Payement maternité et indemnités maternité

L'argent pendant le congé maternité

Pendant le congé maternité vous percevrez peut-être le Payement Maternité Réglementaire (Statutory Maternity Pay [SMP]) et/ou le Payement Maternité Contractuel.

Si vous n’avez pas droit à SMP mais vous avez travaillé, vous avez peut-être droit à l’Allocation Maternité (Maternity Allowance) ou à l’Indemnité d’Incapacité au travers de Jobcentre Plus.

Les chiffres donnés ici sont corrects à partir d'Avril 2003 à Avril 04.

Le Payement Maternité Réglementaire (Statutory Maternity Pay)

Le Payement Maternité Réglementaire (Statutory Maternity Pay [SMP]) est le niveau minimum de payement maternité que votre employeur doit vous payer, pourvu que vous remplissiez les conditions. Votre employeurretouchera au moins 92 pour cent de ceci des services des impôts.

Vous n'êtes pas obligée de repayer SMP si vous décidez de ne pas retourner travailler à la fin de la période de payement.

Les taux de Payement Maternité Réglementaire (Statutory Maternity Pay)

SMP peut être payé pour un maximum de 26 semaines. Ceci est connu sous le nom de la Période de Payement Maternité (MPP). Il est payable à deux taux différents:

Les premières six semaines à 90 pour cent de votre salaire moyen, sans plafond maximal; et
Les 20 semaines restantes à un taux standard de £100 par semaine ou 90 pour cent de votre salaire moyen, s'il est de moins de 100 Livres Sterling par semaine.

A quels critères faut-il répondre pour avoir droit au Payement Maternité Réglementaire ? (Statutory Maternity Pay)

Vous avez droit à SMP si:

Vous étiez employée par le même employeur de façon continue pendant au moins 26 semaines comprenant la 15^e semaine avant votre EWC, ceci s’appelle la semaine d’éligibilité (QW); et
Votre salaire hebdomadaire moyen est égal ou supérieur au Plancher de Salaire plus bas (Lower Earnings Limit [LEL]) pour des raisons d'Assurance Nationale (actuellement à £77), dans les huit semaines jusqu'à et y compris le dernier jour avant la fin de QW. Le calcul peut varier selon votre période de payement, par exemple payement mensuel.

LEL constitue le seuil à partir vous êtes traitée comme si vous aviez payé des cotisations à l’assurance nationale. Vous ne payerez en fait pas de contributions jusqu’a ce que votre salaire atteigne le seuil du salaire primaire.

Si vous êtes malade durant la période correspondante

et percevez le Payement Maladie Réglementaire (Statutory Sick Pay), votre SMP peut être réduite, ou il se peut que vous n’y ayez pas droit du tout.

Si vous n’avez pas droit au Payement Maternité Réglementaire

votre employeur doit, dans les sept jours:

vous fournir le formulaire SMP1, expliquant les raisons pour lesquelles vous n’y avez pas droit; et
renvoyer le formulaire MATB1 pour que vous puissiez faire la demande de l’Allocation Maternité auprès de Jobcentre Plus à la place.

Date de commencement du Payement Maternité Réglementaire (Statutory Maternity Pay)

SMP peut être payé à partir du début de la 11e semaine avant votre EWC. La Période de Payement Maternité (MPP) commencera généralement la semaine suivant celle de l'arrêt de travail pour avoir votre bébé, mais vous devez donner au moins 28 jours de préavis à votre employeur.

Vous avez la possibilité de décider quand commencer votre MPP, mais si :

vous êtes absente du travail dû à une maladie liée a la grossesse au ou après le commencement de la quatrième semaine avant votre EWC, votre SMP commencera le jour suivant le premier jour d'absence du travail; ou
votre enfant est né avant la date que vous aviez annoncé ou avant que vous ayez une date de notification, votre MMP commencera le jour suivant la naissance.

SMP est généralement payé de la même façon que votre salaire, par semaine ou par mois, y compris les déductions d'impôts et d'Assurance Nationale.

Conflit avec votre employeur à propos de votre Payement Maternité Réglementaire (Statutory Maternity Pay)

Si votre employeur refuse de vous payer SMP, ou si vous pensez que votre SMP a mal été calculé, demandez lui une déclaration par écrit, ou un formulaire SMP1.

