Comment faire une demande de logement en tant que personne sans abris

Cette fiche explique la démarche à suivre afin de faire une demande de logement auprès de la mairie si vous êtes sans abris ou sur le point de le devenir.

Puis-je obtenir de l'aide de la mairie?

Certaines personnes sans abris peuvent obtenir un logement ou de l'aide à trouver un logement auprès de la mairie lorsqu'elles sont sans abris ou lorsqu'elles le seront dans les 4 semaines qui suivent. Cependant il vous faudra aussi remplir d'autres règles légales. La mairie n'est obligée de vous aider à trouver un logement uniquement si vous appartenez aux catégories 'personne ayant droit à de l'aide' ('eligible for assistance') et 'cas prioritaire' ('priority need'). Vous n'avez peut être droit à aucune aide si vous avez vécu en dehors du RU. Si cela est votre cas, demandez conseil.

Vous êtes un cas prioritaire si vous êtes âgé de:

• 16 ou 17 ans et n'avez pas été placé sous la tutelle des services sociaux
• 18, 19 ou 20 ans et étiez placé sous la tutelle des services sociaux

Vous êtes également 'Â un cas prioritaire' si vous ou une personne de votre foyer:

• a des enfants à charge
• est enceinte
• est sans abris pour cause de feu, inondation ou autre désastre
• 'vulnérable' pour une raison telle que: vieillesse, handicap, maladie mentale, victime de violence ou de menaces de violence, étiez en prison, dans les forces armées (armed forces), si vous avez 21 ans ou plus et étiez sous la tutelle des services sociaux ou placé en parrainage, ou pour tout autre cas spécial.

Si la mairie décide que vous remplissez ces critères elle doit:

• vous trouver un endroit où demeurer à court terme pendant qu'elle étudie votre situation puis
• vous trouver un endroit où vivre à plus long terme si vous ne vous êtes pas rendu sans abris délibérément.

Que faire si je ne suis pas un cas prioritaire?

Si vous êtes sans abris, 'avez droit à de l'aide', mais n'êtes pas un ' cas prioritaire' la mairie doit vous donner des renseignements pour trouver un logement (tels que renseignements au sujet des logements privés et des associations logement locales). La mairie devra connaître vos besoins afin de vous conseiller au mieux et suivant votre cas.

Dans certains quartiers moins en demande la mairie peut décider de vous offrir un endroit même si vous n'êtes pas un cas prioritaire.

Que se passe-t-il ensuite?

Si la mairie décide que vous remplissez les critères et que vous ne vous êtes pas rendu sans abris délibérément, elle doit décider de l'aide qu'elle va vous apporter. Ceci peut être fait en:

• vous trouvant un logement
• vous aidant à trouver un logement
• demandant à une autre mairie de vous aider. Ceci n'arrive en général seulement si vous n'avez pas de lien avec la région dans laquelle vous vous trouvez et si vous n'avez pas quitté votre region pour cause de violence ou menaces de violence.

La mairie doit vous fournir un logement à long terme qui vous convient. En premier lieu il vous faudra peut-être vivre dans un logement temporaire tel un endroit offrant lit et petit déjeuner. Si la mairie vous suggère d'emménager dans un logement loué privé avec contrat à court terme, demandez d'abord conseil.

Faire une demande a la mairie

Si vous voulez faire une demande en tant que sans abris, allez au service des personnes sans abris de la mairie. En général celui-ci fait partie du department logement. Expliquez clairement que vous êtes sans abris ou sur le point de le devenir. Prenez avec vous tous papiers importants tels que ceux prouvant que vous êtes sans abris. Si vous devez vous y rendre après les heures d'ouverture, il y a sûrement un service d'urgence. Si vous n'êtes pas satisfait demandez à parler à une personne plus haut placée ou demandez conseil. Si la mairie refuse de vous aider, elle doit le confirmer par écrit et vous fournir des explications.

Pour obtenir plus de renseignements

Cette fiche n'est qu'une introduction de base concernant les demandes de logement en tant que sans abris en Angleterre. Pour obtenir plus de renseignements détaillés concernant les demandes en tant que sans abris visitez www.shelternet.org.uk ou obtenez le guide gratuit de Shelter 'Homeless? Read this' disponible auprès de votre centre Shelter local d'aide au logement ou en appellant Shelterline au 0808 800 4444 (appel gratuit 24 heures sur 24).

Publié en Août 2002.

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