Comment traiter une dette location achat?

Qu'est-ce qu'une vente location achat/sous conditions?

Bien que l'on parle souvent d'acheter en location achat ("buying on HP"), les contrats location achat sont assez rares de nos jours. Les voitures sont les biens les plus fréquemment vendus sous contrats location achat ou vente sous conditions. L'utilisation de contrats de vente par location achat ou vente sous conditions fait que vous ne possédez les biens uniquement que lorsque vous avez repayé la dette. Ceci signifie qu'il ne s'agit pas là d'un accord de crédit ordinaire.

Avec les accords de crédit ordinaires, les biens que vous achetez vous appartiennent dés le moment où le crédit est accepté. Le prêteur ne peut pas reprendre les biens. La seule chose qu'il peut faire est de vous demander de payer l'argent que vous leur devez comme convenu dans le contrat.

Ceci signifie que vous ne pouvez pas revendre les biens vous même sans l'accord par écrit du prêteur. Si vous vendez les biens sans permission, vous commettez un délit.

Si vous n'êtes pas sûr du type d'accord que vous avez, vérifiez votre contrat.

Que Se Passe-t-il Si Je Ne Peux Pas Payer?

Si vous prenez du retard dans vos échéances avec un contrat location achat ou vente sous conditions, le créancier peut reposseder les biens. Vérifiez votre contrat. Il y figure une section vous indiquant la somme minimale à repayer pour empêcher le créancier de reprendre les biens sans ordre du tribunal. Le montant constitue en général un tiers de la somme totale due d'après le contrat.

Si vous avez repayé plus du tiers du montant total, le créancier doit aller au tribunal pour réclamer le reste des biens. Il ne peut pas simplement se présenter et reprendre les biens. Même si vous n'avez pas payé plus du tiers, le créancier doit être muni d'un ordre du tribunal pour pouvoir reprendre tous biens se trouvant sur quelque lieu qu'ils soient.

Ceci semble comprendre votre garage ou votre allée mais pas un parking ou un côté de route. Si votre voiture est garée sur un parking public ou sur la route, il y a alors un risque.

Quelle Est La Procédure Si Le Créancier Doit Aller Au Tribunal Avant De Pouvoir Reprendre Les Biens?

Vous pourriez être en mesure de garder les biens car le tribunal à le pouvoir d'accepter de les garder à condition que vous puissiez repayer la dette en versements raisonnables.

Si vous avez payé plus du tiers du montant total du d'après le contrat, le créancier demandera au tribunal de vous envoyer un formulaire de réclamation pour que les biens soient restitués. Ceci s'appelle une demande pour un Ordre de Retour ("Return Order"). Un avis vous informant de la date de l'audience avec un juge régional (District Judge) sera inclus. Cette audience aura lieu a votre tribunal régional.

Vous trouverez un formulaire joint à la demande que vous devrez remplir et renvoyer au tribunal dans les 14 jours. Vous devez remplir le formulaire si vous voulez que le tribunal suspende l'Ordre de Retour des Biens et vous autorise à garder les biens chez vous. Il faudra offrir de repayer ce que vous pouvez de la dette par mensualités. Il faut traiter cette dette en priorité par rapport aux autres dettes de crédit et offrir autant que vous le pouvez.

Renvoyez le formulaire au tribunal et non pas au créancier. Le tribunal enverra une copie du formulaire au créancier. Si le créancier accepte l'offre l'audience sera annulée. Si le créancier n'accepte pas l'offre l'audience aura lieu.

Vous devez aller à l'audience. Le tribunal décidera à l'audience s'il suspend l'Ordre de Retour ainsi que les mensualités qu'il vous faudra payer. Si vous ne remplissez pas le formulaire d'admission, l'audience aura tout de même lieu. Si vous ne vous présentez pas à l'audience, le tribunal accordera certainement au créancier un ordre vous demandant de retourner les biens.

Que Se Passet-il Si J'Ai Payé Moins Du Tiers Et Le Créancier Veut Reprendre Ses Biens?

Si vous voulez garder les biens et parvenir à un arrangement financier avec le créancier, il faut que vous soyez en mesure de rembourser les mensualités entièrement ainsi qu'une partie des arriérés. Si vous ne pouvez pas rembourser entièrement, le créancier acceptera peut-être de réduire les payements mais seulement une petite partie et pour un temps limité. Dans certains cas, il est possible d'aller au tribunal et de demander à payer moins que la mensualité entière et de prolonger la durée du remboursement. Ceci s'appelle un Ordre d'Extension du Délai de Payement ("Time Order").