Si vous êtes toujours en désaccord, demandez conseil à votre représentant de syndicat ou utilisez la procédure pour porterplainte au travail. Si ceci échoue, faites une demande auprès de l'employé du bureau local des services des impôts (Inland Revenue) afin d'obtenir une décision formelle à compter du premier jour à partir duquel votre SMP aurait dû être versé.

Si l'employé du fisc décide en votre faveur, votre employeur doit vous payer SMP dans une durée de temps déterminée, ou il peut faire appel. S'il ne vous paye pas, c’est le fisc qui vous le paiera à la fin. En plus ou au lieu de ceci, vous pouvez vous rendre auprès d’un Tribunal de l’Emploi (ET) afin de récupérer des salaires impayés.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du fisc, vous pouvez faire appel mais vous devrez obtenir les conseils d’un avocat ou d’un centre légal.

Le renvoi ou licenciement avant la semaine d’éligibilité (QW)

permet à l'employeur d'éviter de vous payer SMP alors que vous y avez droit – vous êtes traitée comme travaillant toujours pour votre employeur dans votre QW. Votre employeur devient automatiquement responsable de vous payer SMP.

Si ceci vous arrive, faites une demande auprès de l'employé du fisc au bureau local des Contributions à l'Assurance Nationale dans les six mois à partir du premier jour à partir duquel SMP devait vous être versé.

Si vous êtes renvoyée ou licenciée avant votre QW pour toute autre raison, vous ne percevrez pas SMP mais vous pourrez peut-être par contre percevoir l'Allocation Maternité.

Le Payement Maternité Réglementaire (Statutory Maternity Pay) lorsque vous travaillez pendant le congé maternité (maternity leave)

Travailler pour votre employeur habituel

Vous ne pouvez pas percevoir SMP de la part de votre employeur pour toute semaine pendant laquelle vous travaillez pour lui avant ou après la naissance du bébé. Si vous travaillez, vous perdez une semaine de SMP pour chaque semaine même si vous ne travaillez qu'un jour pendant cette semaine. Vous perdez SMP au taux bas tout d'abord, même si vous êtes dans les six premières semaines de la période SMP.

Travailler pour d'autres employeurs

Si vous avez deux ou plus employeurs alors que vous êtes enceinte vous pouvez faire une demande de SMP pour chacun d'eux, pourvu que vous remplissiez les conditions pour chaque emploi. Vous pouvez choisir séparément quand vous cessez le travail et commencez le congé maternité et SMP pour chaque emploi.

Chaque droit à SMP est traité de façon séparée et vous pouvez donc travailler pour un ou plusieurs employeurs existants pendant la période de SMP (que ce soit avant ou après la naissance de votre bébé) et continuer à percevoir SMP de(s) l'autre(s) employeur(s) pour le(s)quel(s) vous ne travaillez pas.

Travailler pour un nouvel employeur

Avant la naissance de votre bébé vous pouvez travailler pour un nouvel employeur et percevoir un salaire, et continuer à percevoir SMP de votre employer habituel jusqu'à la naissance.

Après la naissance de votre bébé, si vous travaillez pour un nouvel employeur, l'obligation de votre employeur habituel de vous payer SMP cesse et ne recommencera pas même si vous cesser de travailler. Cependant, si votre «nouvel» employeur vous a déjà engagée durant votre semaine d’éligibilité mais n’est pas obligé de vous payer SMP, vous pouvez travailler pour lui après la naissance et continuer à percevoir SMP de votre premier employeur.

Le Payement Maternité Contractuel (CMP)

Le Payement Maternité Contractuel est n’importe quelmontant supplémentaire que vous percevez de la part de votre employeur au dessus duPayement Maternité Réglementaire. CMP ne peut pas être moins généreux que SMP.

Si votre employeur vous paie CMP, vérifiez votre contrat pour savoir s’il y a des conditions de remboursement si vous décidez de ne pas retourner au travail après le congé maternité. Si on vous demande de repayer votre CMP, vous n’êtes obligée de repayer que le montant au-dessus de SMP, car SMP n’est jamais remboursable.

