Huissiers & Impôts Municipaux

Cette fiche information traite des huissiers pouvant se présenter chez vous pour essayer de percevoir les arrières d'impôts municipaux (Council Tax or Community Charge [poll tax]). Si un huissier vous a contacte afin de percevoir une autre sorte de dette, il s'agira peut-être d'une loi différente de celle-ci.

Les impôts municipaux (Council Tax and Poll Tax) sont en général perçus par des sociétés privées d'huissiers. Ils tentent de saisir vos biens pour les revendre, en général aux enchères, pour obtenir l'argent qui couvrira la dette. La procédure qu'ils doivent suivre pour annoncer qu'ils veulent vos biens s'appelle «saisie» ('distraining') ou «perception» ('levying').

Depuis Octobre 1998 les huissiers se présentant doivent être "certifies". Ceci signifie qu'ils doivent être titulaires d'un certificat du tribunal régional (County Court) les autorisant à agir en tant qu'huissiers. Vous pouvez déposer une plainte auprès du tribunal régional (County Court) au sujet d'un huissier certifie. Vérifiez que l'huissier est certifie et consultez le paragraphe "Comment déposer une plainte"

Depuis Avril 1998 vous devez recevoir un courrier de la mairie vous informant du montant que vous devez et vous prévenant de la visite d'un huissier si la dette n'est pas payée dans les 14 jours. Ce courrier vous dira aussi qui contacter à la mairie si vous avez des questions. Contactez votre mairie et essayez d'arranger de payer ce que vous pouvez immédiatement. Si la mairie accepte elle peut annuler la visite des huissiers et vous éviter des dépenses supplémentaires.

Suis-je Dans L'Obligation De Laisser Les Huissiers Entrer Chez Moi?

SI LES HUISSIERS NE SONT JAMAIS ENTRES CHEZ VOUS POUR PERCEVOIR CETTE DETTE, ILS N'ONT AUCUN DROIT D'ENTRER. ILS NE PEUVENT PAS ENTRER DE FORCE. VOUS POUVEZ DECIDER DE NE PAS LES LAISSER ENTRER.

• NE leur ouvrez PAS la porte car ils pourraient essayer de la pousser pour entrer. Une fois a l'intérieur, ils ont le droit de revenir et ils peuvent entrer de force pour saisir vos biens.
• NE laissez PAS vos portes non verrouillées ou vos fenêtres ouvertes - les huissiers ont légalement le droit d'entrer par ces moyens. Les huissiers ne peuvent PAS obtenir l'aide de la police pour entrer de force.
• ATTENTION! Certains huissiers vous laisseront peut être un numéro de téléphone pour arranger une discussion informelle. Ne les laissez pas entrer, même s'ils vous disent qu'ils veulent seulement utiliser vos toilettes ou votre téléphone.
• Certains huissiers essayeront peut-être d'entrer de force dans des cabanes à outils, garages, serres etc., même si cela est illégal. GARDEZ VOS OBJETS DE VALEUR EN SECURITE! Ils pourront peut-être saisir voitures, motos et autres véhicules gares près de chez vous.
• Refusez poliment mais fermement de les laisser entrer. Offrez de payer ce que vous pouvez. Si les huissiers acceptent votre offre, demandez leur de retourner a leur voiture et sortez les payer. Assurez-vous de leur demander un reçu.

NE SIGNEZ RIEN! Si l'huissier vous laisse des papiers a signer et à renvoyer, vous n'etes pas oblige de le faire. Vous n'etes oblige de signer aucun contrat déposé dans votre boite a lettre non plus.

Les Huissiers Sont Déjà Entres Chez Moi

CE CAS EST PLUS SERIEUX. Si vous les avez laisser entres auparavant, les huissiers ont le droit de revenir et d'entrer de force si vous ne les laissez pas entrer.

• Contactez les huissiers immédiatement et offrez de payer la dette par versements partiels. Montrez leur une copie de votre budget pour qu'ils puissent constater que vous offrez de repayer autant que vous pouvez. Il vous faudra traiter ceci en tant que priorité car, si vous ne payez pas, les huissiers peuvent revenir et prendre tous les biens inscrits sur leur liste. Obtenez un reçu pour tout paiement que vous faites.

Contactez votre mairie et demandez que la dette soit annulee. Demandez l'assistance de votre conseiller local (local Councillor).

Lesquelles De Vos Possessions Les Huissiers Peuvent-ils Prendre?

