Les Droits à l’Education pour les Demandeurs D’asile et les Réfugiés (de plus de 16 ans)
Entitlements To Education For Asylum Seekers & Refugees (16+)

Contrairement aux croyances populaires, il n’y a pas de restrictions légales empêchant d’étudier au RU, et vous pouvez suivre les cours de votre choix à condition de remplir les critères suivants:

• Vous devez pouvoir remplir les conditions d’accès au cours en ayant le niveau requis en Anglais ainsi que tous diplômes ou expériences correspondants, et
• Vous devez être en mesure de verser les frais du cours ainsi que vos subventions pendant les études.

Ce dépliant offre un guide bref des financements et autres droits pouvant affecter votre choix d’éducation et de formation.

Note: Changements concernant le Permis Exceptionnel de Demeurer (ELR) ou d‘Entrer (ELE)

A compter du 1er Avril 2003, ELR ou ELE seront remplacés par La Protection Humanitaire (Humanitarian Protection) (HP) et, dans certains cas, Permis Discrétionnaire (Discretionary Leave) (DL). Les personnes auxquelles on accorde HP ou DL auront les mêmes droits à l’éducation que celles ayant ELR/ELE.

Cours d’Anglais Pour Ceux Parlant d’autres Langues (English for Speakers of Other Languages) (ESOL)

Si vous avez besoin d’aide pour acquérir des compétences en langue anglaise il n’y a aucune limite sur le nombre d’étude tout en continuant à percevoir vos allocations/aides. Les cours ESOL au sein d’un établissement autre qu’université dispensant l’enseignement supérieur (FE) sont gratuits, néanmoins les écoles de langue privées ont généralement des tarifs élevés. Contactez l’établissement local dispensant l’enseignement supérieur (FE) ou l’enseignement pour adultes pour obtenir les renseignements sur les cours ESOL disponibles localement.

Enseignement Supérieur dispensé par un établissement autre qu’une université (FE)

FE décrit les cours du secteur d’état pour personnes âgées de plus de 16 ans et étudiant au dessous du niveau Certificats et Diplômes Supérieurs Nationaux (HND).

• A partir de Septembre 2003, les demandeurs d’asile et ceux ayant ELR/ELE/HP/DL qui ne remplissent pas la condition des 3 ans de résidence et sont âgés de 16 à 18 ans auront droit au nouveau Fond d’Aide à l’Etudiant (Learner Support Fund). Pour les autres, les critères d’éligibilité financière sont les mêmes que celles décrites ci-dessous sous le titre Etudes précédant le niveau Licence.
• Pour les cours à temps partiel (habituellement moins de 16 heures de cours par semaine dans un établissement avec enseignant) des tarifs réduits s’appliquent si vous percevez n’importe laquelle des d’allocations, y compris l’aide de NASS.

Indemnités de Soutien pour l’Education (Educational Maintenance Allowances) (EMAs)

Les demandeurs d’asile n’ont pas le droit de faire la demande pour ces distinctions.

Ces distinctions sont accordées par les Autorités d’Education Locales aux enfants demeurant scolarisés au-delà de l’âge obligatoire requis (16 ans) et dont les parents ont un revenu bas.

Néanmoins, les lignes de conduite varient entre Autorités et les payements sont faits à la discrétion de LA. Vous percevrez des payements de subsistance hebdomadaires aussi longtemps que vous continuerez à honorer votre accord d’étudiant.

Pour recevoir une distinction vous devez:

• Etre âgé de 16 à 19 ans; et
• Suivre un cours à temps plein pour l’obtention d’un diplôme équivalent au " niveau 3" ex.Diplôme Professionnel National Général Supérieur (GNVQ Advanced), Niveau équivalent au Baccalauréat (A Levels), Diplôme Professionnel National niveau 3 (NVQ 3); et
• Avoir avec l’établissement un accord d’étudiant qui comprend vos buts, travail et les obligations de présence; et
• Avoir été évalué comme faisant partie d’un milieu financièrement désavantagé.