L’Allocation Maternité (Maternity Allowance)

L'Allocation Maternité (MA) est disponible auprès des Jobcentre Plus pour les femmes enceintes ou qui viennent de donner naissance. Si, pour une quelconque raison, vous n'avez pas droit à SMP vous avez peut-être droit à MA.

Les taux d'Allocation Maternité (Maternity Allowance)

MA est payé au taux standard de £100 par semaine, ou 90 pour cent de votre salaire moyen, si celui-ci est inférieur à £100.

La période d'Allocation Maternité

MA peut être payé au plus tôt 11 semaines avant la naissance de votre bébé mais vous pouvez continuer à travailler jusqu'à la naissance devotre bébé sans perdre MA.

La date de commencement pour l'Allocation Maternité (Maternity Allowance)

Vous pouvez cesser au plus tôt 11 semaines avant la naissance de votre bébé mais vous pouvez continuer à travailler jusqu'à la semaine de la naissance de votre bébé, si vous le désirez, sans perdre aucune MA.

Si votre bébé naît avant le jour prévu pour l’arrêt de travail, votre MAP commencera le jour après la naissance.

Si vous êtes malade pour une raison liée à la grossesse dans les quatre dernières semaines de votre grossesse, votre employeur peut déclencher votre congé maternité. Dans ce cas votre MA commencera le jour suivant votre premier jour de congé maladie. La même règle s'applique si vous êtes travailleur à titre privéet souffrez d'une maladie liée à la grossesse dans les quatre semaines avant le jour de la naissance.

Si vous êtes sans emploi, votre MAP commencera automatiquement le Dimanche après votre 29^e semaine de grossesse.

La date de mise en fin d’Allocation Maternité (Maternity Allowance)

MAP cessera toujours 26 semaines après son commencement.

L’emploi durant la Période d’Allocation Maternité

vous retirera le droit de percevoir une partie de votre MA. Jobcentre Plus décidera de la durée de la non éligibilité qui soit raisonnable selon les circonstances. Si vous travaillez que de temps en temps, la non éligibilité devrait être limitée au nombre de jours que vous avez travaillé.

Avoir droit à l’Allocation Maternité

Les conditions de travail pour percevoir l’Allocation Maternité

Vous n’êtes pas obligée de travailler à présent, mais vous pouvez continuer à travailler afin de remplir les conditions pour obtenir le paiement.

Vous devez avoir travaillé pendant 26 semaines sur les 66, la ‘période test’, immédiatement avant la semaine pendant laquelle la naissance de votre bébé est prévue (EWC). Vous n’êtes pas obligée d’avoir travaillépendant 26 semaines d’affilée ou des semaines entières.

Pour trouver votre période test, trouvez le Dimanche au commencement de EWC, ou de la date prévue de la naissance si c’est un Dimanche, et calculez 66 Dimanches avant ceci.

Votre travail peut être un mélange de statut d’employé et de travailleur à titre privé. Vous avez peut-être changé de travail pendant votre grossesse, et vous avez peut-être gagné une petite somme pour chaque emploi. Toute semaine pendant laquelle vous avez effectué du travail comptera.

Condition de salaire pour percevoir l’Allocation Maternité (Maternity Allowance)

Vous devez avoir un salaire hebdomadaire moyen au moins égal au Seuil de l’Allocation Maternité (MAT) en vigueur au commencement de votre période test. MAT est actuellement de £30 par semaine.

Une moyenne de votre salaire est faite sur 13 semaines de la période test. Ce n’est pas nécessaire qu’elles soient d’affilée et vous pouvez choisir les semaines pendant lesquelles vous avez gagné plus d’argent afin de vous aider à obtenir plus de MA. Les salaires de tous les emplois et les salaires estimés du travail à titre privé peuvent être utilisés.

Pour calculer votre salaire moyen:

choisissez les 13 semaines pendant la période test durant lesquelles vous avez gagné le plus, y compris les salaires de plusieurs employeurs;
ajoutez tous les salaires perçus pendant ces semaines; et
divisez par 13.

Si la moyenne est de £30 ou plus, vous aurez droit à MA. Si ce n’est pas le cas, vous aurez peut-être droit à l’Indemnité d’Incapacité.

