Trouver de l’aide pour adapter votre logement

La personne dont vous vous occupez a peut être des besoins particuliers ce qui signifie que soit leur logement doit être adapté ou que votre logement doit être adapté s’ils vivent avec vous. Le logement nécessitera peut être un certain nombre de réparations ou d’améliorations (par ex. un traitement contre l’humidité, remplacement du toit).

Si vous n’avez pas l’argent nécessaire pour entreprendre ces travaux il se peut que vous puissiez obtenir une subvention qui vous aidera à couvrir le coût des réparations, améliorations ou adaptations du logement. Dans certains cas cette aide peut valoir des milliers de Livres Sterling.

L’obtention de ces subventions varient selon que vous habitiez en Angleterre, Irlande du Nord, Ecosse ou Pays de Galles.

Si vous n’avez pas droit à une subvention ou si votre subvention ne couvre pas les coûts dans leur totalité, il y a d’autres moyens d’obtenir les fonds nécessaires aux réparations et adaptations.

Comment faire une demande de subvention si vous vivez en Angleterre ou au Pays de Galles

Il y a trois types de subventions possibles en Angleterre et au Pays de Galles pour vous aider avec les coûts des réparations, améliorations ou adaptations d’un logement:

• Subventions pour rénovation –pour des réparations, améliorations et adaptations du logement à grande échelle
• Subventions pour équipement pour handicapés – pour permettre aux personnes handicapées d’être plus autonomes à la maison
• Aide réparation logement – disponible pour les réparations, améliorations ou adaptations qui sont petites mais essentielles

Si vous n’avez pas droit à une subvention ou si votre subvention ne couvre pas les coûts dans leur totalité, il y a d’autres moyens d’obtenir les fonds nécessaires aux réparations et adaptations.

Subventions pour rénovation

Vous pourriez avoir droit à une subvention pour rénovation pour des réparations, améliorations et adaptations à grande échelle du logement.

Qui peut obtenir une subvention pour rénovation?

Pour obtenir une subvention pour rénovation il vous faut:

• Posséder et vivre dans votre logement ou être locataire d’un logement privé - le logement doit avoir au moins dix ans à la date de la demande.
• Etre dans le logement depuis au moins trois ans avant d’avoir fait la demande sauf si:
• Le logement est sur un site de renouvellement
• Votre mairie vous accorde une autorisation spéciale
• Les travaux sont pour la précaution contre les incendies
• Les travaux sont pour convertir un logement.

dans quel but pouvez vous obtenir une subvention pour rénovation?

Vous pouvez recevoir une subvention pour plusieurs raisons:

Rénover un logement jusqu’à un certain standard permettant à une personne d’y vivre. Cela signifie s’assurer que la maison:

• a une structure stable
• ne nécessite pas de grosses réparations
• n’est pas humide au point d’endommager la santé
  
  
• est pourvue de façon adéquate en lumière, chaleur et aération
• est équipée de façon adéquate pour préparer la nourriture et faire la cuisine
• est pourvue de toilettes et salle de bain situés dans un lieu adéquat et pour le seul usage des personnes vivant dans la maison
• a un système de canalisation efficace.
• Faire d’autres travaux pour améliorer votre logement tels que la provision d’une sortie de secours ou l’isolement du grenier ou même sa conversion pour qu’il puisse être utilisé comme habitation.

Comment votre mairie décide-t-elle si vous avez droit a une subvention et combien vous percevrez?

Les subventions pour rénovation de logement sont à la discrétion de chaque mairie et toutes décident différemment de la façon de les accorder. (certaines mairies n’accordent aucunes subventions) – vous pouvez obtenir ce renseignement auprès de la section logement de votre mairie.

La mairie décide combien d’argent est accordé en étudiant:

• Le salaire de l’appliquant et ses économies
• Le salaire et les économies de toute personne ayant l’intention de vivre dans le logement et ayant l’autorisation de faire une demande de subvention.

Si la demande est faite de la part d’un enfant en dessous de 18 ans, la somme d’argent accordée par la mairie dépendra du revenu et économies du parent.

Bien qu’il n’y ait légalement aucune limite quant à la somme d’argent accordée à chaque projet, les gouvernements locaux ont le choix de limiter cette somme.

Quelles conditions sont fixées par la mairie si vous êtes en droit a une subvention?

Les travaux ne doivent pas commencer avant que la subvention n’ait été approuvée. Une fois approuvée, la plupart des mairies exigeront que les travaux soient fait dans l’année. Les travaux devront être effectués par l’un des entrepreneurs ayant fournis un devis pour les travaux pendant le procédé de demande.

