Lorsque quelqu'un meurt et laisse des dettes, celles-ci sont recouvrables sur les possessions ou argent existants ou succession ("estate"). Aucune autre personne n'a le devoir de payer cette dette à moins qu'elle soit déjà responsable selon les termes du contrat original, par exemple si la dette est à noms joints ou encore si cette personne s'est porté garante. S'occuper d'une succession peut être compliqué. Il vous faudra peut être de l'assistance légale. Cette fiche information fournit les renseignements de base qui vous aideront à décider de la démarche à suivre.

Le Logement

Maison Hypothéquée

Lorsque vous achetez une maison à titre joint, il existe deux façons d'être propriétaire.

Co-Propriétaires

• Auparavant, si vous possédiez une propriété comme co-propriétaires, la propriété toute entière passait automatiquement au propriétaire survivant. La propriété ne pouvait donc pas être vendue pour payer des dettes. Depuis Avril 2001 la loi a changé. Les créanciers peuvent à présent demander un Ordre Administratif d'insolvabilité ("Insolvency Administration Order") dans les 5 ans suivant le décès d'une personne. Ceci coupe une propriété en deux comme s'il s'agissait d'un contrat de location en commun. ("Joint Tenancy")

On peut ordonner au propriétaire survivant de payer la dette impayée ou il risque que sa maison soit mise en vente. La moitié du produit de la vente, après remboursement de l'emprunt, peut être utilisé pour payer les créanciers, à moins que le tribunal reconnaisse des circonstances exceptionnelles. Il est donc très important que le propriétaire survivant négocie un arrangement avec les créanciers pour repayer les dettes afin d'éviter que cette procédure soit mise en place.

Propriétaires en commun (Owners in Common)

• Si vous possédiez la propriété comme Propriétaire en Commun ("Owners in Common") la propriété doit être transférée officiellement au propriétaire survivant. Ceci ne se fait pas automatiquement.

Dans ce cas, s'il y a des dettes, la part du défunt sera utilisée pour les payer. Une fois les dettes payées, la part du défunt revient à celui/celle mentionné(e) dans le testament. S'il n'y a pas de testament, il existe certaines lois pour déterminer qui est le parent le plus proche qui hérite de la propriété.

Comment Vérifier

Pour savoir si vous êtes co-propriétaire ou propriétaire en commun, vous devez contacter le Bureau d'Enregistrement des Terres (Land Registry) pour vérifier qu'aucune restriction sur l'héritage ou la succession n'est applicable. Vous pouvez aussi vérifier auprès de votre notaire rédacteur des actes de cessions (conveyancing solicitor). Si vous possédez votre maison comme propriétaire en commun, renseignez-vous pour savoir s'il existe un testament. Le co-propriétaire peut s'arranger pour payer les dettes du défunt afin que la maison ne soit pas vendue. Il lui faudra peut-être faire la demande d'un emprunt à charge ou d'un nouvel emprunt pour pouvoir garder la maison. Ceci est particulièrement important s'il vit dans la maison ou s'il est l'héritier de la part du défunt.

Que faire si votre nom n'apparaît pas sur le contrat d'achat de la propriété?

S'il y a une personne vivant dans la maison qui n'est pas en partie propriétaire ou mariée au défunt, vérifiez qu'il existe un testament lui laissant la propriété. Si ce n'est pas le cas, il peut y avoir un problème à ce que la personne reste dans la maison de façon permanente. Il faudra faire appel à l'assistance légale spécialisée d'un notaire.

Logements Loués

Si une autre personne vit dans la propriété, elle a peut-être le droit de reprendre le bail. Les locataires joints (Joint Tenants) reprennent le bail automatiquement. Autrement un(e) époux (se) ou partenaire ou encore même un membre de la famille du locataire, peuvent peut-être succéder ("succeed") ou hériter du bail s'ils vivaient dans le logement à la mort du locataire. La durée qu'il vous faut avoir vécu avec le locataire diffère selon le type de bail. Vérifiez le contrat de location (tenancy agreement).

Arriérés de Loyer

Reprendre le bail ne signifie pas que vous êtes responsable pour tous les arriérés de loyer passés, sauf si vous étiez locataire joint. Les arriérés de loyer doivent être tirés de la succession. Il vous faudra, bien sûr, payer le loyer en cours.

Allocations

L'Agence des Allocations (Benefit Agency) doit être informée du décès et tous les livrets retournés immédiatement. Si vous n'informez pas l'Agence des Allocations immédiatement, certaines allocations peuvent être payées en trop et il faudra les rembourser sur la succession. La mairie doit être informée aussi si le défunt recevait une allocation logement ou aide aux impôts municipaux. Il existe peut être des arriérés d'allocation qui sont dus au défunt et qui peuvent encore être perçus.