Les contributions a l’assurance Nationale pour les travailleurs à titre privé et l’Allocation Maternité (Maternity Allowance)

Si vous êtes travailleur à titre privé, vous serez traitée comme ayant un salaire suffisant pour percevoir le taux standard de MA pour toute semaine couverte par une catégorie 2 de contribution d’Assurance Nationale. MA est payable à la fin de chaque semaine couverte par une catégorie 2 de contribution d’Assurance Nationale. Si vous avez payé des contributions de catégorie 2 pour chaque semaine de la période de 13 semaines, vous percevrez MA au taux standard de£100.

Si vous avez un certificat d’exemption pour salaire faible, vous serez traitée comme si votre salaire était égal à MAT à la fin de chaque semaine couverte par votre certificat. Si vous avez été couverte par un certificat d’exemption pour salaire faible pendant la période de 13 semaines, vous percevrez MA à un taux de 90 pour cent de votre salaire moyen; c’est à dire £27 par semaine.

Demander l’Allocation Maternité (Maternity Allowance)

Complétez le formulaire MA1 au moins 14 semaines avant EWC. Envoyez-le au Jobcentre Plus/bureau de sécurité sociale avec votre MATB1.

Faites la demande aussitôt que possible, même si vous travaillez toujours ou si vous n’avez ni preuve médicale ni d’autre renseignement nécessaire pour remplir votre formulaire de demande. Vous pouvez les envoyer plus tard.

Ne perdez pas de temps pour envoyer votre demande. Si vous faites une demande plus de trois mois après le commencement de la période d’Allocation Maternité, vous perdrez de l’argent.

Jobcentre Plus décidera si vous remplissez les critères et vous écrira en confirmant la somme de MA à laquelle vous avez droit, ou pour vous donner les raisons pour lesquelles vous n’y avez pas droit.

Vous ne remplissez pas les critères pour percevoir l’Allocation Maternité (Maternity Allowance)

Si on vous informe que vous ne remplissez pas les critères pour percevoir l’Allocation Maternité et que vous pensez que cette décision est incorrecte, demandez à Jobcentre Plus de réexaminer votre demande, ou faites appel auprès d’un Tribunal indépendant dans un délai d’un mois à partir de la décision.

Si vous ne remplissez pas les critères pour percevoir MA, Jobcentre Plus re-examinera votre demande automatiquement pour décider si vous avez peut-être droit à l’Indemnité d’Incapacité.

L’Indemnité d’Incapacité

L’Indemnité d’Incapacité (IB) est disponible pour les femmes qui sont incapables de travailler parce qu’elles sont enceintes ou ont récemment accouché, ainsi qu’aux femmes qui sont malades. Elle est de £54.40 par semaine pendant les six semaines avant et les deux semaines après la naissance.

IB est disponible pour les femmes auxquelles MA n’a pas été accordé pourvu que les conditions d’éligibilité pour l’indemnité soient remplies. Elle est payée pendant six semaines avant EWC et pendant deux semaines après la naissance.

Les conditions d’éligibilité pour percevoir l’Indemnité d’Incapacité

Vous devez avoir payé les contributions à l’Assurance Nationale (NI) pendant au moins un an sur les trois dernières années. Vous devez également avoir payé ou avoir été attribuée des contributions pendant les autres deux années fiscales sur les trois qui précèdent immédiatement la demande.

La période de demande pour l’Indemnité d’Incapacité

IB peut continuer de vous être payée si vous êtes incapable de retourner au travail à cause d’une maladie.

Vous devez envoyer votre certificat médical afin de continuer à percevoir IB. Vous devez également envoyer votre certificat médical si vous ne percevez plus d’Allocation Maternité (Maternity Allowance) ou le Payement Maternité Réglementaire (StatutoryMaternity Pay) mais vous êtes malade et n’avez pas droit au Payement Maladie Réglementaire (Statutory Sick Pay), et souhaitez faire une demande d’Indemnité d’Incapacité.

Souvenez-vous toujours que si vous avez un problème au sujet de vos droits, la façon la plus rapide et efficace de le régler est d’en parler à votre employeur, et de demander les conseils d’un expert avant d’attenter une action formelle.