Il existe certains objets que les huissiers n'ont le droit de prendre sous aucun prétexte, tels que les biens qui sont loues. Le règlement est que les objets suivants sont exempts et ne peuvent être pris:

• «Tels outils, livres, véhicules et tout autre objet d'équipement indispensable a votre usage personnel dans votre profession, affaire ou activité»
• «Tels vêtements, linge de maison, meubles, équipement ménager et toutes provisions essentielles aux besoins domestiques de base de la personne et de sa famille.»

Cette liste n'est pas très précise et il se pourrait donc que les huissiers aient une idée différente de ce qui est essentiel et ce qui peut être pris. Vous pouvez déposer une plainte si vous estimez que ces objets pris par les huissiers auraient du être exempts.

Les Huissiers Peuvent-ils Prendre Des Objets Qui Ne M'Appartiennent Pas?

Les huissiers ne peuvent prendre que des objets qui vous appartiennent et/ou des biens que vous et votre partenaire possédez jointement. S'ils veulent prendre des biens appartenant a quelqu'un d'autre (vos enfants, partenaire, logeurs etc.) expliquez-leur que l'objet ne vous appartient pas. Montrez-leur un ticket de caisse ou une facture comme preuve, si vous le pouvez.

Ils ne peuvent saisir aucun bien loue. Ceci comprend les biens sous contrat location achat. Montrez-leur une copie de votre contrat de crédit si vous le pouvez.

Et Si Je Cache Des Objets Ou Que Je Les Donne A Quelqu'un?

Si les huissiers ne sont pas encore entres, vous pouvez cacher des objets ou les amener ailleurs. Si les huissiers sont déjà entres, vous commettez un délit si vous faites disparaître des biens qu'ils ont dit vouloir prendre. Vous pouvez les cacher sur votre propriété mais les huissiers ont l'autorisation de les chercher.

Règlements suivis par les Huissiers

Si les huissiers repossedent pour les impôts municipaux (Poll Tax or Council Tax), Ils doivent suivre certaines règles. Ils doivent avoir sur eux:-

• une autorisation écrite de la Mairie les autorisant à se présenter. Ils doivent être en mesure de vous montrer ceci si vous le demandez.

Ils doivent vous laisser une copie de:-

• la loi définissant leurs pouvoirs et leurs limites. Ceci s'appelle les lois définissant les pouvoirs de l'huissier ("Enforcement Regulations").
• Les tarifs que les huissiers sont autorisés à pratiquer pour chaque visite. Vérifiez qu'ils n'ont pas trop ajoute à votre dette. Reportez-vous à l'exemple a la fin de cette fiche information.
• Tout contrat que vous avez signe. Ceci s'appelle un "contrat de repos session" ("Walking Possession" agreement) et comprend la liste des biens que les huissiers vous ont prévenu pouvoir prendre.

Comment Arête Les Huissiers?

• Vous pouvez essayer de vous arranger pour repayer la dette au taux que vous pouvez vous permettre de rembourser. Vous pouvez payer les huissiers directement mais ils accepteront votre offre plus facilement s'ils ne sont jamais entres chez vous. Obtenez toujours un recu pour tout argent paye.
• Les huissiers ne peuvent pas vous envoyer en prison. Si les huissiers ne sont jamais entres chez vous et refusent votre offre, la seule chose qu'ils peuvent faire est de repasser votre dette à la mairie. Il est important d'arranger paiement à la mairie sinon ils essaieront de recouvrer l'argent par d'autres moyens comme déduction sur salaire.
• Si les huissiers refusent votre offre, il est important de garder cet argent de cote de manière a pouvoir rembourser la mairie aussitôt que la dette leur est repassée. Ecrivez aux huissiers et à la mairie en les informant que vous économisez l'argent car les huissiers ont refusé votre offre de repaiement.
• Si vous recevez l'Aide au Revenu (Income Support) ou l'Allocation Demandeur d'Emploi (Job Seekers Allowance), certaines mairies ont pour règlement de ne pas utiliser les services des huissiers et accepteront une offre de votre part ou des paiements directs tirés de vos allocations. Demandez à votre mairie si elle peut reprendre la dette en charge à la place des huissiers de façon à ce que vous puissiez les payer directement.

Si la mairie refuse de vous aider, contactez votre conseiller local et demandez lui de s'occuper de l'affaire a votre place. Expliquez les difficultés que vous allez rencontrer si les huissiers viennent chez vous et prennent ce qui vous appartient.

Comment Puis-je Déposer Une Plainte?

TOUT D'ABORD, DEMANDEZ CONSEIL

La loi concernant les huissiers est très compliquée, et même si vous pensez que leurs actions sont injustes, ils sont peut-être dans leur droit.

