La plupart des demandeurs d’asile (asylum seekers) ne peuvent pas percevoir la majorité des allocations sociales. Il y a pourtant des exceptions et vous devez donc vérifier si elles s’appliquent à votre cas. Les allocations sociales sont payées en liquide et à un taux plus élevé que d’autres types d’aide aux demandeurs d’asile étant décrites dans cette brochure.

Vous pouvez obtenir de l’aide pour demandeurs d’asile si:

• Vous avez demandé l’asile ou êtes à charge d’un demandeur d’asile dont la demande ou l’appel contre un refus n’a pas encore été décidé. Vous faites partie de cette catégorie si vous ou la personne dont vous êtes à charge avez demandé à demeurer au RU sous l’article 3 de la Convention des Droits de l’Homme; et
• Vous êtes âgé de 18 ans ou plus; et
• Vous êtes reconnu comme personne sans ressources ou êtes sur le point de le devenir dans les 14 jours suivants.

Ceci signifie que soit:

• Vous (et votre famille) n’avez pas de logement adéquat qu’il vous est raisonnable de continuer à occuper, ou vous n’avez aucun moyen d’obtenir un logement adéquat; ou
• Vous ne pouvez pas pourvoir à d’autres besoins essentiels. Il sera tenu compte de tout revenu ou économies que vous avez et de tout revenu ou autre aide que vous êtes censé percevoir.

Vous ne percevrez néanmoins aucune aide pour demandeurs d’asile si:

• Vous êtes considéré comme personne étant « intentionnellement sans ressources »; ou
• Vous avez droit à l’aide au revenu, l’allocation pour demandeur d’emploi basée sur le revenu, allocation logement ou allocation aux impôts municipaux; ou
• Vous n’avez pas correctement rempli le formulaire de demande NASS ou n’avez pas co-opéré en fournissant de plus amples renseignements; ou
• (Ceci ne s’applique pas si vous avez un enfant à charge vivant avec vous.) Vous n’êtes pas accepté comme personne ayant fait votre demande d’asile «aussitôt que raisonnablement pratique» après votre arrivée au RU, et que le fait de vous priver d’aide ne constitue pas une violation des Droits de l’Homme. Demandez conseil immédiatement si on vous informe que vous n’avez pas droit aux aides pour cette raison; ou
• Vous êtes un ressortissant de la Communauté Economique Européenne (CEE) (autre que RU) ou on vous a accordé le statut de réfugié dans un autre état de la Communauté Economique Européenne.

Note: vous ne percevrez aucune aide pour tout adulte à charge (votre conjoint par exemple) qui est inclus dans la demande s’il est un ressortissant de la CEE (autre que le RU), ouauquel on a accordé le statut de réfugié dans un autre état de la CEE, ou auquel l’asile a été refusé et qui refuse de co-opérer avec les ordres d’expulsion, ou qui n’est pas un demandeur d’asile et se trouve au RU en infraction des lois sur l’immigration.

Ou aller chercher de l’aide

Il y a deux systèmes d’aide pour demandeurs d’asile, l’un est fourni par les autorités locales (LA) et l’autre est fourni par le Service National d’Aide aux Demandeurs d’Asile [National Asylum Support Service (NASS)]. Auquel vous pourrez faire une demande dépendra du lieu et de la date de votre demande d’asile.

Faites la demande auprès des autorités locales (LA) si:

• Vous avez demandé l’asile ailleurs qu’au port d’entrée, avant la date correspondant à la région dans laquelle vous avez l’intention de demander de l’aide. Celles-ci sont: 17.4.00 (Kent et Medway), 24.7.00 (Londres), 31.7.00 (Pays de Galles, Nord Est, Yorkshire et Humberside), 14.8.00 (Nord Ouest, Midlands Est, l’Est, Sud Ouest et Sud), 29.8.00 (Midlands Ouest et Sussex); ou
• Vous avez cesser d’avoir droit àl’aide pour demandeurs d’asile (IS) du a une décision défavorable sur l’asile faite avant le 25.9.00 (17.4.00 si dans Kent ou Medway).