Il vous faudra peut être rembourser la subvention si vous vendez votre logement dans les cinq ans - néanmoins, les subventions ne sont généralement pas remboursables si la personne ayant reçu la subvention est décédée entre temps.

Comment faire la demande d’une subvention pour rénovation?

Il vous faudra contacter la section logement de votre mairie ou bien le département pour la santé et demander le formulaire de subvention pour rénovation.

Lorsque vous remplissez ce formulaire il vous faudra donner des détails sur le logement et les travaux que vous voulez effectuer. Si vous possédez le logement il vous faudra remplir un formulaire certifiant que vous ou un membre de votre famille avez l’intention de vivre dans le logement pendant les cinq prochaines années. Si vous êtes locataire, vous et le propriétaire devrez remplir des formulaires similaires. Ces formulaires peuvent être obtenus en même temps que le formulaire de demande.

Une agence pour l’amélioration du logement pourra vous apporter aide et conseils précis sur la manière de faire une demande de subvention et aussi superviser les travaux pour vous. Pour découvrir s’il y a une agence pour l’amélioration du logement dans votre quartier, contactez:

Fondations, Bleaklow House, Howood Town Road, Glossop, SK13 8HT

Tel: 01457 891909

Comment déposer une plainte

Si vous faites une demande de subvention et n’êtes pas satisfait du service reçu ou par les décisions prises, vous pouvez déposer une plainte.

Subventions pour équipement pour handicapés

Les subventions pour l’équipement pour handicapés sont accordées pour aider les personnes handicapées à vivre de façon plus autonome chez elles.

Qui peut obtenir une subvention pour équipement pour handicapés?

Vous pouvez faire une demande de subvention pour équipement pour handicapés si vous ou quelqu’un qui vit avec vous est handicapé. Pour recevoir cette subvention vous devrez remplir un des critères suivant:

• Etre propriétaire-occupant – c’est à dire que vous possédez et vivez dans votre logement
• Etre locataire privé – c’est à dire que vous louez le logement dans lequel vous vivez
• Etre propriétaire privé de locataire(s) handicapé(s) – c’est à dire que vous possédez un logement qui est loué à des personnes handicapées
• Etre locataire de mairie – c’est à dire que la mairie vous loue votre logement
• Etre locataire d’une association logement – c’est à dire que les services logement vous louent votre logement.

La mairie viendra visiter votre logement pour s’assurer que les travaux sont faisables. Ils s’assureront aussi que les travaux sont nécessaires à la personne handicapée et pour ce, ils consulteront aussi le département local des services sociaux. Le département local des services sociaux arrangera une visite pour évaluer les besoins de la personne faisant la demande de subvention.

Pour quoi pouvez- vous recevoir une subvention pour équipement pour handicapés?

Dans certains cas la mairie devra fournir des fonds monétaires (ceci s’appelle une «subvention obligatoire») et dans d’autres la mairie décidera si les fonds sont accordés ou non (ceci s’appelle «Fonds Discrétionnaire»). Un spécialiste envoyé par les services sociaux locaux devra recommander que les travaux sont nécessaires pour que la personne handicapée puisse vivre dans le logement confortablement afin que les travaux soient financés par une subvention pour équipement pour handicapés.

Vous pouvez obtenir un subvention pour équipement pour handicapés obligatoire pour:

• Améliorer l’accès au et du logement
• Rendre le logement sûr pour la personne handicapée et ceux qui y vivent
• Améliorer l’accès à une pièce utilisée ou utilisable comme la pièce familiale principale
• Améliorer l’équipement pour que la personne handicapée puisse préparer ou cuisiner la nourriture
• Améliorer l’accès ou fournir une pièce utilisée ou utilisable comme chambre à coucher
• Améliorer l’accès ou fournir une salle de bain ou toilettes
• Améliorer accès et déplacement dans la maison pour que la personne handicapée puisse s’occuper de quelqu’un ayant besoin de ses soins (par ex. un enfant) et vivant dans le même logement
• Améliorer l’utilisation d’une source d’électricité, lumière ou chaleur – par exemple si la personne a des problèmes de vue ou si elle a une maladie pour laquelle elle doit rester au chaud

La somme d’argent maximum pouvant être reçue comme «subvention obligatoire» est de 20,000 Livres Sterling en Angleterre et de 24,000 au Pays de Galles. Si les travaux coûtent plus que le chiffre maximum, il se peut que la mairie paie le reste comme subvention pour équipement pour handicapés discrétionnaire (voir plus bas).

Notez que recevoir une subvention peut prendre du temps – jusqu’a 12 mois après que la demande soit faite.

