Perdu votre emploi?

Cette fiche vous informe des revendications que vous pourriez avoir contre votre employeur si vous avez perdu votre emploi.

Quels sont vos droits?

Ceci dépend de la durée de travail pour le même employeur ainsi que de la raison pour laquelle vous avez perdu votre emploi.

Paiement vacance restant

Dans tous les cas, votre employeur doit vous payer tout restant de paiement de vacance. Consultez notre fiche au sujet des droits aux conges afin de connaître votre allocation en détails.

Salaires impayés

Dans la plupart des cas, vous devez être payé jusqu'au dernier jour de travail. Il s'agira du jour ou votre employeur vous informe de votre renvoi, à moins que votre employeur ne vous informe que votre renvoi prendra effet un certain jour dans l'avenir. La seule exception est si vous avez accepté à l'avance par écrit que votre salaire soit réduit pour une raison particulière et que cette raison s'applique ou si votre employeur a le droit, d'après votre contrat de vous suspendre sans salaire.

Préavis

Si vous avez travaillé au moins un mois pour votre employeur vous avez droit à recevoir une semaine de préavis annonçant la fin de votre emploi. Après un an vous avez droit à une semaine de préavis pour chaque année complète de travail et ceci jusqu'à un maximum de 12 semaines. Si votre employeur vous demande de partir immédiatement sans vous donner de préavis vous avez droit à être payé pour la période de préavis à la place.

Votre contrat vous accorde peut être plus que le préavis minimum, dans ce cas, vous avez droit à une période plus longue ou l'argent à la place. Si vous êtes payé régulièrement mais votre contrat ne vous accorde pas de préavis plus long vous pouvez peut être demander à ce que la période de préavis s'étende jusqu'au jour de paie suivant.

Les seuls moments ou votre employeur peut vous renvoyer sans préavis sont lorsque vous avez commis un acte de mauvaise conduite grave (serious misconduct) tel vol, violence ou harcèlement.

Procédure

Votre employeur doit suivre la procédure avant de vous renvoyer. Vérifiez votre contrat et manuel pour savoir s'il contient des procédures disciplinaires contractuelles ou quelque chose de similaire. Si votre employeur vous laisse partir sans suivre la procédure, vous pouvez peut-être réclamer un salaire pour la période qu'il aurait fallu pour suivre la procédure.

Renvoi injuste (Unfair dismissal)

Peu importe la durée pour laquelle vous avez travaillé pour votre employeur, il existe certaines raisons pour lesquelles le renvoi est toujours considéré comme injuste. Ces raisons sont:-

• Tenter d'utiliser des droits concernant la famille
• Soulever une question de santé et sécurité
• essayer de revendiquer vos droits au salaire minimum, prendre congé ou autres droits obligatoires
• être enceinte

Apres avoir travaillé plus d'un an pour votre employeur, votre renvoi est injuste à moins qu'il ne soit pour l'unes des raisons suivantes:-

• Licenciement
• Incapacité à faire votre travail
• Mauvaise conduite
• Infraction à la loi (Contravention of law)
• Autre raison importante

Même s'il s'agit de l'une des raisons ci-dessus, votre employeur doit avoir agit de façon raisonnable dans sa décision de vous renvoyer.

Si vous êtes renvoyé injustement vous pouvez obtenir un paiement similaire à une compensation pour licenciement ainsi que compensation pour perte de revenu.

Imposer vos droits

Si vous ne pouvez pas obtenir vos droits en écrivant ou en parlant à votre employeur, vous pouvez alors apporter vos revendications au Tribunal du Travail (Employment Tribunal) dans les trois mois de votre renvoi ou de l'autre action dont vous vous plaignez. Consultez www.employmenttribunals.gov.uk.

Références

Votre employeur n'est pas obligé de vous fournir une référence lors de votre départ mais toute référence fournie doit être juste et exacte. Vous pouvez tenter de vous mettre d'accord sur la tournure des mots dans votre référence. Si vous y parvenez et que votre employeur manque ensuite de vous fournir cette référence, vous aurez peut-être une revendication contre lui.

This document was provided by Islington Law Centre.