Autrement vous devez faire la demande auprès de NASS.

Pour faire la demande auprès de votre LA, consultez l’équipe pour demandeurs d’asile faisant partie du département local des services sociaux. LA peut fournir un logement provisoire et de l’aide en attendant que votre demande d’aide soit traitée.

La procédure pour faire une demande à NASS est sur le point de changer au moment de la rédaction (Avril 2003). Vous pouvez faire une demande directement à NASS en soumettant une demande «complète et précise» ainsi que sur le formulaire exigée. Il est néanmoins fortement recommandé que vous obteniez des conseils d’un spécialiste dans la matière avant de faire ainsi. Si vous avez besoin d’un logement provisoire et d’aide pendant que votre demande est traitée, rendez vous au Service One Stop de votre quartier (renseignements fournis par les organisations dont la liste figure au verso de ce dépliant).

Il y a une exception si vous avez un enfant et si la raison pour laquelle vous faite votre demande auprès de NASS est que vous n’avez plus droit aux allocations car le Ministère de l’intérieur a rendu une décision défavorable au sujet de votre demande d’asile, à la date du 25.9.00 ou après. Dans ce cas, l’autorité locale (LA) peut vous aider à faire une demande auprès de NASS et fournir un logement provisoire et de l’aide pendant que votre demande auprès de NASS est traitée.

Quelle aide pouvez-vous recevoir?

NASS peut vous aider en offrant le logement et aide financière. Ils peuvent également fournir seulement le logement ou l’aide financière. Si vous pouvez loger avec des amis ou de la famille, par exemple, vous pouvez ne demander que l’aide financière. Si vous faites la demande auprès de LA vous ne recevrez que l’aide financière (ou seulement le logement) dans le cas où vous avez un enfant ou bien LA accepte que vos raisons sont exceptionnelles.

Logement

Le logement sera fourni en dehors de la région de Londres et du Sud Est à moins qu’il existe des raisons exceptionnelles pour que vous restiez dans ces régions. En principe NASS ne disperse pas les personnes en dehors de Londres et du Sud Est s’ils remplissent certains critères. Les personnes ayant un enfant qui a fréquenté la même école depuis au moins un an, ainsi que les personnes traitées par la Fondation Médicale pour le Soin des Victimes de Torture (Medical Foundation for the Care of Victims of Torture) font partie des exemples. Néanmoins les circonstances de chaque demande doivent être considérées selon leurs propres mérites. Si vous avez des raisons pour lesquelles vous avez besoin d’un logement dans une région particulière, il est donc important que vous fournissiez tous les renseignements au complet à NASS avec preuves à l’appui (ou à LA si votre demande est faite auprès d’elle). Vos chances d’être logé dans une région particulière seront fortement augmentées si vous recevez de l’aide d’un bureau spécialisé dans la matière ou d’un homme de loi pour faire votre demande.

Aide pour Besoins Quotidiens Essentiels

Si vous recevez de l’aide de NASS vous percevrez du soutien financier en liquide, mais celui-ci sera réduit si vos repas sont inclus dans le logement. Si NASS vous aide depuis six mois vous pouvez demander un payement de £50 pour chaque membre de votre famille. Si vous êtes enceinte vous devez informer NASS qui devrait augmenter votre aide hebdomadaire une fois la preuve de votre grossesse reçue. Si vous allez accoucher dans un mois ou si vous avez eu un bébé dans moins des deux semaines passées (ou 3 mois si né en dehors du RU avec preuves à l’appui) vous pouvez demander £300 de payement maternité. Pour chacun de ces payements vous devez faire la demande par écrit auprès de NASS car ils ne seront pas payés automatiquement.

Si vous recevez de l’aide de LA vous pouvez être payé de différentes façons telles que argent liquide ou bons d’achat. LA peut choisir le mode de payement.