Les subventions pour équipement pour handicapés «discrétionnaires» sont accordées pour rendre le logement plus adéquat pour qu’une personne handicapée puisse y vivre ou y travailler. Elles peuvent aussi être accordées pour augmenter une subvention obligatoire. Chaque mairie aura des priorités différentes pour décider à qui elle accordera une subvention – votre section logement locale devrait pouvoir vous donner plus de renseignements à ce sujet.

Comment la mairie décide-t-elle combien d’argent vous êtes en droit de recevoir?

La mairie décide combien d’argent sera accordé en examinant le revenu et les économies de la personne handicapée (et ceux de son conjoint si elle en a un) – ceci s’appelle «means testing». Si la personne handicapée a moins de 18 ans, le «means testing» s’appliquera aux parents.

Quelles sont les conditions imposées par la mairie si vous recevez une subvention?

Les travaux dans le logement ne doivent pas commencer avant que la subvention ne soit accordée. Si la demande de subvention pour équipement pour handicapés est accordée mais la situation change avant que les travaux ne soient finis (par ex. la personne handicapée change de domicile, décède ou que les travaux ne sont plus nécessaires ou adéquats), la mairie devra réévaluer si la subvention doit continuer à être payée.

Comment faire une demande de subvention pour équipement pour handicapés?

Contactez la section logement de votre mairie ou le département de la santé et demandez un formulaire de subvention pour équipement pour handicapés. Il vous faudra aussi contacter vos services sociaux locaux et demander qu’un Spécialiste de l’Habitation vienne faire une évaluation en même temps. Il vous faudra sûrement être sur liste d’attente pour voir un Spécialiste de l’Habitation, alors faites-le aussitôt que possible. Une subvention pour équipement pour handicapés ne sera pas accordée tant que le Spécialiste de l’Habitation n’aura pas donné le feu vert pour les travaux.

Lorsque vous remplissez ce formulaire vous devrez y inclure des renseignements au sujet du logement et des travaux que vous voulez effectuer. Si vous possédez le logement, il vous faudra aussi remplir un certificat attestant que la personne handicapée a l’intention de vivre dans le logement pendant les cinq prochaines années pourvu que sa santé le lui permette. Si vous êtes locataire, vous devrez, avec le propriétaire remplir des certificats similaires. Ces certificats peuvent être obtenus en même temps que le formulaire de demande.

Une Agence pour l’Amélioration du Logement pourra vous apporter aide et conseils précis sur la manière de faire la demande de subvention, et superviser les travaux pour vous. Pour savoir s’il y a une agence pour l’Amélioration du Logement près de chez vous, contactez:

Foundations, Bleaklow House, Howood Town Road, Glossop, SK13 8HT

Tel: 01457 891909

Comment se plaindre

Si vous faites une demande de subvention et vous n’êtes pas satisfait par le service reçu ou par des décisions qui ont été prises vous pouvez déposer une plainte.

Aide réparation logement

Aide réparation logement est une subvention discrétionnaire disponible pour travaux, améliorations ou adaptations petits mais essentiels. Votre mairie peut vous aider en fournissant argent et/ou matériels. Vous constaterez que chaque mairie accorde des subventions de façon différente.

Qui peut obtenir aide réparation logement?

Pour obtenir aide réparation logement, il vous faut:

• Etre âgé de 18 ans ou plus
• Vivre dans le logement qui doit être réparé (et celui-ci doit être votre seul logement ou le principal), ou faire la demande de la part d’une personne qui a 60 ans ou plus, est handicapée ou infirme
• Posséder et vivre dans le logement qui doit être réparé ou louer le logement ou avoir le droit d’occuper les lieux de façon exclusive, (ce qui signifie que le propriétaire ne vit pas avec vous et que vous n’avez pas un bail de courte durée) pendant au moins cinq ans
• Avoir légalement le droit ou le devoir d’exécuter les travaux de construction
• Recevoir au moins l’une des indemnités suivantes:
• • Aide au revenu
  • Aide à la taxe d’habitation
  • Crédit Impôt pour familles qui travaillent
  • Allocations logement
• Crédit Impôt pour personnes handicapées.

Même si vous ne remplissez pas toutes les conditions suivantes, vous pouvez faire la demande pour recevoir l’aide réparation logement si vous avez 60 ans ou plus, êtes handicapé ou infirme ou si vous vous occupez de quelqu’un qui a 60 ans ou plus ou qui est handicapé ou infirme et qui vit dans le logement.

Si vous ne possédez pas le logement ou n’êtes pas locataire mais avez le droit d’occuper le logement de façon exclusive, il vous faudra y avoir vécu depuis au moins trois ans avant de faire la demande d’aide réparation logement, à moins que:

• Les travaux soient de précaution contre l’incendie
• Les travaux soient pour aider aux soins d’une personne âgée de 60 ans ou plus, infirme ou handicapée
• Le logement se trouve dans un site de rénovation.