En général le tribunal n'accorde d'Ordre d'Extension du Délai de Payement pour réduire vos payements que pour une durée limitée. Si vous avez subi une baisse de revenus permanente, vous ne pourrez peut-être pas payer plus que des remboursements symboliques au prêteur. Si c'est le cas il vous faut décider si vous pouvez vraiment vous permettre de garder les biens. Il vous faut décider du meilleur moyen de mettre fin au contrat.

Quel Sera Le Montant De Ma Dette Si Le Contrat Se Termine?

S'il vous faut décider de terminer un contrat de location achat ou de vente sous conditions vous avez le choix entre deux options:

• Retourner les biens;

ou

• Laisser le créancier terminer le contrat et reposséder les biens.

Il peut exister des différences dans le montant a payer qui dépendent de la façon dont le contrat a été terminé.

Si Vous Terminez Le Contrat

Si vous décidez d'accepter de terminer le contrat et retournez les biens au créancier, vous ne devez payer que la moitié du chiffre total figurant sur le contrat d'origine, excluant ce que vous avez déjà payé, plus tout arriéré de payements manqués ainsi que tous dégâts sur les biens (dans certains cas).

Si Le Créancier Termine Le Contrat

Si vous ne parvenez pas à honorer les payements, le créancier terminera le contrat par écrit. Il doit vous envoyer un Avis de Défaut De Payement ("Default Notice") en accord avec la Loi de 1974 sur le Crédit et les Consommateurs (the Consumer Credit Act 1974). Il vous ordonnera ensuite de retourner les biens. Il vous faudra peut-être payer le montant total figurant sur le contrat d'origine, excluant ce que vous avez payé et ainsi que le montant que le créancier obtiendra de la revente des biens.

Que Se Passe-t-il Une Fois Que La Voiture A Eté Retournée ?

Une fois que la voiture a été rendue au créancier, il peut essayer de recouvrer l'argent que vous devez toujours. Vous pouvez traiter la dette comme n'importe quelle dette de crédit et faire une offre de payement en utilisant le formulaire et vos comptes personnels. Si le créancier refuse votre offre, il peut vous poursuivre au tribunal régional pour obtenir la somme. Si vous contestez la somme due, il est important d'écrire au créancier et de l'en informer. Ceci peut être le cas s'il soutient que vous avez endommagé les biens. Il vous faudra penser à votre défense lorsqu'il vous enverra le formulaire de réclamation du tribunal régional.

Si vous contestez, un juge décidera combien vous devez au cours d'une audience au tribunal régional. Le juge décidera peut-être que vous devez moins que ce que le créancier a déclaré. Vous serez, à ce moment là, en possession d'un Jugement du Tribunal Régional (County Court Judgement) et pourrez offrir un remboursement à mensualités abordables.

Il est possible que le créancier utilise un système différent de celui ci-dessous pour calculer le montant qu'il vous reste à payer. Téléphonez-nous pour obtenir des renseignements si vous voulez contester le solde.

Le Bureau du Commerce Equitable (Office of Fair Trading) approuve cette façon de régler la dette mais les créanciers contestent souvent ce point de vue.

Si vous avez un Contrat de Location Achat ou de Vente Sous Conditions et vous ne savez pas quoi faire, téléphonez-nous pour demander conseil. Assurez-vous d'avoir votre contrat de crédit sur vous lorsque vous appelez.

Exemple de Contrat

Voici comment le montant que vous devez peut varier selon les options:

Prix total sous contrat location achat	£4,000
Montant remboursé	£1,600
Arriérés (mensualités non payées)	£200
Dégâts sur les biens	£250
Valeur/produit de la vente des biens	£900
Frais de "Droit à l'Achat"	£5

Si Vous Terminez l'Accord

La moitié du prix de location achat		£2,000
Montant remboursé	moins	£1,600
Egal		£400
Dégâts sur les biens	plus	£250
VOUS DEVEZ		£650

Si Le Créancier Termine L'Accord

Totalité du prix de location achat		£4,000
Montant remboursé	moins	£1,600
Produit de la vente	moins	£900
Frais de "droit à l'achat"	moins	£5
VOUS DEVEZ		£1,495

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