Les droits de maternité au travail

Les droits de maternité protégent vos droit de travail lorsque vous êtes enceinte au travail, ainsi que pendant et à votre retour des congés maternité (maternity leave).

Si votre employeur ne vous accorde pas vos droits de maternité ou si vous pensez avoir été traitée injustement, demandez conseil car vous aurez peut-être la possibilité de déposer une revendication auprès d'un Tribunal de Travail.

Les droits de maternité contractuels

Votre contrat vous offre peut-être des droits de maternité plus favorables que le minimum réglementaire dont il est question ici, mais ils ne peuvent pas être moins favorables.

Pendant le Congé Maternité Ordinaire

vous gardez tous vos droits contractuels, sauf le droit au salaire normal. Vous continuez à accroître votre droit aux congés payés et les arrangements pour reporter des jours à l'année suivante s'appliquent toujours. Votre employeur doit continuer à payer le montant total des contributions pour la retraite comme si vous étiez au travail et que vous perceviez votre salaire normal, et ceci, que vous receviez le paiement maternité ou pas.

D'autres bénéfices contractuels qui peuvent rester en vigueur incluent l'utilisation d'un véhicule de société, de chèques restaurant, d'adhésion à un club, d'assurance santé et d'autres bénéfices en nature, si votre employeur décide de les accorder.

Pendant le Congé Maternité Additionnel

Un grand nombre de vos termes et conditions contractuels seront suspendus, par exemple, le droit à des congés annuels supplémentaires, pourtant, le droit aux congés annuels réglementaires continue.

Les droits de protection ordinaires au travail pendant la grossesse et le congé maternité

Vos droits ordinaires réglementaires au travail sont maintenus. Vous êtes toujours employée et vous et votre employeur devrez continuer à maintenir mutuellement une relation basée sur laconfiance et le secret professionnel, et les procédures habituelles de discipline et de plainte s'appliquenttoujours.

Les droits maternité réglementaires

Les droits réglementaires constituent le minimum légal auquel vous avez droit lorsque vous êtes enceinte ou en congé maternité.

La maladie pendant la grossesse et le congé maternité

La maladie liée à la grossesse ne devrait pas figurer en général dans votre dossier de maladie ou être utilisée pour vous faire passer en conseil de discipline, ou pour vous sélectionner pour licenciement. Ceci serait discriminatoire.

Votre employeur peut précipiter le commencement de votre congé et paiement maternité si vous etes absente pour cause de maladie liée à votre grossesse dans les quatre dernières semaines avant la semaine pendant laquelle votre bébé est prévu. Avant ceci, toute maladie liée à votre grossesse sera considérée comme congé maladie normal et vous aurez droit au paiement maladie de la manière habituelle.

Vous n'avez pas droit au Paiement Maladie Réglementaire (Statutory Sick Pay [SSP]) pendant 26 semaines à partir du premier jour de droit au Paiement Maternité Réglementaire (Statutory Maternity Pay [SMP]) ou Allocation Maternité (MA).

Si vous n'avez pas droit à SMP ou à MA, vous n'avez pas droit à SSP pendant 18 semaines d'aucune des deux sources:

• du Dimanche de la semaine pendant laquelle votre bébé est né; ou
• du Dimanche de la semaine pendant laquelle vous êtes absente du travail pour cause de maladie liée à la grossesse au commencement de la quatrième semaine avant que le bébé soit prévu ou après.

Licenciement pendant la grossesse ou le congé maternité (maternity leave)

Si vous pensez que votre sélection pour licenciement peut être liée à votre grossesse ou à votre congé maternité (maternity leave), vous devez demander à votre employeur quels étaient les critères de sélection et comment vous avez été relativement évaluée.

Votre employeur devrait vous consulter au sujet de tout licenciement possible, même si vous êtes en congé maternité (maternity leave), et doit automatiquement vous offrir tout poste vacant adéquat si vous etes licenciée durant votre congé maternité (maternity leave).