Si vous vivez dans une caravane ou sur un bateau, il est possible que vous ayez droit à l’aide réparation logement.

Dans quel but pouvez-vous obtenir l’aide réparation logement?

Il n’y a aucune limite sur le genre de réparation, amélioration ou adaptation pouvant être financées par l’aide réparation logement bien que vous ne recevrez pas l’aide si les travaux sont d’une nature décorative.

Notez que les travaux ne doivent pas commencer avant que l’aide soit autorisée.

Comment votre mairie décide-t-elle si vous avez droit a une aide et a quel montant vous avez droit?

Chaque mairie a des critères différents pour décider de qui bénéficiera d’une aide mais chaque mairie doit publier ses propres critères. Contactez la section logement de votre mairie ou le département de la santé pour obtenir plus de renseignements.

Il est possible que vous receviez jusqu’à 2000 Livres par aide et jusqu’à 4000 Livres dans une même période de trois ans.

Comment faire la demande pour l’aide réparation logement?

Contactez la section logement de votre mairie ou le département de la santé et demandez un formulaire d’aide réparation logement.

Lorsque vous remplissez ce formulaire il vous faudra y inclure des renseignements au sujet du logement ainsi que des travaux que vous voulez y effectuer.

Une Agence pour l’Amélioration du Logement pourra vous apporter aide et conseils précis sur la manière de faire une demande de subvention et pourra également superviser les travaux pour vous. Pour savoir s’il y a une Agence pour l’Amélioration du Logement près de chez vous contactez:

Foundations, Bleaklow House, Howood Town Road, Glossop, SK13 8HT

Tel: 01457 891909

Comment déposer une plainte

Si vous faites une demande de subvention et n’êtes pas satisfait par service reçu ou par des décisions qui ont été prises, vous pouvez déposer une plainte.

Comment faire une demande de subvention si vous vivez en Irlande du Nord

Il y a trois types de subventions en Irlande du Nord si vous avez besoin d’aide pour effectuer réparations, améliorations ou adaptations du logement:

• Subventions pour rénovation – pour améliorer les logements n’atteignant pas un certain standard
• Subventions pour équipement pour handicapés – pour rendre le logement d’une personne handicapée plus approprié à ses besoins
• Aide pour travaux mineurs – pour des réparations de petites tailles, petites améliorations et adaptations d’un logement

Si vous n’avez pas droit à une subvention ou si la subvention ne couvre pas tous les coûts occasionnés par les travaux, il y a d’autres moyens possibles d’obtenir de l’argent pour réparations et adaptations.

Subventions pour rénovation

Les subventions pour rénovation sont accordées par le directeur de la section logement de façon à améliorer les logements n’atteignant pas un certain standard. Plusieurs types de travaux peuvent être subventionnés selon les besoins – ceux-ci inclus traitement contre l’humidité, remplacement d’un toit, d’une cheminée, de gouttières ou travaux de replâtrage.

Qui peut obtenir une subvention pour rénovation?

Vous pouvez faire la demande si vous possédez ou avez l’intention d’acheter une maison ou un appartement, seul ou avec d’autres personnes. Vous pouvez également faire une demande si vous louez le logement et êtes responsable des réparations.

Une subvention pour rénovation peut être accordée si le logement:

• A au moins dix ans
• Ne fait pas partie d’une zone de redevelopement ou de démolition et ne fera pas partie d’une telle zone dans les prochains douze mois
• Ne fait pas partie d’un système de réparation en groupe et n’en fera pas partie dans les prochains douze mois.

Dans quel but pouvez vous obtenir une subvention rénovation?

Dans certains cas, le directeur de la section logement doit fournir les fonds (ceci s’appelle une «subvention obligatoire») et dans d’autres il sera décidé si la subvention est accordée ou non (ceci s’appelle «subvention discrétionnaire»).

Une subvention «obligatoire» pourra être accordée si le directeur décide que le logement est insalubre et qu’il y a des problèmes sérieux (par ex. pas de toilette à l’intérieur) dans le logement.

Une subvention discrétionnaire pourra être accordée si le directeur décide que le logement est habitable mais que des réparations ou améliorations moins urgentes sont nécessaires pour que le logement atteigne un très haut standard ou par exemple pour transformer un bâtiment en maisonnettes.

Comment le directeur de la section logement décide-t-il à combien d’argent vous avez droit?

Le directeur évaluera le revenu des propriétaires/locataires vivant dans le logement lorsqu’il décidera combien ils doivent payer pour les travaux – ce procédé s’appelle «means testing». Le directeur payera la différence entre le coût des travaux approuvés et le montant que vous pouvez payer.

Combien de temps faut-il pour traiter une demande?

