Besoins Spécifiques d’Education
Special Educational Needs
- Un enfant ayant des difficultés d’apprentissage devrait obtenir de l’aide supplémentaire à l’école s’il a, de façon significative, plus de difficultés à apprendre que d’autres enfants du même âge ou s’il a un handicap l’empêchant d’utiliser le matériel scolaire habituellement mis à disposition pour les enfants du même âge dans le même domaine.
- Une difficulté d’apprentissage peut être par exemple la conséquence:
a) d’un handicap;
b) des problèmes du comportement;
c) des problèmes dans l’apprentissage de la lecture.
Votre enfant n’a pas de difficultés d’apprentissage seulement parce que la langue qu’il parle à la maison est différente de la langue utilisée à l’école.
- Dans la plupart des cas, l’école décide de quelle aide les enfants ayant des difficultés d’apprentissage ont besoin. Les enfants ayant des difficultés importantes nécessiteront ce qui est connu sous le nom d’une « Evaluation Obligatoire » de l’Autorité Locale d’Education. Si vous pensez que votre enfant a des difficultés d’apprentissage, vous pouvez demander qu’une telle évaluation soit faite.
- Une Evaluation Obligatoire est faite par l’Autorité Locale d’Education. Il y a un processus légal que l’Autorité Locale d’Education doit suivre afin de décider si votre enfant a réellement besoin d’une Evaluation Obligatoire. Si elle refuse d’évaluer votre enfant vous pouvez faire appel auprès d’un Tribunal traitant des difficultés d’apprentissage.
Si l’Autorité Locale d’Education décide que votre enfant nécessite une évaluation, elle doit demander des rapports sur votre enfant y compris ceux de:
a) vous
b) un médecin;
c) un Psychologue d’Education; et
d) l’école.
- Vous avez le droit d’être présent à toute consultation de votre enfant. Si vous refusez que votre enfant soit examiné par un professionnel de la santé ou de l’éducation, l’Autorité Locale d’Education pourra vous saisir en justice afin de vous obliger à le faire.
- Votre propre rapport sur l’enfant peut inclure vos opinions et expériences ainsi que des rapports d’autres professionnels qui auraient observé votre enfant.
- L’autorité locale doit alors décider si votre enfant nécessite le type d’aide qu’il peut seulement obtenir au travers d’un « Rapport sur les Difficultés d’Apprentissage » (“A Statement of Special Educational Needs.”)
- Un Rapport sur les Difficultés d’Apprentissage (A Statement of Special Educational Needs) est un document légal rédigé par l’Autorité Locale d’Education spécifiant:
a) les difficultés d’apprentissage de votre enfant;
b) l’aide qu’il doit recevoir pour répondre à ces besoins.
L’aide doit normalement être décrite en détails. La Déclaration doit également spécifier l’endroit où votre enfant sera éduqué bien que ceci peut continuer d’être à l’école déjà fréquentée par votre enfant. En fait, la plupart des enfants ayant des Rapports de difficultés d’apprentissage (Statements) sont éduqués dans des écoles ordinaires.
- Vous avez le droit de faire appel auprès d’un Tribunal pour les Besoins Spécifiques d’Education si vous n’êtespas d’accord avec ce que l’autorité locale a décidé pour votre enfant dans le Rapport sur les Difficultés d’Apprentissage (Statement). Vous pouvez faire appel particulièrement si:
a) l’autorité locale n’accorde pas d’Evaluation Obligatoire ou une re-évaluation à votre enfant lorsque vous en demandez une;
b) l’autorité locale ne fournit pas de Rapport sur les Difficultés d’Apprentissage (Statement) à votre enfant, après avoir effectué une Evaluation Obligatoire;
c) vous n’êtes pas d’accord avec le contenu du Rapport sur les Difficultés d’Apprentissage de votre enfant ou avec l’aide particulière pour apprentissage qu’il devrait recevoir;
d) dans le Rapport (Statement), l’Autorité Locale d’Education n’a pas désigné l’école que votre enfant fréquentera;
e) vous ne voulez pas envoyer votre enfant à l’école désignée;
f) l’Autorité Locale d’Education ne veut pas changer l’école désignée dans le Rapport (Statement) après que vous ayez dit que vous ne voulez pas envoyer votre enfant à cette école;
g) l’Autorité Locale d’Education n’apporte aucun changement dans le Rapport (Statement) de votre enfant après une re-évaluation; ou
h) vous n’êtes pas d’accord avec l’Autorité Locale d’Education dans sa décision de ne pas continuer le Rapport (Statement) de votre enfant.
- De nombreuses écoles ont leurs propres procédures pour déposer une plainte que vous souhaiterez peut être suivre. Cependant, vous pouvez aussi déposer une plainte auprès du Secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement si votre plainte n’a pas été traitée de façon satisfaisante et que le cas est sérieux. Vous pouvez également vous plaindre auprès du Médiateur de votre quartier au sujet des décisions prises par les autorités d’éducation, des comites d’appels concernant les admissions ou des comites d’appels concernant les exclusions. Le Médiateur de votre quartier ne peut cependant traiter que les erreurs administratives y compris, le manquement d’une organisation de suivre son propre règlement ou lorsqu’elle prend trop longtemps à effectuer quelque chose. Se plaindre auprès du Médiateur ne peut pas simplement être utilisé comme un droit d’appel supplémentaire.
- Si vous souhaitez réellement faire appel, il est alors important que vous obteniez d’abord des conseils légaux, et ce, aussi tôt que possible. Le Centre Légal assistera, en principe, les parents qui font appel au sujet des difficultés d’apprentissage de leurs enfants mais ceci dépendra des circonstances du cas et des ressources du Centre Légal.
En dépit des efforts faits pour assurer que toutes les informations contenues dans ce dépliant sont correctes et mises à jour, ce document ne doit pas être considéré comme un rapport explicit sur la loi et faisant autorité, ni d’être considéré comme faisant partie d’assistance judiciaire-nous ne pouvons pas être tenus responsables en cas d’inexactitudes ni de ce qu’elles entraîneront. Les informations contenues dans ce dépliant sont uniquement destinées aux personnes résidantes ou concernées par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles.
Juin 2003