Education Supérieure: Etudes précédant le niveau licence

Les études précédant le niveau Licence comprennent les cours pour l’obtention d’un diplôme universitaire et les Certificats et Diplômes Supérieurs Nationaux (HNC/Ds). Les fonds disponibles incluent Les prêts pour étudiants (accordés par l’Autorité Locale (LA) pour aider à payer les coûts de la vie), Distinctions Discrétionnaires (Discretionary Awards) (accordés par LA à ceux reconnus comme étant le plus dans le besoin et pourtant rarement accordés), et les Fonds d’Accès et de Difficulté Financière (Access and Hardship Funds) (accordés par l’établissement dispensant l’enseignement supérieur ou par l’université aux étudiants reconnus comme étant le plus dans le besoin).

Les critères d’éligibilité sont les suivants:

• Si vous êtes demandeur d’asile, vous n’avez pas droit à ces prêts/distinctions quelque soit la durée de votre résidence au RU.
• Si vous avez ELR/ELE/HP/DL vous êtes éligible si vous avez vécu 3 ans au RU avant le commencement du cours. Si vous avez fait une demande d’asile tout en étant dans votre pays, la date de résidence commence habituellement à partir de la date d’arrivée au RU. Demandez conseils à un spécialiste dans la matière afin de vérifier votre propre éligibilité.
• Si vous avez le Permis Indéfini de Demeurer (ILR) en tant que réfugié, vous êtes éligible indépendamment de la durée de résidence au RU.

Taux des tarifs: Le montant à payer pour les cours dépend de votre statut d’immigration. Si vous avez ELR/ELE/HP/DL ou ILR en tant que réfugié, vous avez le droit de payer les frais comme natif du RU. Si vous êtes demandeur d’asile, on pourra vous demander de payer les frais à un taux élevé comme étranger. Certaines universités font, à leur discrétion, payer un taux plus bas aux demandeurs d’asile.

Education Supérieure: Bourse d’Etudes de troisième cycle

Ces bourses sont accordées de façon compétitive par les Centres de Recherche. Obtenir une place pour un cours et remplir les critères d’éligibilité ne garantie pas l’obtention d’une bourse. Les candidats doivent avoir un bon diplôme universitaire, habituellement accordé par une université du RU. Les critères d’éligibilité pour les bourses d’études de troisième cycle sont les mêmes que pour les prêts étudiant (consultez diplômes précédant le niveau licence ci-dessus). Certains cours d’enseignement de troisième cycle attirent des fonds supplémentaires étatiques.

Œuvres de Charité et organisations Caritatives pour l’éducation

Il y a un certain nombre d’oeuvres de charité offrant soutien financier aux étudiants. Pour obtenir de l’aide, contactez le Service Consultatif de Subvention pour l’Education (Tel. 020 7249 6636) et consultez les répertoires de votre bibliothèque locale, tels que Le Répertoire du Soutien Financier pour l’Education ou Le Guide du Soutien Financier pour Personnes dans le Besoin, publié par le Répertoire pour le Changement Social. Vérifiez soigneusement les critères d’éligibilité de chaque œuvre financière avant de faire la demande pour vous assurer de votre éligibilité ainsi que celle du cours.

Les fonds monétaires d’université

Certaines universités et établissements dispensant l’enseignement supérieur offrent des primes et des bourses. L’établissement lui-même ou le Syndicat d’Etudiants peuvent avoir un fond pour difficultés financières offrant une assistance financière limitée aux étudiants en difficulté.

Le Parrainage Industriel

Certaines compagnies fournissent un parrainage pour certain cours. Les ingénieries (particulièrement en électricité, électronique et mécanique) représentent le plus de chance de parrainage. Consultez le répertoire « Parrainage pour Etudiants » dans une bibliothèque locale.