Le directeur vous informera du résultat dans les six mois.

Quand est-ce que la subvention sera payée?

Généralement la subvention est payée une fois les travaux finis – le directeur exigera une facture de la part de l’entrepreneur avant de payer la subvention. Vous pouvez demander à ce que les payements soient versés en quatre fois – Le responsable des subventions décidera si ceci est possible.

Quelles sont les conditions posées par le directeur de la section logement si vous obtenez une subvention?

Toute personne bénéficiant d’une subvention rénovation doit:

• Utiliser un entrepreneur membre d’une association de constructeurs enregistrée et garantie
• Consentir à vivre dans le logement en tant que seule ou principale résidence pendant un an ou, dans la cas d’un propriétaire, à rendre le logement disponible pour location pendant cinq ans
• Ne pas commencer les travaux avant que le directeur ne donne son accord.

Comment faire la demande pour obtenir une subvention rénovation?

Demandez un formulaire de demande préliminaire à votre Bureau Local de Subventions. Complétez-le et renvoyez-le au Bureau de Subventions.

Ou puis-je me renseigner au sujet du Système de Subventions?

S’il vous faut plus de renseignements au sujet du Système de Subventions contactez votre Bureau Local de Subventions – ils sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous conseiller sur les organisations pouvant aider les personnes ayant des besoins particuliers ou personnes âgées qui ont des difficultés à traiter avec avocats, entrepreneurs et architectes, etc.

Comment déposer une plainte

Si vous faite une demande de subvention et vous n’êtes pas satisfait du service reçu ou des décisions prises, vous pouvez vous plaindre.

Subventions pour équipement pour handicapés

Les subventions pour équipement pour handicapés sont accordées aux personnes devant rendre le logement d’une personne handicapée plus adapté à ses besoins. Les travaux envisagés doivent être conseillés par un spécialiste de l’Habitation local.

Appuyez sur la touche suivante si vous désirez plus de renseignements au sujet des demandes de subvention pour équipement pour handicapés:

Qui peut obtenir une subvention pour équipement pour handicapés?

Si vous possédez et vivez dans un logement ou êtes propriétaire ou locataire (excepté les locataires étant directeurs de la section logement) et êtes handicapé ou vivez avec une personne handicapée vous pouvez faire la demande d’une subvention pour équipement pour handicapés.

Le directeur de la section logement devra être assuré que les travaux sont nécessaires et répondant aux besoins de la personne handicapée – l’âge et la condition du logement seront aussi pris en compte.

Dans quel but pouvez vous obtenir une subvention pour équipement pour handicapés?

Dans certains cas le directeur de la section logement doit fournir des fonds (ceci s’appelle une «subvention obligatoire») et dans d’autres il peut décider si la subvention est accordée ou non (ceci s’appelle «subvention discrétionnaire»).

Une subvention obligatoire sera accordée pour des travaux conseillés par un spécialiste de l’habitation. Ce genre de travaux pourra comprendre:

• Faciliter l’accès à la salle de bain, salon ou chambre
• Installer une salle de bain
• Faciliter préparation de nourriture et cuisine (par ex. En élargissant la cuisine ou en installant des éléments bas niveaux)
• Adapter les commandes de lumière et chauffage
• Améliorer le système de chauffage.

Une subvention discrétionnaire pourra être utilisée pour financer des travaux indispensables et qui ne sont pas couverts par la subvention obligatoire.

Comment le directeur de la section logement décide-t-il combien d’argent vous recevrez?

Le directeur évaluera le revenu et économies de la personne handicapée et de son conjoint si elle en a un, avant de décider combien ils doivent payer pour les travaux – ce procédé s’appelle «means testing». Le directeur payera la différence entre le coût des travaux accordés et le montant que la personne handicapée peut payer.

Comment faire la demande pour une subvention pour équipement pour handicapés?

Demandez un formulaire de demande préliminaire à votre Bureau local de Subventions que vous devriez compléter et renvoyer au Bureau de Subventions.

Ou pouvez-vous obtenir des conseils au sujet du Système de Subventions?

Si vous voulez en savoir plus au sujet du Système de Subventions, contactez votre Bureau local de Subventions –– ils sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous conseiller sur les organisations pouvant aider les personnes ayant des besoins particuliers ou personnes âgées qui ont des difficultés à traiter avec avocats, entrepreneurs et architectes, etc.

Comment déposer une plainte

Si vous faite une demande de subvention et vous n’êtes pas satisfait du service reçu ou des décisions prises, vous pouvez déposer une plainte.

Aide pour travaux mineurs

L’aide pour travaux mineurs est accordée par le directeur de la section logement pour effectuer de petits travaux de réparation, amélioration et adaptation au logement qui amélioreront la qualité de vie de l’occupant.