Protection contre le renvoi injuste et le traitement défavorable pendant la grossesse et le congé maternité (Maternity leave)

Si vous êtes une employée et êtes renvoyée ou licenciée, ou traitée injustement, pour une raison liée à votre grossesse ou à votre congé maternité, ou parce que vous avez accouché, ceci sera automatiquement traité en tant que renvoi injuste et vous aurez le droit de recevoir une explication par écrit des raisons de votre employeur.

Ce droit s’applique à partir dupremier jour du commencement de l’emploi, indépendamment du nombre d’heures que vous travaillez ou du fait que vous ayez un contrat permanent ou temporaire.

Si vous avez été renvoyée ou traitée de façon injuste parce que vous êtes enceinte ou vous venez d’avoir un bébé vous aurez probablement aussi une revendication pour discrimination contre le sexe.

Si vous êtes employée depuis un an, vous aurez peut-être aussi une revendication pour renvoi injuste ordinaire.

Le Conge Maternité (Maternity leave)

Le Conge Maternité Ordinaire (OML)

Vous aurez droit à 26 semaines de OML indépendamment du nombre d’heures que vous travaillez ou de votre ancienneté.

Vous pouvez choisir le moment où vous voulez commencer OML. Le plus tôt peut être 11 semaines avant la semaine pendant laquelle la Naissance est Prévue (EWC): notez le Dimanche avant lequel la naissance est prévue (ou la date prévue si c’est un Dimanche) et compter à rebours 11 Dimanche à partir de là.

Si vous souffrez d’une maladie/absence liée à la grossesse dans les quatre dernières semaines de la grossesse, ou si vous accouchez avant de commencer OML, votre congé maternité (maternity leave) commencera automatiquement.

Vous pouvez travailler jusqu’à la date de la naissance du bébé sauf si vous n’êtes pas au travail pour cause de maladie/absence liée à la grossesse dans les quatre dernières semaines de la grossesse.

Il y a une période de congé maternité obligatoire de deux semaines après la naissance (période de congé obligatoire de quatre semaines si vous travaillez dans une usine).

Le Congé Maternité Additionnel (AML)

AML est une période de congé supplémentaire de 26 semaines suivant la fin de OML ce qui donne un total de 52 semaines de congé maternité en tout. Vous devez être dans le même emploi pour un minimum de 26 semaines au commencement de la quatorzième semaine avant la naissance du bébé (referez-vous à OML pour savoir comment compter à rebours). Pour avoir droit à AML, il faut généralement que vous ayez commencé votre travail avant de tomber enceinte.

Si vous avez droit à AML, votre employeur devrait assumer que vous le prendrez.

Préavis pour commencer le congé maternité (maternity leave)

Vous devez donner un préavis à votre employeur durant ou avant la quinzième semaine («semaine de notification») avant EWC ou aussitôt qu’il est raisonnablement possible de la faire, par écrit si on vous le demande, et contenant les renseignements suivants:

• que vous êtes enceinte;
• la semaine pendant laquelle la naissance est prévue, comme sur MATB1; et
• la date à laquelle vous avez l’intention de commencer votre congé maternité (maternity leave).
• Vous pouvez changer la date prévue de commencement si vous donnez au moins 28 jours de préavis à compter de la nouvelle date ou avant l’ancienne date, selon laquelle est le plus tôt, ou aussitôt que vous pouvez raisonnablement le faire.

• Votre employeur doit alors confirmer par écrit, dans les 28 jours, la date à laquelle vous devez retourner au travail – soit le jour après la fin de OML, ou si vous avez droit à AML, le jour après la fin de AML.

Mortinatalités et fausses couches

Les fausses couches

Une fausse couche se produit lorsque votre bébé est mort-né avant la fin de la vingt-quatrième semaine de la grossesse. Vous n'avez pas droit aux congé et paiement maternité.

Prenez des congés maladie si besoin est, et votre employer devrait vous payer SSP (si vous y avez droit) ou votre paiement maladie contractuel si votre employeur paie ceci normalement. Vérifiez votre contrat afin de savoir si votre employeur offre un congéde compassion ou de deuil.

