On m’a demandé de quitter mon logement

Cette fiche vous explique les devoirs de votre logeur/propriétaire qui doit vous donner un délai suffisant lorsqu’il vous demande de quitter les lieux.

Dois-je parti aussitôt que je reçois un préavis?

Non. La plupart des locataires ne peuvent être expulsés que si le logeur/propriétaire respecte la démarche légale et seulement si le tribunal accorde un ordre d’expulsion. Si votre logeur/propriétaire tente de vous harceler pour vous faire quitter les lieux, change les serrures ou coupe le gaz ou l’eau, il peut s’agir d’une tentative d’expulsion illégale alors renseignez-vous.

Quels sont mes droits légaux?

La plupart des locataires ont légalement le droit à un préavis écrit pour quitter une propriété, même s’il n’existe pas de contrat écrit. La longueur du préavis que votre logeur/propriétaire doit vous donner dépend du genre de contrat de location que vous avez et, dans certains cas, de la raison pour laquelle il/elle veut que vous partiez. Dans la plupart des cas le préavis sera au moins aussi long que la période de location. Ceci signifie que si vous payez votre loyer mensuellement votre préavis sera d’au moins un mois.

En règle générale vous avez droit à un préavis écrit:

• Si vous louez une maison ou un appartement appartenant à un propriétaire privé (qui ne vit pas avec vous) que vous louiez seul ou à plusieurs
• Si vous louez une maison ou un appartement appartenant à la mairie ou à une association de logement
• Dans d’autres cas, comme lorsque votre logeur/propriétaire est aussi votre employeur.

Si vous n’êtes pas sûr du contrat de location que vous avez, demandez conseil.

Dans la plupart des cas le préavis doit être conforme et sur formulaire spécial. Dans certains cas il doit inclure des renseignements particuliers tels que la/les raison(s) pour la/lesquelles le logeur/propriétaire veut vous expulser. Il est important de vérifier auprès d’un conseiller pour s’assurer que le logeur/propriétaire vous a donne le préavis correct. Si ce n’est pas le cas, il lui faudra peut être recommencer toute la procédure.

Vous n’avez peut être droit qu’à un ‘préavis raisonnable’ et qui n’est pas obligatoirement par écrit si:

• Vous ne payez pas de loyer, ou
• Vous vivez dans un foyer de la mairie ou d’une association de logement, ou
• Vous vivez dans une propriété louée pour les vacances, ou
• Vous squatter et on vous a autorisé à rester de façon temporaire, ou
• Vous partagez votre logement avec votre logeur/propriétaire.

Votre logeur/propriétaire peut être autorisé à vous expulser en respectant la paix et sans ordre du tribunal alors demandez conseil.

Quelque soit votre situation, si votre logeur/propriétaire vous a demandé de quitter les lieux, renseignez-vous rapidement.

Pour obtenir plus de renseignements

Cette fiche ne constitue qu’une introduction de base vous informant des devoirs de votre logeur/propriétaire qui doit vous donner assez de préavis lorsque votre contrat de location s’achève. Pour obtenir plus de renseignements visitez www.shelternet.org.uk. Vous pouvez également appeler Shelterline au 0808 800 4444 (appel gratuit 24 heures sur 24).

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