Qui peut obtenir l’aide pour travaux mineurs?

Si vous vivez dans votre propre logement ou louez un logement (sauf pour les directeurs de la section logement qui sont locataires) et recevez au moins l’une des indemnités suivantes, vous pouvez faire la demande:

• Aide au revenu
• Crédit impôt pour familles qui travaillent
• Allocations logement
• Crédit impôt pour personne handicapée.

Dans quel but pouvez-vous obtenir l’aide pour travaux mineurs?

Il y a cinq types d’aides différentes qui peuvent être accordées:

«Staying put»: cette aide est disponible pour les propriétaires ou locataires âgés de 60 ans ou plus qui reçoivent les indemnités suivantes:

• Aide au revenu
• Crédit impôt pour familles qui travaillent
• Allocations logement
• Crédit impôt pour personne handicapée.

L’aide accordée pourra inclure des réparations de fenêtres, portes, gouttières et cheminées ainsi que des adaptations mineures telles que mains courantes, rampes ou un bain supplémentaire, toilette ou lavabo. Le logement doit être en bonne condition générale.

«Adaptation pour résident âgé»: ceci est disponible pour des changements mineurs au logement d’une personne ayant un parent âgé ou ami vivant avec elle de façon permanente. Le demandeur doit recevoir une des indemnités suivantes:

• Aide au revenu
• Crédit impôt pour familles qui travaillent
• Allocations logement
• Crédit impôt pour personne handicapée.

L’aide fournie pourra aussi inclure l’addition ou la réparation de mains courantes, rampes, lavabos ou douches.

«Patch and mend»: ceci est disponible pour une personne dont le logement fera bientôt partie d’une zone de redéploiement ou de démolition. Cette aide est créée pour rendre le logement aussi confortable que possible jusqu'à ce que la personne soit relogée. Le demandeur doit recevoir l’une des indemnités suivantes:

• Aide au revenu
• Crédit impôt pour familles qui travaillent
• Allocations logement
• Crédit impôt pour personne handicapée.

«Subvention pour adaptations pour handicapés»: disponible pour les personnes recevant l’une des indemnités suivantes:

• Aide au revenu
• Crédit impôt pour familles qui travaillent
• Allocations logement
• Crédit impôt pour personne handicapée.

Tous travaux devront être approuvés par un spécialiste de l’habitation – le directeur de la section logement pourra contacter un spécialiste de l’habitation de votre part si vous pensez avoir droit à cette subvention. L’aide apportée inclue l’amélioration de l’accès aux pièces dans le logement, rendre la préparation des repas plus aisée et, l’amélioration de l’usage d’une source de chaleur ou de lumière, par exemple si la personne handicapée a des problèmes de vue ou doit être gardée au chaud.

‘Conduites en plomb’: Toute personne recevant l’une des indemnités liée au revenu (par ex. Aide au revenu ou Crédit impôt pour familles qui travaillent etc.) et qui ont une conduite d’eau en plomb partant de la source d’eau principale pourront recevoir une subvention pour remplacer le plomb.

Comment le Directeur de la section logement décide-t-il à combien d’argent vous avez droit?

Le montant maximum est généralement de1080 Livres Sterling à chaque fois. Un maximum de 3240 Livres Sterling peut être accordé sur une période de trois ans.

Combien de temps faut-il pour qu’une demande soit traitée?

Le Directeur espérera donner le feu vert aux travaux dans les trois mois de la demande.

Comment faire la demande pour l’aide aux travaux mineurs?

Demandez un formulaire de demande préliminaire à votre Bureau local de Subventions que vous devriez compléter et renvoyer au Bureau de Subventions.

Ou pouvez-vous obtenir des conseils au sujet du Système de Subventions?

S’il vous faut plus de renseignements au sujet du système de subventions contactez votre bureau local de subventions – ils sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous conseiller sur les organisations pouvant aider les personnes ayant des besoins particuliers, ou personnes âgées qui ont des difficultés à traiter avec avocats, entrepreneurs et architectes, etc.

Une agence pour l’amélioration du logement pourra peut être vous aider à faire une demande de subvention ou à superviser les travaux. Pour savoir s’il y a une agence pour l’amélioration du logement près de chez vous, contactez:

Fold Housing Association, 3 Redburn Square, Holywood, BT18 9HT

Tel: 02890 428314

Comment déposer une plainte

Si vous faites une demande de subvention et vous n’êtes pas satisfait du service reçu ou des décisions prises, vous pouvez déposer une plainte.

