Agences de référence pour crédit
Credit Reference Agencies

Qu'est-ce qu'une agence de référence pour crédit?

Les agences de référence pour crédit détiennent des renseignements sur certains contrats de crédit, arriérés sur crédit, des jugements du tribunal régional (County Court Judgments) ainsi que des renseignements sur votre rôle électoral. Un prêteur ne peut passer de renseignements liés à des contrats de crédit et arriérés seulement s'il vous en a informé auparavant. (cette notification fait généralement partie des contrats de crédit). Si le prêteur omet de vous notifier il commet une infraction de la Loi pour la Protection des Renseignements sur les Individus (Data Protection Act).

Les jugements du tribunal régional sont entrés automatiquement sur votre dossier et y restent pendant six ans.

Les agences de référence pour crédit procurent certains renseignements factuels avec votre accord pour permettre à une société de décider si de l'argent peut vous être prêté. Ils n'ont en leur possession aucune "liste noire" d'individus auxquels crédit ne doit pas être accordé.

Système A Score Pour Emprunt

Lorsqu'un prêteur décide s'il va vous accorder crédit, il y a d'autres facteurs tel votre âge, profession, si vous êtes propriétaire, qui pourront être pris en compte. Il tiendra également compte du fait que vous êtes sur le registre électoral. Ceci peut grandement influencer la décision du prêteur.

Depuis le 16/2/01 vous pouvez demander à être ajouté au registre électoral à n'importe quel moment de l'année. Demandez conseil à votre mairie.

Le prêteur vous accordera des points pour chaque renseignement obtenu puis les additionnera pour former un total de points pour crédit (credit score). Si votre total n'atteint pas le niveau requis par une société, il se peut que votre demande soit rejetée. Le système à points peut tenir compte des renseignements obtenus par référence pour crédit. Chaque prêteur suivra ses propres règles au moment de décider s'il accorde le prêt. A chaque fois que vous faites une demande de crédit une "recherche" par le prêteur sera inscrite sur votre dossier. Les recherches demeurent sur votre dossier pour des durées variables qui dépendent de l'agence de référence pour crédit utilisée.

Demandez au prêteur s'il utilise un système à score pour décider s'il vous accordera crédit. Si la société utilise un système informatisé, on pourra vous expliquer en gros comment le total de points pour crédit fonctionne ainsi que ce qui est pris en compte dans le système utilisé par cette société. Si votre demande est rejetée, on devrait vous dire si vous n'avez pas rempli certains critères. On devrait également vous informer de toute autre raison comme certains renseignements sur votre dossier. Si la décision repose uniquement sur un système à points informatisé vous pouvez demander au prêteur de réviser votre demande. Cette révision doit être faite manuellement et sans l'utilisation d'un système informatique. Il vous faudra peut-être fournir des renseignements supplémentaires pour soutenir votre demande.

Que Puis-je Faire Si Un Emprunt M'a Eté Refusé?

Si un emprunt vous a été refusé, vous pouvez demander au prêteur quelle agence de référence pour crédit a été utilisée et si les renseignements procurés par cette agence ont influencé leur décision. Vous pouvez écrire à cette agence, en incluant £2.00 et demander une copie de votre dossier. Ils demanderont votre nom et adresse des six dernières années. Si les renseignements sont erronés, vous avez alors le droit de demander à l'agence de corriger les renseignements ou de les effacer.

Il existe désormais trois agences principales de référence pour crédit appelées Experian (ancienne CCN), Equifax et Callcredit plc. Vérifiez tous les renseignements détenus par toutes ces agences car ils peuvent varier de l'une à l'autre.

Voici les adresses auxquelles vous pouvez écrire:

Experian Ltd
Consumer Help Service
PO Box 8000
Nottingham, NG1 5GX
www.experian.co.uk

Equifax Plc
Credit File Advice Service
PO Box 3001
Glasgow, G81 2DT
www.equifax.co.uk

Callcredit plc
Consumer Services Dept
Park Row House
19-20 Park Row
Leeds, LS1 5FJ
www.callcredit.co.uk

Puis-je Faire Appel Au Cas Ou Un Prêteur Me Refuse Crédit?