Vous pouvez peut-être obtenir de l'aide du Fond Monétaire Social (Social Fund) pour les coûts d'enterrement, si vous êtes responsable d'organiser l'enterrement et si vous percevez certaines aides telles que l'Aide au Revenu, Allocation aux Demandeurs d'Emploi basée sur le Revenu, Exonération pour parents qui travaillent (Working Families Tax Credit), Exonération pour handicapés, Allocation Logement ou Aides aux impôts municipaux. Contactez l'Agence aux Allocations pour en savoir plus.

Factures de Fuel

S'il s'agit d'une co-propriété ou d'une propriété louée, la personne vivant sur les lieux est peut être responsable des arriérés de fuel. Parfois la compagnie de fuel soutiendra que vous avez bénéficier du fuel utilisé et donc que vous devez le payer, même si votre nom n'apparaît pas sur la facture. Ceci peut être compliqué. Dans tous les autres cas les factures sont recouvrables sur la succession.

Il est conseillé à la personne vivant toujours dans le logement de faire mettre son nom sur les factures à venir.

Eau et Impôts Locaux

Les factures d'eau sont recouvrables sur la succession sauf si quelqu'un d'autre vit dans la maison. Tout occupant est automatiquement responsable de tout arriéré même si son nom n'apparaît pas sur la facture. Il est aussi responsable des factures à venir.

Il n'y a pas d'impôt municipal à payer si votre propriété est vacante. Informez-en la mairie aussitôt que possible. Le partenaire du défunt est responsable des arriérés d'impôts locaux même si son nom n'apparaît pas sur la facture.

Celui-ci est également responsable des factures à venir mais peut demander un rabais de 25% s'il est le seul adulte vivant dans la maison.

Les Contrats Location achat

Les contrats location achat ne sont courants que pour les voitures et certains équipements ménagers. Les biens ne vous appartiennent que lorsque le dernier paiement est versé. Il est important de vérifier le contrat pour s'assurer qu'il s'agit d'une Location Achat avant de rendre les biens au créancier car celui-ci doit obtenir un ordre du tribunal pour reprendre les biens, ceci, si plus d'un tiers à déjà été payé. Vous prenez aussi le risque de retourner des biens qui appartenaient au défunt et qui font en fait partie de la succession.

Les Dettes de Crédit

Les créanciers doivent attendre que la succession soit réglée pour demander paiement. Il vous faudra peut-être négocier les paiements pour éviter de perdre votre maison si elle fait partie de la succession et peut ainsi être vendue pour couvrir les dettes. S'il est apparent qu'il n'y a pas ou peu d'argent dans la succession, écrivez aux créanciers et demandez-leur de cesser de poursuivre la dette c'est-à-dire de l'annuler.

Souvenez-vous que vous n'avez pas à payer la dette en utilisant votre propre revenu à moins que vous ayez cosigné le contrat en tant qu'emprunteur ou garant.

La Succession (The Estate)

Il vous faudra vérifier les suivants:

• Comptes en banque: S'ils sont au seul nom du défunt, personne ne peut toucher à l'argent avant que la succession ne soit réglée. Si vous avez un compte en banque en commun vous pouvez normalement continuer à l'utiliser en vous assurant que tous les virements automatiques (direct debits) et les ordres de transfert permanents (standing orders) pour les factures de la maisonnée continuent à être payés ou que d'autres dispositions soient prises.
• Retraites: Vérifiez s'il y a une retraite personnelle ou professionnelle. Il y a peut être une somme d'argent ou une police d'assurance payée lors du décès ou une retraite qui continue d'être versée aux personnes dépendantes.
• Assurance Vie: Vérifiez s'il y a une assurance vie. L'hypothèque est peut être alors payée par une police d'assurance ou payée automatiquement grâce à une Assurance à Capital Différé (Endowment Policy).
• Impôts sur le Revenu: Le Trésor Public (The Inland Revenue) doit être contacté. Il y a peut être un rabais d'impôts si le défunt était salarié ou à son compte. Tout arriéré d'impôt est recouvrable sur la succession.

VALIDATION (PROBATE) La personne qui s'occupe des affaires du défunt s'appelle le Représentant Financier ("Personal Representative"). Si la succession est compliquée il faudra obtenir Validation ("Probate"). Ceci donne la permission officielle de s'occuper des biens et de payer les dettes.

Si vous pensez devoir obtenir validation, contactez un notaire spécialiste de la succession et des testaments. Il est conseillé de consulter un notaire s'iI existe des biens mais pas de testament. Il vous faudra vérifier les règlements pour savoir qui hérite lorsqu'il n'y a pas de testament. Ceci s'appelle Règlements Intestats ("Intestacy Rules").

This document was provided by National Debtline