Le congé maladie lié aux grossesses et aux fausses couches devrait être enregistré séparément.

Mortinatalités

Une mortinatalité se produit lorsque le bébé est mort-né après la 24e semaine de la grossesse. L’hôpital fournit un certificat de mortinatalité. Vous avez exactement les mêmes droits de congé maternité (maternity leave) que si le bébé était né vivant.

Si vous êtes déjà en congé maternité (maternity leave) vous n’avez rien à faire. Si votre bébé est mort-né avant le commencement de votre congé maternité (maternity leave), informez votre employeur aussitôt que possible, par écrit s’il le demande, que vous avez accouché.

Si votre bébé est né vivant mais meurt peu après, même un instant après, ceci sera considéré comme une naissance vivante même si elle a lieu avant la 24^e semaine de la grossesse. Après une naissance vivante vous avez droit au congé maternité et tout paiement maternité vous est du.

Le droit de retourner au travail à la fin du congé maternité

Vous n’êtes pas obligée de donner un préavis à votre employeur l’informant de votre intention de retourner au travail.

Après oml

Vous avez le droit de reprendre exactement le même emploi.

Après AML

votre employeur doit vous rendre votre emploi sauf si ce n’est pas raisonnablement pratique, si par exemple, votre emploi a changé pour cause de restructuration organisationnelle. Dans ce cas, vous avez le droit de reprendre un emploi adéquat qui vous convient, et pas considérablement moins favorable. S’il n’y a pas d’autre emploi disponible et que vous êtes vraiment licencie vous avez peut-être droit au paiement de licenciement.

S’il y a cinq employés au moins sur le lieu de votre travail, le fait de perdre votre emploi n’est pas forcément un renvoi injuste mais vous devriez demander les conseils d’un expert.

Retourner au travail avant la fin du congé maternité

Si vous ne voulez pas prendre la totalité de OML, ou ni la totalité ou une partie de AML, et que vous voulez retourner travailler avant la fin du maximum de la période du congé maternité, vous devez donner un préavis d’au moins 28 jours à votre employeur.

Maladie à la fin du congé maternité (maternity leave)

Si vous êtes malade vers la fin de votre congématernité, vous devez suivre les procédures habituelles afin de ne pas être traitée comme étant absente sans autorisation.

Santé et sûreté pour les femmes enceintes et les jeunes mamans

Du temps libre pour les soins prénatals

En tant qu’employée, vous avez droit à un montant raisonnable de temps payé pour les rendez-vous de soins prénatals avec votre sage-femme ou médecin, indépendamment de votre ancienneté ou du nombre d’heures que vous faites. Ceci peut inclure l’apprentissage parental et des classes de relaxation, si vous y allez sous le conseil de votre médecin ou sage-femme, y compris le déplacement et l’attente.

Si vous informez votre employeur, par écrit, au début de votre grossesse que vous êtes enceinte, ceci vous permettra de demander le temps libre nécessaire pour ces rendez-vous. Votre employeur peut demander de voir un certificat d’un professionnel en santé afin de confirmer votre grossesse ou pour prouver que vous avez rendez-vous.

Evaluation du risque à la santé et la sûreté pendant la grossesse et lors du retour au travail

Il y a une protection particulière pour les femmes enceintes et les jeunes mamans vis a vis de leur santé et de leursûreté au travail. Vous devez informer votre employeur que vous êtes enceinte afin de bénéficier de cette protection. Si votre médecin ou sage-femme considère qu’il pourrait y avoir un risque pour

votre santé ou celle de votre bébé, demandez une lettre que vous pourrez montrer à votre employeur pour que ceci soit pris en considération.