Quand l’aide prend fin

Une fois que votre demande d’asile et d’appel (s’il y a lieu) ont été décidés, l’aide cessera 21 jours après une décision défavorable ou 28 jours après une décision favorable. Néanmoins si vous receviez de l’aide pour un enfant, vous continuerez a percevoir de l’aide durant votre séjour au RU et jusqu'à ce que l’enfant atteigne 18 ans.

Autrement si votre demande d’asile et d’appel a été refusée vous pourriez être en mesure de faire une demande du fond discrétionnaire "Cas difficiles" dont NASS s’occupe ou pour logement pension complète. Demandez de l’aide pour faire cette demande.

Si on vous a accordé le Permis Indéfini de Demeurer vous est en tant que réfugié, Permis Exceptionnel de Demeurer (ELR), Protection Humanitaire (Humanitarian Protection) ou Permis Discrétionnaire de Demeurer, vous avez le droit de faire une demande de logement et d’allocations auprès de LA. Faites vite de faire la demande. Si on vous accorde le Permis Indéfini de Demeurer en tant que réfugié vous pouvez peut-être faire une demande d’allocations avec effet rétroactif (dans un délai de 28 jours à partir de la date de réception de la lettre de décision du Ministère de l’intérieur).

L’aide peut également cesser plus tôt si vous manquez, sans excuse valable, de vous soumettre a n’importe quelle des conditions qui vous sont données par écrit lorsque l’aide vous est offerte.

Contester les décisions

Si l’aide pour demandeurs d’asile vous est refusée demandez conseil immédiatement. Vous avez peut-être le droit de faire appel contre une décision prise par NASS refusant ou cessant l’aide. Il faut faire appel dans les 2 jours qui suivent la réception de la décision mais cette durée peut être étendue si vous manquez la date limite pour raisons indépendantes de votre volonté. (Vous ne pouvez pas faire appel si l’aide vous a été refusée parce que vous n’êtes pas acceptée comme personne ayant fait une demande d’asile«aussitôt que raisonnablement pratique» après votre arrivée au RU.)

Autres sources d’aide

Vous pouvez avoir droit au logement ainsi que d’autres aides de LA si vous avez des besoins spécifiques parce que, par exemple, vous avez un handicap, des problèmes de santé ou vous êtes âgé, et donc vos besoins ne sont pas uniquement dus au fait que vous soyez sans ressources. On donnerait le logement et l’aide selon le décret d’Assistance Nationale (NAA) ou autre législation de soins dans la communauté.

Vous pouvez avoir droit au logement et à l’aide d’après le décret concernant les Enfants si vous êtes âgé de moins de 18 ans, ou vous avez un enfant âgé de moins de 18 ans et vous n’avez pas droit à l’aide pour demandeurs d’asile.

Si l’un de ceux-ci s’applique à votre cas, demandez des conseils d’un spécialiste dans la matière.

Notez que les renseignements contenus dans cette brochure ne représentent pas une explication complète de la loi ou de vos droits: afin d’obtenir des conseils détaillés se rapportant à vos propres circonstances, vous devez contactez un conseiller spécialisé ou un homme de loi.

Pour de plus amples informations, contactez l’une des organisations partenaires de ROAP:

Pour obtenir des conseils à propos de la procédure concernant la demande d’asile contactez:

Asylum Aid

28 Commercial Street, London E1 6LS

Tel. 020 7377 5123

Fax. 020 7247 7789

Pour obtenir des conseils à propos des allocations sociales et de l’aide pour demandeurs d’asile, contactez:

Central London Advice Service (CLAS)

Derry House, Penfold Street, London NW8 8HJ

Tel. 020 7402 6750 ext. 23

Fax. 020 7224 8264

Pour obtenir des conseils à propos de l’enseignement pour adultes, la formation & l’emploi, contactez:

Refugee Education & Training Advisory Service (RETAS)

14 Dufferin Street, London EC1Y 8PD

Tel. 020 7426 5837/5817

Fax. 020 7251 1314

Imprimé en Mai 2003