Malheureusement vous n'avez pas automatiquement droit au crédit. Certaines sociétés commencent à procurer le détail des raisons pour lesquelles votre demande a été rejetée, ce qui peut vous aider à en établir les raisons du refus. Si un système à score a été utilisé, la société devrait être en mesure de vous donner les raisons générales derrière un refus de crédit. Vous pourriez aussi demander qu'on vous donne une décision manuelle si la première décision a été tirée d'un système informatique. Consultez le paragraphe sur le total de points pour crédit (Crédit Scoring). Néanmoins, votre droit légal ne s'étend qu'à connaître le nom de l'agence de référence pour crédit que le prêteur a consulté. Vous pouvez recontactez l'agence si votre dossier de référence pour crédit a été corrigé et demander à ce que votre demande soit reconsidérée. Le cas échéant, vous pouvez consulter d'autres etablissements en faisant attention de vérifier leurs taux d'intérêts ainsi que leurs conditions de prêt.

Attention: à chaque fois que vous faites une demande de crédit, une "recherche" apparaîtra sur votre dossier. Si un grand nombre de "recherches" apparaît sur votre dossier cela peut aller en votre défaveur.

Puis-je Demander A ce Que Certains Renseignements Soient Retirés De Mon Dossier?

Les renseignements seront sur votre dossier pour une période de six ans. Les informations détenues par les agences comprennent:-

• Les défauts de paiement sur votre compte crédit. Ces renseignements sont effacés six ans après la date du défaut.

Les comptes réglés: Ceux-ci sont effacés six ans après que le compte ait été réglé ou lors du dernier règlement à moins qu'un défaut de paiement ait été enregistré.

Ceci signifie que même si vous réglez une dette pratiquement six ans après avoir été en défaut de paiement, la dette sera effacée de votre dossier six ans après la date du défaut de paiement.

• Les Ordres de Faillite (Bankruptcy Orders): Ceux-ci sont généralement effacés après 6 ans à compté de la date de faillite mais peuvent être gardés sur dossier plus longtemps.
• Les jugements du tribunal régional: ceux-ci sont effacés six ans après la date du jugement.

Les détails d'amendes de la Cour des Magistrats ainsi que les dettes d'impôts municipaux ne sont pas détenus par les agences de référence pour crédit.

Vous n'avez pas le droit d'exiger le retrait d'un renseignement s'il est correct. Des renseignements sur les personnes faisant partie du registre électoral à votre adresse seront également inclus. Ceux-ci ne seront pas effacés même si la personne a quitté la propriété.

Avis De Correction

Vous pouvez demander à l'agence de référence pour crédit d'insérer une note de 200 mots au plus sur votre dossier expliquant pourquoi vous êtes endetté ou encore pourquoi vous pensez que les renseignements contenus dans votre dossier induisent en erreur. Expliquez vos circonstances financières passées et pourquoi vos circonstances actuelles sont différentes. Cette note pourra être lue par toute personne consultant votre dossier tel un prêteur faisant une recherche sur votre dossier lorsque vous faites une demande de crédit - La plupart des décisions concernant le crédit sont prises automatiquement (ordinateur). S'il existe un avis de correction sur votre dossier, votre demande doit être traitée manuellement (une personne décidera si crédit vous est accordé).

Les Détails D'Autres Personnes Peuvent-Ils Figurer Sur Mon Dossier?

Lorsque les agences de référence pour crédit répondent à l'enquête d'un prêteur, elles ne doivent pas détenir de renseignement au sujet de personnes ayant des noms de famille differents et qui ne vivent pas avec vous en tant que votre famille. Ceci signifie que les détails de crédit d'occupants passés ou de tierce personne tels que des logeurs ne devraient pas affecter votre taux pour crédit. Des exceptions existent lorsqu'il y a preuve que:-

• Vous êtes membres de la même famille;

et

• Vous vivez dans la même maisonnée;

et

• Il y a un lien financier entre vous;

A moins que vous ayez demandé à ce qu'un Avis de Non Association (Notice of Disassociation) soit entré sur votre dossier (voir plus bas).