Risques courants à la santé

• Fatigue excessive
• Lourdeur physique
• Certains mouvements et postures
• Les chocs, les vibrations, le bruit
• Les températures extrêmes
• Différents produits chimiques et les gaz

Procédure pour l’évaluation de risques

Une fois que vous avez informé votre employeur de votre grossesse par écrit, il doit effectuer une évaluation de risques spécialement pour vous. S’il refuse, un tribunal de travail peut décider qu’il s’agit automatiquement d’une discrimination contre votre sexe.

Votre employeur doit suivre les démarches suivantes:

• Effectuer une «évaluation de risque» des conditions de travail, des agents physiques, chimiques et biologiques qui pourraient endommager votre santé et celle de votre bébé.
• Prendre des mesures pour supprimer le risque ou empêcher que vous y soyez exposée.
• Informer tous les employés des risques découverts et des démarches suivies afin de les écarter.
• Changer vos conditions ou vos heures de travail temporairement lorsqu’un risque ne peut être écarté, si ceci est raisonnable et écarte le risque; (consultez Changer les conditions de travail, ci-dessous).
• Vous offrir un autre emploi adéquat d’après les termes et conditions, y compris le salaire, n’étant pas considérablement moins favorables que votre emploi habituel ; ou
• S’il n’y a pas d’autre emploi adéquat, votre employeur doit vous suspendre tout en percevant une paie complèteaussi longtemps que le risque est présent.

Changer vos arrangements de travail pendant la grossesse et lors de votre retour au travail

Lorsqu’il y a des risques à votre santé et à celle du bébé lors de la grossesse, ou lors de l’allaitement et après les six premiers mois suivants la naissance, les changements de vos arrangements de travail peuvent inclurent:

• éviter le plus que possible de soulever des poids en utilisant des machines, ou s’arranger pour que vos tâches soient modifiées;
• réduire la fréquence des déplacements en effectuant plus de travail de bureau;
• se rendre au travail plus tard et quitter plus tôt afin d’éviter les heures de pointe; si ceci vous est refusé, demandez conseil au sujet d’une possible revendication de discrimination contre votre sexe.
• si vous craignez un risque, demandez un travail ne nécessitant pas l’utilisation d’écrans d’ordinateurs (VDU), ou prenez des pauses, ou éteignez l’ordinateur lorsque vous ne l’utilisez pas, et utilisez une chaise confortable et un poste de travail bien adapté; bien que ces taux de radiation ne posent pas de risque, votre employeur, si vous êtes inquiète devrait vous donner l’opportunité de discuter de ceci avec une personne appropriée; ou
• diminuer vos heures de travail (sans perte de salaire) si ceci affecte votre santé; votre poste de travail devrait offrir des aménagements adéquats pour se reposer afin que vous puissiez vous étendre.

Vous avez le droit de muter d’un travail de nuit

à une possibilité adéquate de travail de jour si votre médecin ou votre sage-femme déclare que vous ne pouvez pas travailler la nuit pour des raisons de santé et sécurité. Si vous avez des raisons valables pour ne pas pouvoir travailler dans la journée, parce que vous êtes responsable de la garde d’un enfant, par exemple, vous devriez alors demander conseil à propos des droits que vous pourriez avoir.

Si vous allez allaiter

lors de votre retour au travail, informez votre employeur par écrit et demandez qu’une évaluation du risque soit effectuée afin de vous assurer qu’il n’y a pas de risque à la santé et à la sécurité qui pourrait mettre en péril votre capacité d’allaiter. Vous pouvez demander à accéder une pièce privée, un réfrigérateur propre et fermé au cadenas afin de conserver le lait, ou du temps libre afin d’utiliser une pompe à lait.

Protection contre le renvoi lorsqu’il y a des risques à la santé et à la sécurité

Vous ne pouvez pas être renvoyée parce que vous êtes incapable d’effectuer le même travail qu’auparavant, dû aux risques à la santé et à la sûreté liés à une grossesse, un accouchement récent ou un allaitement.

Souvenez-vous toujours que si vous avez un problème au sujet de vos droits, la façon la plus rapide et efficace de le régler est d’en parler à votre employeur, et de demander les conseils d’un expert avant d’attenter une action formelle.