Prêts pour le développement de la Carrière Professionnelle (Career Development Loans) (CDLs)

Les demandeurs d’asile n’ont pas droit àces prêts.

Ceci est un prêt bancaire pour vous aider à payer pour votre éducation ou formation professionnelle. Vous êtes peut être éligible si vous avez ELR/ELE/HP/DL ou ILR en tant que réfugié, pourvu que vous soyez âgé de plus de 18 ans et remplissiez les conditions du plan. Les CDL sont disponibles à travers un accord entre le gouvernement et les banques les plus réputées. Les étudiants peuvent emprunter entre £300 et £8000 pour couvrir jusqu’à 80% des frais du cours, plus le coût total d’ouvrages, matériels et autres dépenses liées au cours. Pour recevoir plus de renseignement à propos CDLs, téléphonez à LearnDirect au 0800 585 505.

Les Programmes du Gouvernement pour la Formation

Ces programmes sont liés au travail. Ceux ayant ELR/ELE/HP/DL ou ILR en tant que réfugié sont éligibles. Les demandeurs d’asile qui ont la permission de travailler peuvent être éligibles pour l’un ou l’autre des programmes suivants.

New Deal

Ceci est une initiative gouvernementale menée par les Services de l’Emploi pour certaines personnes percevant des allocations (Allocation Demandeur d’Emploi, Aide au Revenu, Indemnités pour Handicap). Le plan vous donne droit à:

• Conseils personnels et orientation pour vous aider à développer un plan de formation et de carrière.
• Cours à l’essai dans des secteurs d’emploi ou de formation susceptibles de vous intéresser.
• Programmes de préparation àl’emploi, de confiance en soi et de conscience personnelle.
• Jusqu'à un an de stages à plein temps dans la formation, l’éducation et le travail bénévole ou dans l’environnement.
• Payements supplémentaires pour le déplacement et les dépenses en plus de vos allocations.

Contactez votre Service pour l’Emploi local pour plus de renseignements.

Formation/Apprentissage par le biais du travail

Ce type de formation est surtout fourni à travers des organisations de formation privées sous les Conseils locaux d’Apprentissage et des Métiers. Ces plans fournissent généralement:

• De la formation professionnelle jusqu’au niveau 2 ou 3 d’obtention du diplôme Professionnel National (NVQ) ;
• Des stages professionnels dans le secteur professionnel choisi.
• De l’aide à l’alphabétisation, au calcul et à l’aptitude sur ordinateur.
• De l’aide et préparation pour l’emploi ex. Rédaction de CV et recherche d’emploi.
• Des payements supplémentaires pour le déplacement et les dépenses en plus des allocations habituelles.

Les critères d’éligibilité sont les mêmes que pour ceux de New Deal (voir ci-dessus).

Notez que lesrenseignements contenus dans cette brochure ne représentent pas une explication complète de la loi ou de vos droits: afin d’obtenir des conseils détaillés se rapportant à vos propres circonstances, vous devez contactez un conseiller spécialisé dans la matière ou un homme de loi.

Pour de plus amples informations, contactez l’une des organisations partenaires de ROAP:

Pour obtenir des conseils à propos de la procédure concernant la demande d’asile contactez:

Asylum Aid

28 Commercial Street

London E1 6LS

Tel. 020 7377 5123

Fax. 020 7247 7789

Pour obtenir des conseils à propos allocations sociales et de l’aide pour demandeurs d’asile, contactez:

Central London Advice Service (CLAS)

Derry House

Penfold Street

London NW8 8HJ

Tel. 020 7402 6750 ext. 23

Fax. 020 7224 8264

Pour obtenir des conseils à propos de l’éducation, la formation & l’emploi, contactez:

Refugee Education & Training Advisory Service (RETAS)

14 Dufferin Street

London EC1Y 8PD

Tel. 020 7426 5837/5817

Fax. 020 7251 1314

Imprimé Avril 2003