Puis-je choisir l’école de mon enfant?

Vous etes autorisé à dire quelle école d’état vous voudriez que votre enfant fréquente. Cependant, L’Autorité Locale d’Education n’est pas obligée d’envoyer votre enfant dans l’école de votre choix. Si vous faites la demande au moment où votre enfant commence l’école votre Autorité Locale d’Education peut limiter le nombre d’écoles auprès desquelles vous pouvez faire une demande.

Si vous faites une demande à un autre moment (par exemple, parce que vous venez d’emménager dans un nouveau quartier) vous pouvez le faire auprès d’autant d’écoles que vous le souhaitez. Faites la demande par écrit afin d’être assuréqu’elle sera traitée de façon appropriée.

Pour la plupart des écoles de la communauté ou celles contrôlées par le bénévolat, l’Autorité d’Education Locale décide si votre enfant peut avoir une place dans votre école préférée. Cependant, pour les autres écoles il s’agit de la décision prise par le Conseil d’Administration de l’école.

Une Autorité des Admissions, pouvant être l’Autorité Locale d’Education ou le Conseil d’Administration de l’école, peut refuser d’accorder une place à votre enfant dans son école pour de nombreuses raisons. Ces raisons peuvent être:

• Il n’y a plus de place à l’école;
• Accorder une place à votre enfant placerait l’école au-delà de la limite légale sur le nombre d’enfant par classe (étant de 30 élèves par instituteur agrée);
• L’école a une particularité (pouvant être religieuse, par exemple) et votre enfant ne répond par aux critères d’admission convenables;
• L’école est une «école sélective» et votre enfant ne remplit pas ses normes ou critères particuliers;
• Votre enfant a été exclu de façon permanente de plus de deux écoles, la dernière fois étant il y a moins de deux ans;
• Le Secrétaire d’Etat chargéde l’Education a autorisé deux écoles ou plus à avoir des «arrangements d’admission coordonnés» (lorsqu’elles se partagent des places);

De plus, si une école est classée comme ayant de sérieux problèmes et a déjà de nombreux enfants à comportement difficile, elle peut refuser un enfant ayant des difficultés similaires. Ceci ne s’applique que si vous ne faites pas une demande d’admission à l’école après le commencement de l’année scolaire.

S’il y a plus de demandes que de places à l’école, l’école utilisera son “critère d’admission en cas de surcharge d’inscriptions” afin de décider à qui offrir une place. Ces critères doivent être objectifs, clairs et justes. L’école est cependant autorisée à une mesure de discrétion dans sa façon de déterminer ces critères. Les critères doivent être disponibles aux parents sous forme de document imprimé.

Si on a refusé une place à votre enfant dans l’école que vous avez choisie vous avez le droit de faire appel auprès d’un comite indépendant. Si on refuse une place à votre enfant, l’Autorité des Admissions doit vous écrire en expliquant la raison de la décision et afin de confirmer que vous avez le droit a l’appel ainsi que les délais limites pour faire appel. De plus, ils seront peut-être prêts à accepter un appel tardif, fait au delà des délais limites, si vous aviez une bonne raison pour votre retard. Vous devez écrire, en expliquant les raisons de votre appel. Vous pouvez envoyer des renseignements à n’importe quel moment et vous pouvez même apporter plus de renseignements au moment de l’appel lui-même. Cependant, en règle générale mieux vaut apporter des preuves ou renseignements au plus tôt. Une fois votre appel envoyé, on vous donnera une date d’audience. Si la date ne vous convient pas, vous pouvez demander à l’Autorité des Admissions de la changer.

Les audiences elles-mêmes se font en deux étapes. L’école présentera son cas en premier. Si votre enfant a été refuséparce que les classes maternelles ont atteint la limite légale de 30 enfants par instituteur, alors votre appel ne sera accepté que si le Comité d’Appels (Appeals Panel) décide que l’Autorité des Admissions n’a pas bien suivi le règlement et aurait dû offrir une place à votre enfant ou a pris une décision qui n’était pas raisonnable au sens propre de la loi. Ceci signifie que la décision devrait être considérée comme illogique par le Comite d’Appels (Appeals Panel). Il est très rare pour un Comite d’Appel d’arriver à ce genre de conclusion.

En ce qui concerne tout autre appel, lorsqu’il n’y a plus de place dans l’école, le Comité d’Appels (Appeals Panel) doit décider si le fait d’accepter votre enfant porterait “préjudice à une éducation efficace ou àl’utilisation efficace des ressources.” Ceci signifie qu’ils doivent prendre en considération si l’école ferait face à des problèmes ou des ennuis si elle devait accueillir un autre enfant. Si le Comité d’Appels (Appeals Panel) décide que c’est le cas, il doit passer à la seconde étape, qui est de considérer le cas particulier de votre enfant et de comparer ceci aux difficultés auxquelles l’école ferait face en acceptant un autre enfant. Des circonstances particulières dans votre cas peuvent, par exemple, être que vous avez déjà d’autres enfants qui fréquentent cette école ou que fréquenter une autre école serait extrêmement difficile ou incommode. Ceci, cependant, ne constitue pas une liste complète.

Le Comité d’Appels (Appeals Panel) est dans l’obligation de fournir les raisons de leur décision par écrit.

Le Centre Légal peut être en mesure d’apporter conseils et aide dans la poursuite d’un appel. Le Centre Légal peut parfois vous représenter à un tel appel. Cependant, le Centre Légal souhaiterait être rassuré que tout appel a des chances raisonnables de succès ainsi que d’être satisfait qu’il y avait un point d’une certaine importance impliqué durant l’appel avant d’approuver de s’occuper de votre cas.

En dépit des efforts faits pour assurer que toutes les informations contenues dans ce dépliant sont correctes et à jour, ce document ne doit pas être considéré comme un document légal faisant autorité totale, ni ne constituer assistance judiciaire-nous ne pouvons accepter aucune responsabilité en cas d’erreurs et conséquences. Les

informations contenues dans ce dépliant sont uniquement destinées aux personnes résidant ou concernées par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles.

Juin 2003

Reconnu par la Commission Caritative en tant que Coventry Law Centre: 1087312

Agrément de la société à responsabilité limitée en Angleterre & Pays de Galles: 4149673