L’achat de marchandises: Vos Droits
Buying Goods: Your Rights
Vos Droits
Qu’elles soient neuves ou d’occasion, les marchandises que vous achetez dans un magasin, sur un marché, sur un catalogue ou auprès de tout autre vendeur, doivent être de qualité satisfaisante.
Qu’est-ce qu’une qualité satisfaisante? Ceci serait jugé en se basant sur le prix, sur la description des marchandises et sur d’autres facteurs pertinents tels que l’ancienneté.
En prenant compte de ces facteurs, les marchandises devraient être
- Utilisables dans le but pour lequel elles ont été achetées.
- D’une apparence et d’une finition satisfaisantes
- Sans défauts (defects) mineurs
- Sans risque et durables
- Telles qu’elles sont décrites, par le vendeur, sur l’emballage, ou sur les étiquettes, par exemple.
Si vous remarquez un défaut après l’achat, vous devez contacter le vendeur aussitôt que possible et l’informer de la situation. S’il s’agit d’un défaut que vous auriez du remarquer parce qu’il est évident ou parce qu’il vous a été signalé avant l’achat, et que vous avez tout de même décidé de l’acheter, vous ne pouvez pas changer d’avis plus tard et rejeter la marchandise en disant qu’elle n’est pas satisfaisante.
Que pouvez-vous faire
Vos droits s’opposent à ceux du vendeur, qu’il s’agisse d’un magasin ou d’un étal de marché. Ne vous laissez pas rembarrer par l’excuse habituelle du vendeur « c’est un défaut de fabrication ».
Si la marchandise ne fonctionne pas après un premier examen vous pouvez la rejeter et obtenir un remboursement.
Vous n’êtes pas obligé d’accepter un bon d’achat (credit note).
Si vous êtes d’accord pour que l’objet soit réparé, ceci ne vous empêche pas de réclamer un remboursement si la réparation n’est pas satisfaisante.
Vous ne perdez pas le droit de rejeter un objet en signant un formulaire de livraison.
Si vous avez gardé la marchandise pour une durée de temps vous permettant de l’examiner dans un délai raisonnable, ou si vous l’avez utilisée pendant plus longtemps qu’une période d’essai et qu’elle est défectueuse ou ne satisfait pas l’essai, vous ne pouvez pas la rejeter mais vous pouvez demander une compensation.
Vous pouvez demander une compensation pour palier à la perte de la valeur de la marchandise et pour le tort causé par son utilisation ou, si vous ne pouvez pas l’utiliser, vous bénéficierez souvent d’une réparation gratuite, d’un remplacement ou d’une réduction du prix.
Bien qu’il soit de bon usage de garder les reçus faisant preuves d’achat, ils ne constituent pas la seule preuve pouvant être utilisée pour demander une compensation. Vous pouvez également utiliser votre relevé bancaire s’il affiche les informations sur l’achat effectué.
Si vous avez payé par carte de crédit (credit card)
Comme les cartes de crédit (credit cards) sont faciles à utiliser et sont acceptées par la plupart des commerces au Royaume Uni ainsi qu’à l’étranger, elles représentent le type de crédit le plus utilisé. Si la marchandise est défectueuse, les principes ci-dessus s’appliquent.
Si vous achetez de la marchandise ou des services en utilisant une carte de crédit (credit card) ou un plan de financement d’une valeur égale ou supérieure à £100, vous pouvez faire une demande de compensation contre la compagnie délivrant la carte de crédit (credit card) ou contre la société de financement pour couvrir la valeur entière de la marchandise ou des services si les choses se passent mal. Ceci est valable, même si vous avez payé un versement initial de £100 sur votre carte de crédit et le reste du montant en liquide. Ceci ne s’applique pas aux cartes de paiement de grands magasins (charge cards), carte de débit et cartes bleues (switch cards).
Les organisations qui peuvent vous aider
Ces sites Internet pour utilisateurs contiennent les renseignements nécessaires afin d’obtenir des conseils pour consommateurs à l’échelle nationale.
Http://www.ConsumerComplaints.org.uk
<http://www.consumercomplaints.org.uk/>
Http://tradingstandards.org.uk <http://tradingstandards.org.uk/>
Pour tous les renseignements et conseils généraux au sujet des personnes à contacter concernant les plaintes des consommateurs, contactez Office of Fair Trading (OFT) Renseignements au 08457 22 44 99, ou par Email [email protected] <mailto:[email protected]>
This document was provided by Islington Law centre. www.islingtonlaw.org.uk
Document Links
- www.islingtonlaw.org.uk
-
The Islington Law Centre web site
http://www.islingtonlaw.org.uk