• Depuis Octobre 1998 les huissiers doivent être en possession d'un certificat accorde par le tribunal les autorisant a percevoir les impost municipaux (Council Tax). Une plainte venant de vous peut influencer un retrait de certificat. Demandez a votre tribunal régional (local County Court) s'il existe un formulaire pour déposer une plainte. Le cas échéant, écrivez au responsable du tribunal (Court Manager) en donnant des détails. Le tribunal organisera une audience et peut annuler le certificat de l'huissier, ordonner que vous obteniez compensation et que vos biens vous soient restitues. Un huissier peut recevoir une amende s'il perçoit sans certificat.
• Vous pouvez déposer une plainte auprès du tribunal des Magistrats (Magistrates Court) et dans certains cas récents la dette a été annulee lorsqu'il a été prouvé que les huissiers avaient agi de façon illégale. Ceci est rendu possible par la déposition de plainte et la demande d'audience. La Cour peut ordonner le retour des biens ou compensation.

Il est conseille de déposer une plainte auprès de la mairie car les huissiers agissent pour la mairie. Ils peuvent demander aux huissiers de relire votre plainte et de revoir leurs règlements. Si la mairie refuse de vous aider vous pouvez contacter un conseiller local qui sera peut-être d'accord pour vous représenter auprès de la mairie. Vous pouvez déposer une plainte au sujet des tarifs des huissiers. S'il vous semble avoir trop payé vous pouvez déposer une plainte par écrit a la mairie et aux huissiers. Vous pouvez demander à la Cour d'étudier ces tarifs.

Vous pouvez découvrir ce qui est "raisonnable" en faisant une petite enquête dans votre quartier. Si on vous a demande de payer £80 par exemple, pour une visite avec camionnette, et vos recherches montrent que vous pouvez louer une camionnette pour la matinée pour £20, ceci n'est vraiment pas raisonnable, plus particulièrement parce que les huissiers rendront certainement visite a plusieurs propriétés en même temps et parce que la plupart des sociétés possèdent leur propre camionnette.

En premier lieu, déposez une plainte auprès des huissiers eux-mêmes. Dites-leur que vous savez que leurs tarifs sont exageres et que vous poursuivrez les choses plus loin s'ils ne réduisent pas leurs tarifs en fonction de ceux indiqués plus haut.

• Vous pouvez ensuite déposer une plainte auprès de la Mairie puisque les huissiers la représentent. Certains cas récents sont repasses devant le tribunal des Magistrats (Magistrates Court) et ont résulte en une interdiction pour les mairies de poursuivre tout acte de repossession. En d'autres mots, la dette a été annulee. Il vaut donc VRAIMENT la peine de déposer une plainte.
• Certaines sociétés privées d'huissiers appartiennent a des Associations d'Huissiers Certifies (Certificated Bailiffs Association) ou a l'Agence des Associations pour l'Application de la Loi Civique (Association of Civil Enforcement Agency). Leurs co-ordonnées sont plus bas. Vous pouvez déposer une plainte auprès de l'une des deux ainsi qu'auprès de votre mairie.

The Secretary, Association of Civil Enforcement Agencies, Chesham House, 150 Regent Street, London W1B 5SJ,

Tel: 0207 432 0366

The Secretary, The Certified Bailiffs Association (CBA), Ridgefield House, 14 John Dalton Street, Manchester M2 6JR

Tel: 0161-8397225

Avant de déposer une plainte, renseignez-vous pour savoir a quelle association votre société d'huissiers appartient.

TARIFS PRATIQUES PAR LES HUISSIERS POUR LES IMPOTS MUNICIPAUX A PARTIR D'AVRIL 1998

ACTION	TARIFS
Visite au logement de la personne endettée sans entrer et sans liste des biens effectuée (pas de saisie).	£20 pour la 1ere visite (£15 pour poll tax) £15 pour 2nde visite (£12.50 pour poll tax) pas de coût supplémentaire pour visites suivantes
Effectuer une saisie (les huissiers entrent sans utiliser la force et font une liste des biens).	20% des 1ers £100 ou en partie (Ex:£20) (15% or £15. for poll tax) 4% des prochains £400; 2.5% des prochains £1,500
Entrer dans un contrat d'Avis de Repossession (Walking Possession)	tarif unique de £10 (10 pence par jour pour poll tax)
Contrat Repossession immédiate (Close Possession) lorsque l'huissier reste sur place avec les biens	£12.50 par jour (£10par jour pour poll tax)
Visite avec véhicule pour reprise après que saisie soit faite	Coûts raisonnables encourus NB une facturation unique ne peut être faite sous ce titre
Déménagement et stockage des biens	Coûts raisonnables encourus
Toute chose liée a la vente ou mise en vente Ex. Tarif de commissaire-priseur etc.	Coûts et dépenses varies

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