Avis De Non Association (Notice of Disassociation)

Si votre dossier contient des renseignements au sujet de personnes qui ne sont pas membres de votre famille ou avec lesquelles vous n'avez aucun lien financier, vous pouvez écrire à l'agence pour vous "désassocier" d'elles en expliquant vos raisons. Au cas ou l'agence refuse d'accepter votre avis, vous pouvez demander au Commissaire pour la Protection des Renseignements (Data Protection) de vous aider. Voici l'adresse:-

The Office of the Information Commissioner
Complaints Dept
Wycliffe House
Water Lane
Wilmslow
Cheshire, SK9 5AF
Tel: 01625 545 745
www.dataprotection.gov.uk

Enregistrement Des Jugements de Tribunal Régional

Si vous ne savez pas si votre dossier contient des jugements du tribunal régional ou si vous vous ne savez pas si ces jugements ont été enregistrés; vous pouvez entreprendre une recherche sur votre nom et adresse. Pratiquement tous les jugements de tribunal régional sont enregistrés au Bureau d'Enregistrement des Jugements du Tribunal Régional (Registry of County Court Judgments). Voici l'adresse:-

The Registry of County Court Judgments
173-175 Cleveland Street
London, W1P 5PE

Il faut compter des frais de £4.50 pour une recherche postale du registre pour chaque nom et adresse recherchés.

Payer La Dette Du Jugement

Si votre dette du Jugement du tribunal régional a été entièrement payée vous pouvez demander à ce que le tribunal régional ou le jugement a été rendu vous donne un «certificat de satisfaction» ("Certificate of Satisfaction").

Les frais payables sont de £10.00 (du 26 Avril 1999) et il vous faudra prouver au tribunal que la somme totale, tous coûts inclus, a été payée (généralement il s'agit d'un reçu fourni par la société qui vous a poursuivi.) Une fois le Certificat de Satisfaction issu, il sera envoyé par le tribunal au Registry Trust qui fera automatiquement un ajustement satisfaisant à coté de votre nom. Cette information sera alors passée aux agences de référence pour crédit. Le jugement restera sur le registre pendant six ans à compter de la date du jugement. Si vous avez obtenu un Certificat de Satisfaction entre temps, il apparaîtra aussi sur le dossier.

Une inscription sur le registre ne sera effacée que si:-

• Vous payez la dette dans le mois ou votre jugement par le tribunal régional est inscrit sur le registre;

ou

• le Jugement est "mis de côté" par le tribunal. Ceci n'est possible que dans des circonstances très rares par exemple, Si vous ignoriez que le jugement avait lieu parce que vous n'avez pas reçu les papiers du tribunal. Nous avons à votre disposition une fiche information sur le sujet "Setting aside a County Court Judgment in the County Court."

Les Sociétés Réparatrices De Crédit Peuvent-elles M'Aider?

Vous avez peut-être entendu parler de sociétés qui vous proposent d'effacer vos dettes auprès des agences de référence pour crédit vous permettant de faire d'autres demandes de crédit. ATTENTION: vous pourriez payer une société pour quelque chose que vous pouvez faire vous-même. Les Sociétés Réparatrices de Crédit vous demanderont de l'argent et vous enverront généralement un livret information vous informant de la procédure à suivre pour obtenir une copie de votre dossier de référence de crédit et effacer vos jugements de tribunal régional. Il faut que vous soyez très prudent avant de payer une société commerciale vous informant qu'elle peut effacer ces jugements à votre place. Si vous faites une demande auprès du tribunal régional afin de mettre votre jugement de côté sans raison valable, cela peut vous créer des ennuis avec le tribunal. Il semblerait que le Bureau pour un Commerce Raisonnable (Office of Fair Trading) ainsi que le Département du Ministère de la Justice (Lord Chancellors Dept) aient lancé une enquête sur les Sociétés Réparatrices de Crédit. Si vous êtes mécontent d'une Société Réparatrice de Crédit, déposez une plainte auprès du Département Local de Commerce (Trading Standards Department) à votre mairie.

Vous pouvez également consulter un site internet mis au point par les agences de référence pour crédit:

www.ukcreditrepair.co.uk

qui vous donnera plus de renseignements sur les Sociétés Réparatrices de Crédit ainsi de ce dont vous devez vous méfier.

This document was provided by National Debtline