Adresses et téléphones des bureaux de subventions

Belfast: 32-36 Great Victoria Street, Belfast, BT2 7BA

Tel: 028 9031 7000

Newtownards: Strangford House, 28 Court Street, Newtownards, BT23 7NX

Tel: 028 9182 060

Lisburn: 4-6 Graham Gardens, Lisburn, BT28 1XE

Tel: 028 9266 5222

Craigavon: Marlborough House, Central Way, Craigavon, BT64 1AJ

Tel: 028 3834 1188

Newry: 35-45 Boat Street, Newry, BT34 2DB

Tel: 01693 67331

Ballymena: Twickenham House, Mount Street, Ballymena, BT43 6BP

Tel: 028 2565 3399

Ballyclare: 141 Mill Road, Ballyclare, BT39 9DZ

Tel: 019603 52849

Londonderry: Richmond Chambers, The Diamond, Londonderry, BT48 6QP

Tel: 028 7137 2000

Omagh: McAllister House, Woodside Avenue, Omagh, BT79 7BP

Tel: 028 8224 6111

Fermanagh: Riverview House, Head Street, Enniskillen, BT74 7DA

Tel: 01365 325770

Comment faire une demande de subvention si vous vivez en Ecosse

Il y a trois types de subventions en Ecosse si vous avez besoin d’aide pour le coût de réparations, améliorations ou adaptation d’un logement:

• Subventions pour amélioration – pour des améliorations ou adaptations de grandes envergures
• Subventions pour réparation – pour de petites réparations
• Subventions pour soins et réparation – pour permettre aux propriétaires-occupants âgées et handicapés de rester dans leur logement

Si vous n’avez pas droit à la subvention ou que la subvention ne couvre pas le coût complet des travaux il y a d’autres façons d’obtenir l’argent nécessaire aux réparations et adaptations.

Subventions pour améliorations

Les subventions pour améliorations sont accordées pour des travaux de grandes envergures dans le logement. Ils sont gérés par le département logement de la mairie.

Qui peut bénéficier d’une subvention pour améliorations?

Vous pouvez obtenir une subvention pour améliorations si vous possédez votre logement – les locataires ne peuvent pas en bénéficier.

Comment la mairie décide-t-elle qui reçoit la subvention pour améliorations?

Il n’y a aucun système d’évaluation national mais certaines mairies ont mis en place leur propre système pour s’assurer que les subventions sont accordées à ceux qui en ont le plus besoin. Vous constaterez que chaque mairie a des systèmes de priorités différents pour accorder les subventions.

Comment la mairie décide-t-elle de combien vous recevrez?

La limite habituelle est de12600 Livres Sterling mais la mairie peut contacter les services écossais si elle veut dépasser cette limite.

Dans la plupart des cas la mairie ne payera que jusqu’à 75% du coût des travaux de rénovation mais elle peut aller jusqu’à 90% si elle estime que la personne qui possède et vit dans le logement se retrouvera en difficultés financières si elle doit financer le reste des travaux.

Comment faire la demande pour recevoir une subvention pour améliorations?

Contactez la section logement de votre mairie (section subventions secteur privé ) pour obtenir des renseignements sur la façon de demander une subvention pour rénovations.

Comment déposer une plainte

Si vous faite une demande de subvention et vous n’êtes pas satisfait du service reçu ou des décisions prises, vous pouvez vous plaindre.

Subventions pour réparations

Les subventions pour réparations sont accordées pour des petits travaux de réparations. Normalement jusqu’à 50% du coût de la réparation est accordé (jusqu’a maximum 2750 Livres Sterling).

Comment faire la demande pour une subvention pour réparations?

Contactez la section logement de votre mairie (section subventions secteur privé) pour obtenir des renseignements sur la façon de demander une subvention pour réparations.

Subventions soins et réparations

Les subventions soins et réparations sont accordées aux personnes âgées et handicapées qui possèdent et vivent dans leur logement pour qu’elles paient pour des petites adaptations, par exemple.

Le revenu et économies du demandeur seront évalués avant qu’il ne reçoive la subvention – ceci s’appelle «means testing».

Comment faire la demande pour une subvention soins et réparations?

Contactez la section logement de votre mairie (section subventions secteur privé) pour obtenir des renseignements sur la façon de demander une subvention soins et réparations.

Le bureau écossais de soins et réparations donne des conseils. Vous pouvez les contacter au:

Care and Repair Scotland, 236 Clyde Street, Glasgow, G1 4JH

Tel: 0141 221 9879

D’autres façons d’obtenir des aides financières

Si vous n’avez pas droit à la subvention ou que la subvention ne couvre pas le coût complet des travaux il y a d’autres façons d’obtenir l’argent nécessaire aux réparations et adaptations.

