XX

www.asylumsupport.info

Office of the Immigration Services Commissioner (OISC- Bureau du commissaire des services de l’immigration)

Appelez le 0845 000 0046

www.oisc.org.uk

Refugee Legal Centre (centre juridique de conseils aux réfugiés)

Appelez le 020 7780 3200

www.refugee-legal-centre.org.uk

Un autre imprimé intitulé, conseils juridiques pour personnes détenues par les services d’immigration-Legal Advice for People who are Detained by the Immigration Service a été rédigé par l’Association des juristes (ou Law Society), l’association écossaise des représentants juridiques (ou Law Society of Scotland), le bureau du commissaire des services de l’immigration (ou OISC), le service juridique de proximité (ou CLS) et l’association des juristes spécialisés dans les affaires d’immigration (ou ILPA), et est disponible auprès de chacune de ces organisations.

Cet imprimé a été rédigé en association avec l’Association des juristes spécialisés dans les affaires d’immigration (ou Immigration Law Practitioners Association) et Mick Chatwin, avocat spécialisé dans la législation relative à l’immigration.