• Aide du Système économies d’énergie a la maison
• Obtenir un prêt en utilisant votre logement comme garantie
• Obtenir de l’aide du Fond Social
• Demander une subvention ou un prêt à une association caritative ou à un fond bénévole

Aide du système économies d’énergie à la maison

En Angleterre et Pays de Galles vous pouvez obtenir de l’aide pour isoler, boucher les courants d’air et autres systèmes visant à faire des économies d’énergie à l’aide du Système Economies d’Energies à la Maison (SEEM).

Certaines subventions sont aussi disponibles pour les propriétaires et locataires privés en Ecosse et Irlande du Nord mais les règlements sont légèrement différents. En Ecosse les soignants peuvent appeler le 0800 072 0150 et pour l’Irlande du Nord le 0800 181 667.

Qui peut obtenir une subvention SEEM?

• Vous pouvez obtenir une subvention SEEM ou SEEM Plus si vous vivez en Angleterre ou au Pays de Galles?

Comment faire la demande si vous êtes âgé de 60 ans ou plus et l’un des cas suivants s’applique à vous:

• S’il y a un enfant en dessous de 16 ans dans le logement et que vous recevez allocations enfant et aide au revenu ou allocation logement, aide à la taxe d’habitation, Crédit impôt pour familles qui travaillent ou allocation chercheur d’emploi basée sur le revenu.
• Vous recevez Crédit impôt pour personne handicapée, Aide mobilité-soins, Allocations handicapés, Allocation accident travail (Soins constants inclus) ou Retraite handicap de guerre.
• Vous recevez l’une ou plusieurs des indemnités suivantes qui incluent une prime pour handicapés: Aide au revenu, Allocations logement ou Aide à la taxe d’habitation.

Pour quoi le SEEM donne-t-il des subventions?

Pour vous aider à isoler, boucher les courants d’air et autres choses améliorant les économies d’énergie dans votre logement. Vous pouvez également obtenir de l’aide partielle avec votre chauffage central et dans certaines régions avec des alarmes de sécurité.

Comment SEEM décide de combien d’argent je devrais recevoir?

La subvention maximum est de 2000 Livres Sterling.

Comment faire la demande pour recevoir une subvention SEEM ou SEEM Plus?

Pour faire la demande appelez le 0800 181 667.

Si vous faites une demande pour SEEM Plus vous devez avoir 60 ans ou plus et recevoir Aide au revenu, Allocations logement, Aide à la taxe habitation ou Allocation chercheurs d’emploi basée sur le revenu.

Obtenir un prêt en utilisant votre logement comme garantie

Si vous possédez votre logement vous pouvez peut être obtenir un prêt en utilisant votre logement comme garantie mais assurez vous de pouvoir payer les remboursements avant de faire la demande. Si vous ne pouvez pas vous permettre les remboursements vous risquez de perdre votre logement.

Obtenir un prêt ou une subvention d’un fond monétaire bénévole

Les associations caritatives et bénévoles offrent un choix de prêts ou subventions pour aider a financer ce que le gouvernement ne couvre pas.

La plupart de ces associations sont listées dans un manuel qui s’appelle «Le guide des subventions pour personnes dans le besoin». Les bibliothèques et centres de conseils en ont généralement une copie.

Comment déposer une plainte si vous vivez en Angleterre ou au Pays de Galles

Si vous faite une demande de subvention et vous n’êtes pas satisfait du service reçu ou des décisions prises, vous pouvez vous plaindre à la mairie. Ceci devra être fait par écrit.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait vous pouvez vous plaindre auprès de l’Ombudsman du gouvernement local à l’une des adresses suivantes:

London: 21 Queens Anne’s Gate, London, SW1H 9BU

Tel: 020 7915 3210

Coventry: The Oaks No 2, West Wood Way, West Wood Business Park, Coventry CV4 8JB

Tel: 024 7669 5999

York: Beverley House, 17 Shipton Road, York, Y03 6FZ

Tel: 01904 663200

Cardiff: Derwent House, Court Road, Bridgend, CF31 1BN

Tel: 01656 661325

Comment déposer une plainte si vous vivez en Irlande du Nord

Si vous avez fait une demande de subvention et n’êtes pas satisfait par les décisions prises vous pouvez vous plaindre auprès du commissaire parlementaire de l’administration et du commissaire des plaintes au:

33 Wellington Place, Belfast, BT1 6HN

Téléphone: 028 9023 3821

Comment déposer une plainte si vous vivez en Ecosse?

Si vous faite une demande de subvention et vous n’êtes pas satisfait du service reçu ou des décisions prises, vous pouvez vous plaindre à la mairie. Ceci devra être fait par écrit.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait vous pouvez vous plaindre auprès de l’Ombudsman du gouvernement local au:

23 Walker Street, Edinburgh, EH3 7HX

Téléphone: 0131 225 5300